PACS et décès en 2026 : êtes-vous vraiment protégé(e) ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une forme d'union civile en France qui offre certains avantages, mais aussi des limites, notamment en termes de protection du partenaire en cas de décès. En 2026, il reste indispensable de bien comprendre ce cadre pour organiser la transmission de patrimoine et sécuriser le partenaire survivant.

Droits de succession et Loi du 21 août 2007

Depuis la loi du 21 août 2007, les partenaires pacsés sont, sur le plan fiscal, largement rapprochés des couples mariés en matière de succession. Concrètement, le partenaire lié par un PACS est aujourd'hui totalement exonéré de droits de succession sur ce qu'il reçoit du défunt, sous réserve d'être institué héritier ou légataire par testament ou d'être bénéficiaire d'un contrat (par exemple une assurance-vie hors droits de succession classiques). Cette exonération, toujours en vigueur en 2026 (article 796-0 bis du CGI), a mis fin à l'ancienne situation où le partenaire survivant pouvait être taxé jusqu'à 50 % au-delà d'un faible abattement.

En 2026, les règles de base des droits de succession restent globalement stables : la fiscalité dépend toujours du lien de parenté et de la valeur du patrimoine transmis, avec des barèmes progressifs pour les héritiers en ligne directe et des taux élevés pour les héritiers plus éloignés ou tiers. Les transmissions entre partenaires pacsés par donation bénéficient par ailleurs d'un abattement spécifique de 80 724 €, renouvelable tous les 15 ans, avant application du barème des droits, ce qui rapproche là aussi le PACS du mariage sur le plan fiscal.

Pour les héritiers en ligne directe, les principaux taux applicables en 2026 sont les suivants :

• 5 % jusqu'à 8 072 € ;
• 10 % de 8 073 € à 15 932 € ;
• 15 % de 15 933 € à 31 865 € ;
• 20 % de 31 866 € à 552 324 € ;
• 30 % de 552 325 € à 902 838 € ;
• 40 % de 902 839 € à 1 805 677 € ;
• 45 % au-delà.

Les partenaires de PACS, dès lors qu'ils sont correctement désignés (testament, clauses bénéficiaires), bénéficient donc d'un avantage fiscal majeur par rapport à des tiers, tout en restant dépourvus de droits successoraux automatiques. En revanche, comme pour les couples mariés, l'addition des patrimoines peut avoir des effets de seuil, notamment en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) : les biens immobiliers des deux partenaires sont pris en compte au sein d'un même foyer fiscal, ce qui peut conduire à franchir le seuil de 1,3 million d'euros alors qu'aucun des deux n'y parvenait seul.

Limitations en termes d'héritage

Malgré cette exonération fiscale, les partenaires pacsés ne sont pas automatiquement considérés comme héritiers l'un de l'autre. Contrairement au conjoint marié, le partenaire de PACS ne bénéficie d'aucun droit successoral légal en l'absence de dispositions particulières : sans testament, la succession revient aux enfants ou, à défaut, aux parents et autres héritiers du défunt, et le partenaire survivant est assimilé à un tiers sur le plan civil. En pratique, le partenaire pacsé ne reçoit donc rien automatiquement dans la succession.

La rédaction d'un testament reste donc essentielle pour léguer des biens à son partenaire, dans la limite de la quotité disponible ordinaire. La quotité disponible dépend toujours de la présence d'enfants, selon des règles inchangées en 2026 :

• la moitié du patrimoine si le défunt laisse un enfant ;
• un tiers en présence de deux enfants ;
• un quart avec trois enfants ou plus.

En l'absence de descendance, il est possible de léguer la totalité de son patrimoine au partenaire pacsé, sous réserve d'éventuelles protections accordées aux parents dans certains montages, mais sans " réserve " au sens strict comme pour les enfants. Dans les familles recomposées ou en présence d'un patrimoine immobilier conséquent (résidence principale, investissement locatif, parts de SCPI), cette réflexion sur la réserve héréditaire et la quotité disponible reste un point structurant de la stratégie successorale.

En parallèle du testament, il est fréquent de renforcer la protection du partenaire au moyen de l'assurance-vie, en le désignant bénéficiaire des capitaux versés au décès. Les sommes transmises par ce biais échappent généralement aux règles de la réserve héréditaire (sauf abus manifeste au détriment des héritiers réservataires) et bénéficient d'un régime fiscal propre, souvent plus avantageux que la succession classique, notamment pour les versements réalisés avant 70 ans. L'assurance-vie demeure ainsi, en 2026, l'un des outils privilégiés pour organiser une transmission sur mesure au profit du partenaire pacsé.

Absence de pension de réversion

Contrairement aux couples mariés, les partenaires de PACS ne bénéficient toujours pas de la pension de réversion des régimes de retraite du défunt. En 2026, la pension de réversion reste réservée au conjoint survivant marié (sous conditions de ressources et de durée de mariage selon les régimes), ce qui peut créer un écart de protection significatif entre mariage et PACS pour le partenaire survivant. Cette absence de réversion, confirmée par les textes en vigueur, constitue l'un des principaux points faibles du PACS en matière de protection financière à long terme, d'autant plus sensible lorsque les retraites représentent une part importante du revenu du couple.

Conseils pratiques

Pour garantir une protection mutuelle, il demeure fortement conseillé de prendre rendez-vous chez un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine. Cela permet de rédiger un testament adapté à la situation familiale (présence d'enfants, patrimoine commun ou séparé, biens immobiliers, parts de SCPI, entreprise, etc.) et de vérifier qu'il respecte la réserve héréditaire des enfants tout en optimisant la quotité disponible en faveur du partenaire. Un bilan régulier permet également d'anticiper les éventuels effets de seuil liés à l'IFI et de vérifier la cohérence entre la stratégie successorale et la répartition actuelle du patrimoine.

Il est également pertinent d'anticiper via d'autres outils de protection :

• Choix du régime du PACS (séparation de biens par défaut ou indivision pour les acquisitions futures) ;
• Souscription d'une assurance-vie avec désignation claire du partenaire comme bénéficiaire ;
• Mise en place éventuelle de donations compatibles avec la situation familiale et les abattements fiscaux en vigueur (notamment 80 724 € entre partenaires pacsés) ;
• Souscription de contrats de prévoyance (décès, invalidité) pour sécuriser le niveau de vie du survivant ;
• Réflexion sur la structuration du patrimoine via des véhicules d'investissement tels que les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier), pour une transmission plus lisible et plus flexible.

Conclusion

Le PACS offre aujourd'hui une véritable protection fiscale en cas de décès, grâce à l'exonération des droits de succession pour le partenaire survivant, mais il ne crée toujours aucun droit successoral automatique ni droit à pension de réversion. Pour qu'un partenaire pacsé soit effectivement protégé, une préparation en amont est indispensable : rédaction d'un testament, réflexion sur l'assurance-vie, choix du régime patrimonial du couple et, au besoin, recours à des dispositifs de prévoyance. L'anticipation est d'autant plus cruciale que l'addition des patrimoines au sein du foyer fiscal peut entraîner des conséquences en matière d'IFI ou de fiscalité des revenus du capital.

L'accompagnement d'un notaire demeure souvent indispensable pour sécuriser ces dispositifs et s'assurer qu'ils sont conformes aux règles de la réserve héréditaire et aux dernières évolutions fiscales. Un conseiller en gestion de patrimoine pourra, de son côté, intégrer ces aspects civils et fiscaux dans une stratégie patrimoniale globale, incluant les placements financiers, l'immobilier direct ou via SCPI, l'assurance-vie et la prévoyance.

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