Transmission sans héritier direct : optimiser sa succession en 2026

Sans héritier direct, la loi française organise la transmission du patrimoine selon un ordre successoral précis : descendants, ascendants, frères et sœurs, puis autres collatéraux jusqu'au 6e degré. En l'absence d'héritier identifiable ou acceptant, la succession peut être déclarée vacante et recueillie par l'État après les formalités prévues par la loi.

En 2026, le partenaire de PACS et le concubin n'héritent toujours pas automatiquement. Le partenaire pacsé doit être désigné par testament pour recevoir une part de la succession, mais il bénéficie alors d'une exonération totale de droits de succession. Le concubin, quant à lui, est considéré comme un tiers : il est imposé à 60 % après un abattement de seulement 1 594 €. Une préparation juridique et fiscale est donc indispensable pour transmettre à un proche choisi.

L'assurance vie, le testament, le legs avec charges et les donations ciblées permettent d'organiser cette transmission. L'assurance vie occupe une place centrale grâce à sa clause bénéficiaire et à son régime fiscal spécifique. Les supports immobiliers, notamment les SCPI détenues dans un contrat d'assurance vie, peuvent également compléter une stratégie patrimoniale diversifiée.

Les règles successorales par défaut sans héritier

En l'absence de testament, la succession est dévolue aux héritiers désignés par la loi, conformément à l'article 731 du Code civil. L'ordre successoral s'organise de la manière suivante :

• Premier ordre : les enfants et leurs descendants.
• Deuxième ordre : les père et mère, les frères et sœurs et leurs descendants.
• Troisième ordre : les autres ascendants.
• Quatrième ordre : les autres collatéraux, jusqu'au 6e degré.

Si aucun héritier ne se manifeste, n'est connu ou n'accepte la succession, celle-ci peut être déclarée vacante. L'État ne devient pas automatiquement héritier au sens classique : il peut recueillir la succession au terme d'une procédure spécifique, notamment lorsque la succession est dépourvue d'héritiers ou abandonnée.

Le partenaire de PACS et le concubin ne figurent pas parmi les héritiers légaux. Sans testament, le partenaire pacsé n'a aucun droit sur le patrimoine de son partenaire décédé, même s'il peut récupérer ses biens propres et sa part des biens communs. En revanche, lorsqu'il est institué héritier par testament, il est exonéré de droits de succession.

Le concubin doit également être désigné par testament ou par une clause bénéficiaire d'assurance vie. Pour les transmissions relevant de la succession classique, il est assimilé à une personne sans lien de parenté avec le défunt : après l'abattement de 1 594 €, les droits atteignent 60 %.

Les transmissions aux collatéraux sont également fortement taxées :

• 55 % entre parents jusqu'au 4e degré inclus.
• 60 % au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes.

Exemple : un patrimoine de 200 000 € transmis directement à un ami ou à un concubin bénéficie seulement de l'abattement de 1 594 €. La base taxable est donc de 198 406 €, imposée à 60 %, soit environ 119 044 € de droits, hors éventuelles particularités du dossier. Une transmission anticipée peut réduire sensiblement cette fiscalité.

Solution n°1 : l'assurance vie, outil privilégié pour transmettre hors succession

L'assurance vie demeure l'un des principaux outils de transmission à des bénéficiaires qui ne sont pas héritiers légaux. Les capitaux décès sont généralement transmis selon la clause bénéficiaire et relèvent d'un régime fiscal spécifique, notamment prévu par les articles 990 I et 757 B du Code général des impôts.

L'assurance vie n'est toutefois pas totalement indépendante du droit successoral. En l'absence de bénéficiaire désigné, les capitaux sont réintégrés dans la succession. Des primes manifestement exagérées au regard du patrimoine et des revenus du souscripteur peuvent également être contestées par les héritiers ou ayants droit.

Régime fiscal avant et après 70 ans en 2026

Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 € par assuré. Au-delà, les capitaux sont soumis à un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable par bénéficiaire, puis de 31,25 % au-delà.

