SCPI Déficit Foncier

18 SCPI Déficit foncier

Le dispositif du déficit foncier permet à un propriétaire bailleur de déduire certaines charges liées à un bien immobilier mis en location afin de réduire l’imposition sur les revenus fonciers, voire sur le revenu global. Concrètement, lorsque le montant des charges déductibles (travaux, charges, taxes, etc.) dépasse les loyers encaissés, il se crée un déficit foncier.

Ce déficit s’impute :

• sur les revenus fonciers : imputation sans plafond (dans la limite des revenus fonciers existants) pour la part du déficit qui provient notamment des charges et intérêts d’emprunt ;
• sur le revenu global : imputation possible dans la limite de 10 700 € par an pour la part du déficit issue des dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration (hors intérêts d’emprunt).

Les dépenses concernées visent, par exemple, à maintenir le bien en bon état (entretien), à remettre en état (réparation) ou à apporter un meilleur confort sans modifier la structure de l’immeuble (amélioration). À l’inverse, les travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement ne sont en principe pas déductibles au titre du déficit foncier.

À noter : pour bénéficier de l’imputation sur le revenu global, le logement doit en général rester loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation (condition de conservation de la location). En cas de déficit supérieur aux plafonds, l’excédent est en principe reportable sur les revenus fonciers des années suivantes (dans les conditions prévues par l’administration fiscale).

Pour approfondir et vérifier les règles applicables (charges déductibles, distinction entre travaux, modalités de report), vous pouvez consulter les sources officielles : impots.gouv.fr – Charges déductibles des revenus fonciers et BOFiP-Impôts.