Pacs et succession : protéger le partenaire survivant en 2026

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) protège le partenaire survivant sur le plan fiscal, mais ne lui confère ni qualité d'héritier automatique ni droit à pension de réversion. En 2026, testament, clauses bénéficiaires et anticipation des besoins de revenus restent essentiels, notamment lorsque le patrimoine comprend un bien immobilier ou des parts de SCPI.

Droits de succession et loi du 21 août 2007

Le partenaire lié au défunt par un Pacs est exonéré de droits de succession sur les biens qui lui sont effectivement transmis. Cette exonération, prévue par l'article 796-0 bis du Code général des impôts, s'applique notamment lorsque le partenaire est désigné par testament ou par un contrat d'assurance-vie. Elle ne crée toutefois aucun droit sur la succession : sans transmission prévue en amont, le partenaire ne reçoit aucun bien et ne peut pas bénéficier concrètement de l'exonération.

La loi du 21 août 2007 a rapproché le Pacs du mariage sur le plan fiscal, sans aligner leurs effets civils. Le partenaire pacsé doit donc être désigné dans un testament ou dans un dispositif adapté pour recevoir une part du patrimoine.

Pour les donations entre partenaires de Pacs, l'abattement s'élève à 80 724 euros. Il peut être utilisé en une ou plusieurs fois tous les 15 ans. La fraction taxable au-delà de cet abattement relève du barème progressif applicable aux donations entre époux et partenaires de Pacs. L'abattement peut être remis en cause lorsque le Pacs prend fin au cours de l'année de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'eux.

Le partenaire pacsé doit également déclarer le don reçu. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration en ligne est obligatoire, sauf exceptions prévues par la réglementation.

La protection fiscale du partenaire ne supprime pas les droits des autres héritiers. Les enfants du défunt restent héritiers réservataires. La transmission en leur faveur obéit au barème progressif des droits de succession applicable en ligne directe, après application de l'abattement personnel correspondant à leur situation. Le partenaire pacsé reste exonéré des droits sur la part qui lui est effectivement attribuée.

Pacs et impôt sur la fortune immobilière

Les partenaires liés par un Pacs appartiennent au même foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu et pour l'impôt sur la fortune immobilière. L'IFI concerne les biens et droits immobiliers détenus par le foyer au 1er janvier de l'année d'imposition. Le seuil d'assujettissement est fixé à 1,3 million d'euros de patrimoine immobilier net taxable.

Le patrimoine pris en compte peut comprendre la résidence principale, des biens locatifs, des immeubles détenus indirectement et des parts de SCPI. Les dettes déductibles et les règles propres à l'IFI doivent être examinées avant de déterminer le patrimoine net taxable. Le démembrement de propriété peut également modifier la personne redevable de l'IFI selon la nature du droit détenu et les règles applicables.

L'addition des patrimoines peut donc faire franchir le seuil d'imposition alors qu'aucun partenaire ne l'atteignait individuellement. Une analyse globale est nécessaire lorsque le couple détient des parts de SCPI en pleine propriété, en usufruit ou dans un contrat d'assurance-vie.

Pacs et transmission du patrimoine

Un partenaire pacsé n'est pas héritier légal de son partenaire. En l'absence de testament, la succession revient aux héritiers désignés par la loi, en priorité aux enfants, puis, en l'absence de descendants, aux autres membres de la famille selon l'ordre successoral applicable. Le partenaire survivant peut donc être privé de la propriété des biens du défunt, même s'il bénéficie d'une exonération totale de droits de succession.

Le partenaire survivant dispose néanmoins de droits spécifiques sur le logement commun dans certaines situations. Il peut notamment bénéficier, sous conditions, d'un droit temporaire d'occupation gratuite du logement constituant la résidence principale et de son mobilier pendant un an. Ce droit ne doit pas être confondu avec un droit de propriété ni avec les droits plus étendus accordés au conjoint survivant.

La rédaction d'un testament reste essentielle pour transmettre des biens au partenaire. En présence d'enfants, le legs doit respecter la réserve héréditaire. La quotité disponible ordinaire correspond à :

• la moitié du patrimoine en présence d'un enfant ;
• un tiers du patrimoine en présence de deux enfants ;
• un quart du patrimoine en présence de trois enfants ou plus.

En l'absence d'enfant, le partenaire peut en principe être institué légataire de l'ensemble du patrimoine. La situation des parents du défunt doit toutefois être examinée, notamment lorsque des donations ou des biens familiaux sont concernés. Un testament reçu ou conservé par un notaire facilite la conservation de l'acte et son identification au moment du décès.