• Le seuil de 700 000 € s'apprécie après application de l'abattement de 152 500 €.
• Le régime est généralement bien plus favorable que la taxation successorale de 60 % applicable aux transmissions directes entre personnes non parentes.

Exemple : une personne verse 500 000 € sur une assurance vie avant 70 ans et désigne un ami comme bénéficiaire. Après l'abattement de 152 500 €, la base taxable est de 347 500 €. Elle est soumise au prélèvement de 20 %, soit une imposition théorique de 69 500 €, sous réserve de la situation exacte du contrat et des autres contrats souscrits par l'assuré.

Pour les primes versées après 70 ans, l'abattement est global et limité à 30 500 €, tous contrats et bénéficiaires confondus. La fraction taxable des primes est ensuite soumise aux droits de mutation par décès selon le lien de parenté. Pour un concubin ou un ami, le taux de 60 % peut donc s'appliquer.

Les intérêts et plus-values générés par les primes versées après 70 ans ne sont pas retenus dans l'assiette des droits de succession. Cette distinction est importante : l'abattement de 30 500 € porte sur les primes, et non sur les gains produits par le contrat.

Le partenaire de PACS bénéficie, comme le conjoint survivant, d'une exonération de droits de succession. Il reste néanmoins nécessaire de le désigner correctement, par testament pour les biens successoraux ou par une clause bénéficiaire pour l'assurance vie.

Démembrement, clause bénéficiaire et stratégie patrimoniale

La clause bénéficiaire constitue le cœur de la transmission par assurance vie. Elle peut désigner un ami, un concubin, un partenaire de PACS, une association ou plusieurs bénéficiaires selon une répartition définie. Sa rédaction doit être suffisamment précise pour éviter toute ambiguïté sur l'identité des bénéficiaires.

Une clause nominative peut être préférable lorsque la situation familiale est complexe. Il est également recommandé de vérifier régulièrement la clause après un mariage, un PACS, une séparation, un décès ou une modification importante du patrimoine. Une clause obsolète ou imprécise peut compliquer le règlement du contrat.

La clause bénéficiaire démembrée permet de séparer usufruit et nue-propriété. Elle peut, par exemple, attribuer l'usufruit des capitaux à un partenaire de vie tout en réservant la nue-propriété à une autre personne. Ce mécanisme doit être encadré par une convention détaillant les droits de chacun, notamment lorsque les capitaux sont consommables.

Au décès de l'usufruitier, l'usufruit et la nue-propriété se réunissent en pleine propriété. L'article 1133 du Code général des impôts prévoit que cette réunion ne donne pas lieu à de nouveaux droits de mutation, sous réserve du respect des conditions juridiques et fiscales du montage.

Les parts de SCPI détenues en direct font partie du patrimoine du souscripteur et sont prises en compte dans sa succession. Lorsqu'elles sont logées dans un contrat d'assurance vie, elles suivent en principe le régime du contrat : le bénéficiaire reçoit la valeur correspondant au support selon la clause bénéficiaire, et la fiscalité spécifique de l'assurance vie s'applique.

Cette solution doit toutefois être étudiée avec attention. Les SCPI comportent des risques de perte en capital, de liquidité et de variation des revenus. L'offre disponible dépend du contrat d'assurance vie, et les frais du contrat comme ceux liés aux SCPI doivent être intégrés dans l'analyse.

Solution n°2 : le legs avec charges et le testament

Le testament reste indispensable lorsqu'une personne souhaite transmettre un bien précis ou protéger un proche qui n'est pas héritier légal. Il peut être olographe, c'est-à-dire entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, ou authentique, établi avec l'intervention d'un notaire.

En l'absence d'enfants, la liberté de disposer de son patrimoine est large. Le conjoint survivant conserve toutefois certains droits, notamment un droit successoral légal et, selon les situations, une réserve portant sur le logement familial. La situation matrimoniale doit donc être vérifiée avant toute rédaction.

