Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une forme d'union civile en France qui offre une protection fiscale importante en cas de décès, mais qui reste très limitée en termes de droits successoraux automatiques et de pension de réversion. En 2026, il demeure indispensable de bien maîtriser ce cadre pour organiser la transmission de patrimoine et sécuriser le partenaire survivant, notamment lorsque le couple détient de l'immobilier ou des parts de SCPI.
Droits de succession et Loi du 21 août 2007
Depuis la loi du 21 août 2007 (loi TEPA), les partenaires pacsés ont été largement rapprochés des couples mariés sur le plan fiscal en matière de succession. L'article 796-0 bis du Code général des impôts, toujours en vigueur en 2026, prévoit que le partenaire lié par un PACS est totalement exonéré de droits de succession sur ce qu'il reçoit du défunt, à condition d'être effectivement désigné : par testament (héritier ou légataire) ou au titre d'un contrat (par exemple une assurance-vie, qui bénéficie d'un régime spécifique). Sans désignation, cette exonération reste théorique, faute de biens à recevoir.
Cette exonération a mis fin à l'ancienne situation où le partenaire survivant pouvait être taxé jusqu'à 50 % au-delà d'un faible abattement. En 2026, la règle est claire : le partenaire pacsé bénéficie d'une exonération totale de droits de succession, comme le conjoint marié, mais uniquement sur ce qui lui est effectivement transmis.
Les règles de base des droits de succession restent globalement stables en 2026 : la fiscalité dépend du lien de parenté et de la valeur du patrimoine transmis, avec un barème progressif pour les héritiers en ligne directe et des taux élevés pour les héritiers plus éloignés ou pour les tiers. Pour les transmissions entre partenaires pacsés par donation, l'abattement spécifique de 80 724 €, renouvelable tous les 15 ans, demeure en vigueur au 1er janvier 2026, rapprochant là aussi le PACS du mariage sur le plan fiscal.
En ligne directe (enfants, père, mère), le barème des droits de succession applicable en 2026 est le suivant, par fraction de la part nette taxable après abattement personnel :
- 5 % jusqu'à 8 072 € ;
- 10 % de 8 073 € à 12 109 € ;
- 15 % de 12 110 € à 15 932 € ;
- 20 % de 15 933 € à 552 324 € ;
- 30 % de 552 325 € à 902 838 € ;
- 40 % de 902 839 € à 1 805 677 € ;
- 45 % au-delà.
Ce barème s'applique notamment aux enfants, qui restent des héritiers réservataires, même en présence d'un partenaire pacsé bénéficiaire. Les partenaires de PACS, dès lors qu'ils sont correctement désignés (testament, clauses bénéficiaires d'assurance-vie, clauses sur des parts de SCPI), bénéficient donc d'un avantage fiscal majeur par rapport à des tiers, tout en restant dépourvus de droits successoraux automatiques.
Comme pour les couples mariés, l'addition des patrimoines peut avoir des effets de seuil, en particulier en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les biens immobiliers des deux partenaires (résidence principale, investissement locatif, parts de SCPI détenues en direct ou en usufruit) sont pris en compte au sein d'un même foyer fiscal, ce qui peut conduire à franchir le seuil de 1,3 million d'euros de patrimoine immobilier net alors qu'aucun des deux n'y parvenait seul. Dans une stratégie patrimoniale moderne, la structuration via des SCPI, le démembrement de propriété (usufruit / nue-propriété) ou l'assurance-vie en SCPI doit donc être examinée aussi au regard de l'IFI.
Limitations en termes d'héritage
Malgré l'exonération fiscale, les partenaires pacsés ne sont pas automatiquement considérés comme héritiers l'un de l'autre. Contrairement au conjoint marié, le partenaire de PACS ne bénéficie d'aucun droit successoral légal en l'absence de dispositions particulières : sans testament, la succession revient aux enfants ou, à défaut, aux parents, frères, sœurs et autres héritiers du défunt, et le partenaire survivant est assimilé à un tiers sur le plan civil. En pratique, le partenaire pacsé ne reçoit donc rien automatiquement dans la succession, même s'il est totalement exonéré sur le plan fiscal.
La rédaction d'un testament reste donc essentielle pour transmettre des biens à son partenaire, dans la limite de la quotité disponible ordinaire. La quotité disponible dépend toujours de la présence d'enfants, selon des règles inchangées en 2026 :
- la moitié du patrimoine si le défunt laisse un enfant ;
- un tiers en présence de deux enfants ;
- un quart avec trois enfants ou plus.
