Loi Malraux 2017 : 3 nouveautés

La loi Malraux est une loi française qui concerne la protection du patrimoine historique. Le dispositif Malraux permet de bénéficier d’une réduction d’impôt à raison de travaux réalisés sur des biens situés dans des secteurs sauvegardés. Instaurée en 1962, la loi Malraux à été modifiée fin décembre 2016 dans le cadre de la Loi Finances Rectificative 2016. Le but de cette réforme est de rendre la Loi Malraux plus incitative en lui apportant plus de souplesse. En 2017 la loi Malraux présente 3 nouveautés. Ces nouvelles mesures s’appliquent aux deux SCPI fiscales de type Malraux commercialisées actuellement : Pierre investissement 9 et Urban Prestigimmo 3. 

• Loi Malraux : extension de l’éligibilité à tous les biens destinés à l’habitation
• Loi Malraux : hausse du montant des travaux pris en compte : jusqu’à 400 000€
• Report de la réduction d’impôts sur 3 ans pour la loi Malraux

Loi Malraux : extension de l’éligibilité à tous les biens destinés à l’habitation

Avant la Loi Finances Rectificative 2016, la loi Malraux s’appliquait uniquement aux logements qui s’apprêtaient à être rénovés. Désormais, la réduction d’impôt Malraux est applicable à tous les locaux qui, après les travaux, seront destinés à l’habitation. Aujourd’hui, les SCPI Malraux peuvent par exemple investir dans d’anciens bureaux qui seront ensuite rénovés en logement. Cette mesure permet donc d’ouvrir le marché des SCPI Malraux sur de nouvelles perspectives. 

Pour plus de simplicité, désormais les espaces protégés, à savoir : les Secteurs Sauvegardés, les  ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) et les AVAP (Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine) sont rassemblés sous le sigle SPR : « Site Patrimonial Remarquable ». Le taux de réduction d’impôt de ces SPR dépend de leur éligibilité au Plan de Sauvegarde de Mise en Valeur*. Si la SPR est couvert par le Plan de Sauvegarde de Mise en Valeur, la réduction d’impôt sera de 30% du montant total des travaux (les Quartiers Anciens Dégradés sont aussi concernés par cette réduction fiscale). Si la SPR n’est pas concernée par le PSMV la réduction d’impôt sera de 22% du montant total des travaux.

*Mesure de protection portant sur un secteur dont l’État estime qu’il présente un caractère tel à justifier sa conservation ou sa restauration. 

SCPI Malraux : hausse du montant des travaux pris en compte allant jusqu’à 400 000€

Jusqu’alors le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôt était plafonné à 100 000€ par an et par foyer fiscal. Avec la loi Malraux 2017, ce plafond est désormais passé à 400 000€ sur 4 années. Les montants des travaux pourront donc dépasser 100 000€ par année civile à condition qu’après 4 années le cumul ne dépasse pas le plafond de 400 000€. 

Cela laisse donc plus de flexibilité aux investisseurs puisqu’ils peuvent moduler leurs investissements en fonction de leurs besoins. 

Loi Malraux : report de la réduction d’impôts sur 3 ans

Grace à la Loi Finances Rectificative 2016, les contribuables pourront désormais reporter pendant trois années la fraction de réduction d’impôt qui ne se serait pas imputée au titre d’une année d’imposition.

Par exemple si vous souscrivez 100 000€ de parts de SCPI Malraux ayant un objectif des dépenses de travaux éligibles au plan Malraux de 65%. Le contribuable bénéficie au titre de l’année 2017 d’une réduction d’impôt de 19 500€ (100 000 x 65% = 65 000 et avec une hypothèse SRP 30%, 65 000 x 30% = 19 500€). Si son impôt sur le revenu est de 10 000€ en 2017 les 9 500€ non imputés pourront être reportés en 2018, 2019 et 2020. 

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