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- Vous craignez de perdre votre mise ? La SCPI n’ayant pas atteint 15 % de capital souscrit, la loi impose sa dissolution et le remboursement intégral des associés.
- Vous ne savez pas sur quel texte vous appuyer ? L’article L214-54 du Code monétaire garantit la dissolution automatique et le remboursement si le seuil n’est pas atteint en 1 an.
- Vous doutez des délais de remboursement ? L’article 422-3 du règlement AMF impose un remboursement des associés dans les 6 mois suivant l’assemblée générale extraordinaire.
- Vous craignez un défaut de paiement ? Une garantie bancaire doit rester active au moins jusqu’à la fin du délai légal de 6 mois pour sécuriser votre remboursement.
- Vous ne savez pas quoi faire maintenant ? Assistez à l’AG du 19 décembre 2012 chez UFFI REAM à Courbevoie pour voter la dissolution et suivre le calendrier de remboursement.
Uffi Performances Energétiques convocation en vue de la liquidation de la SCPI
La société de gestion Fiducial / UFFI convoque les associés de sa SCPI UFFI Performances Energétiques en Assemblée Générale le 19 décembre 2012, pour que ces derniers puissent statuer sur la liquidation de la SCPI.
Pourquoi la SCPI sera-t-elle liquidée?
Lors de la création de la SCPI, la société de gestion a anticipée une collecte auprès d'investisseurs privés et instituionnels et a statué d'un plafond maximum de capital. Celle-ci avait pour obligation de collecter au moins 15% du capital statutaire dans l'année de l'ouverte de la souscription (article L214-54 du code monétaire). La société de gestion n'ayant pas atteint cet objectif, elle se retrouve contrainte à liquider la SCPI.
Rappel de l'article L214-54 du code monétaire
A concurrence de 15 % au moins, le capital maximum des sociétés civiles de placement immobilier, tel qu'il est fixé par leurs statuts, doit être souscrit par le public dans un délai d'une année après la date d'ouverture de la souscription.
S'il n'est pas satisfait à cette obligation, la société est dissoute et les associés sont remboursés du montant de leur souscription.
Dans le cas d'Uffi Performances Energetiques, le capital maximal fixé par les statuts était de 50 000 666 € ce qui imposait d'avoir été souscrit par le public à concurrence de 15% au moins, soit 7 500 100 €, dans le délai d’une année après la date d’ouverture de la souscription.
Cet article n'ayant pas été respecté la société de gestion se voit dans l'obligation de liquider la société.
Rappel de l'article 422-3 du règlement général de l’AMF
Lorsque, à l’échéance du délai légal d’un an, les conditions fixées par le premier alinéa de l’article L. 214-54 du code monétaire et financier, ne sont pas remplies, la société de gestion doit en informer dans un délai de quinze jours l’AMF ainsi que la banque en indiquant à celle-ci la liste des souscripteurs et les sommes à rembourser. Cette information se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui précise la date de tenue de l’assemblée générale extraordinaire devant décider la dissolution de la société.
L’assemblée doit être réunie dans le délai de deux mois à compter de l’expiration du délai légal d’un an.
Le remboursement des associés doit intervenir dans un délai maximum de six mois, à compter de la date de tenuede l’assemblée générale extraordinaire mentionnée ci-dessus.
La garantie bancaire ne pourra prévoir une date d’extinction antérieure à l’expiration de ce délai de six mois.
Plan pour se rendre à l'assemblée générale
Mercredi 19 décembre 2012 à 10h30
UFFI REAM,
41 avenue Gambetta 92400 COURBEVOIE
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