En l'absence de descendance, il est possible de léguer la totalité de son patrimoine au partenaire pacsé, sous réserve de protections particulières éventuellement accordées aux parents, mais sans " réserve " au sens strict comme pour les enfants. Dans les familles recomposées ou en présence d'un patrimoine immobilier conséquent (résidence principale, investissement locatif, portefeuille de parts de SCPI, démembrement de propriété sur des biens ou sur des SCPI), cette réflexion sur la réserve héréditaire et la quotité disponible demeure un point structurant de la stratégie successorale.
Les parts de SCPI détenues en direct entrent pleinement dans la succession et sont intégrées à l'actif successoral au décès du titulaire. À ce titre, elles sont soumises aux règles classiques de la dévolution successorale. En revanche, lorsqu'elles sont logées dans un contrat d'assurance-vie, ces mêmes parts de SCPI peuvent être transmises " hors succession ", selon la clause bénéficiaire du contrat. Dans cette configuration, le régime spécifique de l'assurance-vie s'applique :
- Abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les primes versées avant 70 ans ;
- Taxation de 20 % puis 31,25 % au-delà de cet abattement ;
- Abattement de 30 500 € (global entre bénéficiaires) pour les primes versées après 70 ans.
L'assurance-vie en SCPI constitue ainsi un levier très puissant pour organiser une transmission sur mesure au profit du partenaire pacsé, tout en préservant la souplesse des supports (fonds euros, unités de compte, SCPI). Elle demeure en 2026 l'un des outils privilégiés pour organiser une transmission modulable, les sommes transmises échappant généralement aux règles de la réserve héréditaire (sauf abus manifeste au détriment des héritiers réservataires).
Dans certaines stratégies plus avancées, le démembrement de propriété (usufruit / nue-propriété) peut également être utilisé pour préparer la transmission : l'usufruitier conserve le droit de percevoir les revenus (par exemple les dividendes de SCPI), tandis que le nu-propriétaire détient la propriété juridique du bien et récupère la pleine propriété à l'échéance ou au décès de l'usufruitier. Cette approche permet d'ajuster le flux de revenus et la transmission du capital, tout en maîtrisant l'IFI et la fiscalité des revenus.
Absence de pension de réversion
Contrairement aux couples mariés, les partenaires de PACS ne bénéficient toujours pas de la pension de réversion des régimes de retraite du défunt. En 2026, la pension de réversion reste réservée au conjoint survivant marié, selon les règles propres à chaque régime (conditions de ressources, de durée de mariage, de situation matrimoniale en cas de divorce). Les textes et la doctrine des caisses de retraite confirment que le PACS ne donne aucun droit à pension de réversion, pas plus que le concubinage.
Cette exclusion constitue l'un des principaux points faibles du PACS en matière de protection financière à long terme, d'autant plus sensible lorsque les retraites représentent une part importante du revenu du couple ou lorsque l'écart de pension entre les deux partenaires est significatif. En cas de décès du partenaire disposant de la retraite la plus élevée, le survivant pacsé doit donc compter sur ses propres droits à la retraite et sur les dispositifs mis en place en amont (assurance-vie, prévoyance, revenus de placements, éventuellement revenus d'usufruit sur des SCPI) pour maintenir son niveau de vie.
Conseils pratiques
Pour garantir une protection mutuelle en 2026, il demeure fortement conseillé de prendre rendez-vous chez un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine. Cet accompagnement permet de :
- Rédiger un testament adapté à la situation familiale (présence d'enfants issus de différentes unions, patrimoine commun ou séparé, biens immobiliers, parts de SCPI en pleine propriété ou en usufruit, entreprise, etc.) ;
- Vérifier qu'il respecte la réserve héréditaire des enfants tout en optimisant la quotité disponible en faveur du partenaire pacsé ;
- Anticiper les éventuels effets de seuil liés à l'IFI, notamment lorsque le couple détient des biens immobiliers et des parts de SCPI ;
- S'assurer de la cohérence entre la stratégie successorale et la répartition actuelle du patrimoine (titres de propriété, démembrement éventuel, contrats d'assurance-vie, clauses bénéficiaires).