Le partenaire de PACS n'est pas héritier sans testament, mais il est exonéré de droits lorsqu'il reçoit un legs. Le concubin et l'ami restent en principe soumis au taux de 60 % après l'abattement de 1 594 €.

Le legs avec charges consiste à transmettre un bien ou une somme à une personne en lui imposant une obligation. Il peut s'agir, par exemple, de léguer un logement à une amie à charge pour elle de verser une rente à un partenaire de PACS ou de prendre en charge certains frais.

La charge doit être licite, suffisamment précise et proportionnée. Elle peut réduire la valeur effectivement transmise, mais son traitement fiscal dépend de sa nature et de la rédaction de l'acte. Une analyse notariale est recommandée afin d'éviter qu'une charge mal formulée soit inapplicable ou contestée.

Le legs à une association, une fondation ou un organisme d'intérêt général peut bénéficier d'une exonération totale lorsque l'organisme remplit les conditions légales. Il permet alors de soutenir une cause sans subir la fiscalité applicable à un legs consenti à un particulier.

Une personne sans héritier direct peut ainsi combiner un legs avec charges au profit d'un proche et une assurance vie au profit d'une association ou de plusieurs bénéficiaires. La répartition doit respecter les règles relatives aux primes manifestement exagérées et aux droits éventuels du conjoint.

Autres optimisations complémentaires en 2026

Plusieurs outils peuvent compléter l'assurance vie et le testament :

• Donations de votre vivant : elles permettent de transmettre progressivement une partie du patrimoine. L'abattement de 31 865 € prévu par l'article 790 G concerne le don familial de sommes d'argent et s'applique sous conditions d'âge du donateur et du donataire, ainsi que de lien familial. Il est renouvelable tous les 15 ans.
• Donations entre personnes sans lien de parenté : elles restent fortement taxées. Elles doivent donc être comparées avec une stratégie d'assurance vie, un legs à une association ou une transmission au partenaire pacsé.
• Démembrement de propriété : il permet de donner la nue-propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit. La valeur fiscale de la nue-propriété dépend de l'âge de l'usufruitier selon le barème de l'article 669 du CGI. Entre 51 et 60 ans, elle représente 50 % de la pleine propriété.
• À l'extinction de l'usufruit, la pleine propriété se reconstitue en principe sans droits supplémentaires, conformément à l'article 1133 du CGI.
• SCI : une société civile immobilière peut faciliter la gestion et la transmission progressive d'un patrimoine immobilier par donation de parts, éventuellement démembrées. Elle entraîne toutefois des obligations juridiques, comptables et fiscales.
• Groupements forestiers : les parts de groupements forestiers peuvent bénéficier, sous conditions, d'un régime de faveur portant sur une partie de leur valeur. Le respect des conditions de conservation et de gestion doit être vérifié au cas par cas.
• Présents d'usage : ils ne sont pas soumis aux droits de donation lorsqu'ils sont consentis à l'occasion d'un événement particulier et restent proportionnés aux revenus et au patrimoine du donateur.

Conclusion

Ne rien prévoir reste la solution la plus risquée. Le patrimoine peut revenir aux collatéraux selon l'ordre légal, être transmis à un bénéficiaire fortement taxé ou, en l'absence d'héritier, être recueilli par l'État au terme de la procédure applicable.

Pour transmettre à un partenaire de PACS, le testament est indispensable, même si le bénéficiaire est exonéré de droits de succession. Pour un concubin ou un ami, l'assurance vie permet souvent d'obtenir une fiscalité plus favorable que le legs direct, à condition que les versements, l'âge du souscripteur et la clause bénéficiaire soient correctement analysés.

Une stratégie complète peut associer assurance vie, testament, legs avec charges, donations, démembrement de propriété et supports immobiliers comme les SCPI dans l'assurance vie. La clause bénéficiaire doit être relue régulièrement et la stratégie validée avec un notaire ou un conseiller compétent.