Le dispositif Pinel est prolongé jusqu’à 2021

Bonne nouvelle pour les investisseurs et les futurs acquéreurs : ils ont encore jusqu’au 31 décembre 2021 pour profiter des avantages fiscaux de la loi Pinel. Cette prorogation concerne cependant certaines zones seulement.

Les zones A, A bis et B concernées par la prorogation du dispositif Pinel

Pour cette prolongation du dispositif Pinel, les zones concernées par la réduction d’impôt ont été redéfinies. Désormais, le dispositif Pinel s’applique aux zones géographiques dans lesquelles le déséquilibre entre la demande et l’offre de logements est flagrant, notamment les zones A, A bis et B.

Concrètement, les zones B2 et C ne pourront plus profiter du dispositif Pinel. Les avantages fiscaux concerneront uniquement la Côte d'Azur, la région parisienne, les grandes agglomérations ainsi que les départements d’outre-mer. L’exception pour les anciens sites de défense est cependant maintenue. Quelle que soit la zone (même les zones B2 et C), le dispositif s’applique, du moment qu’il figure dans le contrat de redynamisation des sites de défense.

Le recentrage de ces zones concernées par le dispositif Pinel s’applique aux nouvelles acquisitions enregistrées à partir du 1^er janvier 2018. Les permis de construire déposés à compter de cette date sont également concernés par les nouvelles dispositions sur le recentrage géographique.

A contrario, les constructions et acquisitions réalisées au cours de l’année 2018 dans les zones moins tendues B2 et C ne peuvent plus profiter du dispositif Pinel. Si la demande de permis de construire a cependant été déposée avant le 1^er janvier 2018, l’investisseur peut bénéficier de la réduction d’impôt. De même, le dispositif peut profiter aux biens acquis avant le 31 décembre 2018 dans ces zones moins tendues.

Mis à part le recentrage géographique, de nouveaux plafonds ont également été fixés pour cette prorogation du dispositif Pinel.

Reconduction des avantages fiscaux de la loi Pinel

Les deux conditions pour profiter de la loi Pinel restent valables durant cette prolongation. Pour rappel, ces exigences concernent le logement qui doit être la résidence principale du locataire. Les ressources du locataire en question ne doivent dépasser un certain seuil pour bénéficier du dispositif. Le propriétaire doit quant à lui s’engager à mettre en location son bien pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.

Concernant la fiscalité, les réductions d’impôt sont maintenues. Aussi, la carotte fiscale relative à l’achat d’un logement neuf en vue d’une location pour un loyer plafonné est reconduite.

Rappelons que la réduction d’impôt est de 12 % pour un logement loué pour 6 ans, de 18 % si location dure 9 ans et de 21 % pour 12 ans. De même, le plafond des montants alloués pour l’acquisition d’un logement est maintenu. Il est fixé à 300 000 € par an pour deux logements et de 5 500 € par mètre carré.

Les exigences sur les types de logements maintenus

La réduction d’impôt offerte par le dispositif Pinel concerne uniquement certains types de logements. Les habitations concernées doivent répondre aux critères suivants :

logement acheté neuf, en VEFA ou en construction ;

logement ancien en cours de rénovation pour devenir un logement neuf ;

logement considéré comme non décent à réhabiliter ;

locaux d’activités qui ont vocation à être transformé en logement.

A noter que les habitations en VEFA ou en cours de construction doivent être achevées dans les 3 mois qui suivent la date de délivrance du permis de construire. Cette condition doit être respectée pour bénéficier du dispositif Pinel. Pour les logements en cours de réhabilitation, ils doivent être terminés avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’achat.