Il est également pertinent d'anticiper via d'autres outils de protection :
- Choix du régime du PACS (séparation de biens par défaut ou indivision pour les acquisitions futures), en tenant compte de la façon dont les biens seront répartis en cas de rupture ou de décès ;
- Souscription d'une assurance-vie avec désignation claire et actualisée du partenaire comme bénéficiaire, en intégrant éventuellement des supports SCPI pour combiner revenus potentiels et cadre successoral avantageux ;
- Mise en place éventuelle de donations compatibles avec la situation familiale et les abattements fiscaux en vigueur (notamment l'abattement de 80 724 € entre partenaires pacsés, renouvelable tous les 15 ans) ;
- Souscription de contrats de prévoyance (décès, invalidité, dépendance) pour sécuriser le niveau de vie du survivant, en tenant compte de l'absence de pension de réversion ;
- Réflexion sur la structuration du patrimoine via des véhicules d'investissement tels que les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier), l'assurance-vie en SCPI ou le démembrement de parts, pour rendre la transmission plus lisible, plus flexible et mieux adaptée aux objectifs (revenus pour l'un, capital à terme pour les enfants ou le partenaire).
Conclusion
Le PACS offre aujourd'hui une véritable protection fiscale en cas de décès, grâce à l'exonération totale des droits de succession pour le partenaire survivant et à un abattement de donation aligné sur celui des couples mariés. En revanche, il ne crée toujours aucun droit successoral automatique ni droit à pension de réversion. Pour qu'un partenaire pacsé soit effectivement protégé, une préparation en amont demeure indispensable : rédaction d'un testament, réflexion sur l'assurance-vie (y compris l'assurance-vie en SCPI), choix du régime patrimonial du couple, éventuelle utilisation du démembrement de propriété et recours à des dispositifs de prévoyance.
L'anticipation est d'autant plus cruciale que l'addition des patrimoines au sein du foyer fiscal peut entraîner des conséquences en matière d'IFI et de fiscalité des revenus du capital, notamment lorsque le couple détient un patrimoine immobilier significatif ou un portefeuille de parts de SCPI. Une approche globale permettant d'articuler succession, fiscalité, revenus présents et protection future reste la clé pour tirer parti des avantages du PACS tout en en compensant les faiblesses.
L'accompagnement d'un notaire demeure souvent indispensable pour sécuriser ces dispositifs, s'assurer qu'ils sont conformes aux règles de la réserve héréditaire et aux dernières évolutions fiscales, et éviter les erreurs fréquentes (absence de testament, clauses bénéficiaires inadaptées, oubli des enfants issus de précédentes unions). Un conseiller en gestion de patrimoine pourra, de son côté, intégrer ces aspects civils et fiscaux dans une stratégie patrimoniale globale, incluant les placements financiers, l'immobilier direct ou via SCPI, l'assurance-vie, la prévoyance et, le cas échéant, des montages en usufruit ou en nue-propriété.
À retenir
- Le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession s'il est désigné par testament ou contrat (art. 796-0 bis CGI).
- Sans testament, le partenaire pacsé n'a aucun droit successoral et peut être totalement écarté de la succession, même s'il bénéficie d'une exonération théorique.
- La quotité disponible limite ce que l'on peut transmettre au partenaire en présence d'enfants, qui demeurent héritiers réservataires.
- Le PACS ne donne accès à aucune pension de réversion, contrairement au mariage, ce qui impose de renforcer la protection par l'épargne, l'assurance-vie et la prévoyance.
- Assurance-vie, donations, prévoyance, choix du régime de PACS, démembrement de propriété (usufruit / nue-propriété) et recours à des supports comme les SCPI sont des leviers clés pour protéger le partenaire.
- En 2026, un accompagnement professionnel (notaire, conseiller en gestion de patrimoine) reste essentiel pour optimiser la transmission, articuler succession et fiscalité et surveiller les effets de seuil (IFI, fiscalité des placements).
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Que deviennent les parts de SCPI en cas de décès ?
Conseil de l'auteur (mise à jour 2026)
En tant qu'expert en gestion de patrimoine, je recommande aux couples pacsés de réaliser un bilan patrimonial complet au moins tous les 3 à 5 ans. En 2026, les écarts de protection entre mariage et PACS demeurent importants : combinez testament sur mesure, clauses bénéficiaires d'assurance-vie soigneusement rédigées, réflexion sur vos placements (notamment immobiliers et SCPI, éventuellement via l'assurance-vie en SCPI ou le démembrement de parts) et contrats de prévoyance adaptés à votre niveau de vie. N'attendez pas un événement de santé ou familial pour agir : une stratégie anticipée et régulièrement mise à jour reste la meilleure garantie pour protéger durablement votre partenaire, tout en maîtrisant les enjeux de succession, de fiscalité et de revenus à la retraite.
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