Les parts de SCPI détenues en direct font partie du patrimoine du souscripteur et sont prises en compte dans sa succession. Leur transmission dépend donc du testament, de la réserve héréditaire et des règles civiles applicables aux autres biens.

Assurance-vie et transmission au partenaire

L'assurance-vie constitue un outil distinct. Les capitaux versés au décès à un bénéficiaire désigné ne font généralement pas partie de la succession. Des exceptions existent notamment lorsqu'aucun bénéficiaire n'est indiqué, lorsque le contrat a été souscrit avec des fonds communs dans le cadre d'un mariage ou d'un Pacs ou lorsque les conditions de souscription conduisent à une réintégration dans l'actif successoral.

Pour les primes versées avant 70 ans, le régime fiscal prévoit en principe un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis un prélèvement de 20 % et de 31,25 % selon les montants transmis. Le partenaire lié au défunt par un Pacs est toutefois exonéré de ce prélèvement, comme il l'est des droits de succession.

Pour les primes versées après 70 ans, l'abattement global de 30 500 euros s'applique aux primes concernées, tous contrats et bénéficiaires confondus. La fraction excédentaire est soumise aux droits de succession selon le lien de parenté. Le partenaire pacsé reste exonéré sur les sommes qui lui sont transmises.

L'assurance-vie peut accueillir des unités de compte investies en SCPI, sous réserve de l'offre du contrat, des conditions de l'assureur et des risques propres à ces supports. La clause bénéficiaire doit être rédigée avec précision et régulièrement vérifiée, notamment après une naissance, une séparation, un décès ou une modification de la situation patrimoniale. L'assurance-vie ne doit pas être utilisée pour porter atteinte de manière manifestement excessive aux droits des héritiers réservataires.

Démembrement de propriété et parts de SCPI

Le démembrement de propriété constitue une autre technique de transmission. L'usufruitier conserve le droit de percevoir les revenus attachés au bien ou aux parts, tandis que le nu-propriétaire détient le droit de propriété différé. Pour des parts de SCPI, la répartition des droits financiers et des obligations entre usufruitier et nu-propriétaire doit être précisée dans les documents juridiques et contractuels. Les conséquences civiles, fiscales et patrimoniales doivent être étudiées avant la mise en place du montage.

Absence de pension de réversion

Le Pacs n'ouvre pas droit à la pension de réversion des régimes de retraite. En 2026, cette prestation reste réservée au conjoint survivant marié, sous réserve des conditions propres au régime concerné. Le concubinage ne permet pas davantage d'en bénéficier.

La durée du Pacs, la vie commune et la désignation du partenaire dans un testament ne créent aucun droit à réversion. En cas de décès de la personne disposant de la retraite la plus élevée, le partenaire survivant doit donc s'appuyer sur ses droits personnels, son épargne, les contrats de prévoyance et les revenus issus du patrimoine.

Cette absence de réversion peut être particulièrement sensible lorsque les revenus du couple reposent principalement sur une seule retraite. Elle justifie une estimation préalable des ressources disponibles après décès et la mise en place éventuelle d'une couverture décès ou d'un capital destiné à compenser la baisse de revenus.

Conseils pratiques

Un rendez-vous avec un notaire permet d'examiner la situation familiale, le régime du Pacs, la propriété des biens, la présence d'enfants issus d'une précédente union et les limites de la réserve héréditaire. Cet examen peut notamment porter sur :

• la rédaction et le dépôt d'un testament ;
• la protection du partenaire dans la limite de la quotité disponible ;
• la propriété de la résidence principale ;
• les parts de SCPI détenues en direct ou démembrées ;
• la cohérence entre le testament, les contrats d'assurance-vie et les donations ;
• les conséquences d'une éventuelle indivision ;
• la situation des dettes et du patrimoine immobilier au regard de l'IFI.

Le régime du Pacs doit également être pris en compte. La séparation des biens constitue le régime applicable par défaut. Les partenaires peuvent toutefois choisir le régime de l'indivision pour certains biens acquis après la conclusion du Pacs, sous réserve des règles et exclusions prévues par la loi. Le choix doit correspondre à la contribution financière de chacun et aux objectifs de transmission.

Une assurance-vie peut compléter le testament, à condition que la clause bénéficiaire soit claire, actualisée et compatible avec la situation familiale. La détention de supports investis en SCPI peut être envisagée dans les limites du contrat et de l'acceptation du risque de perte en capital et de liquidité.

Les donations permettent de transmettre une partie du patrimoine du vivant des partenaires, notamment grâce à l'abattement de 80 724 euros renouvelable tous les 15 ans. Elles doivent être déclarées et leur intérêt doit être apprécié au regard de la situation familiale, des besoins futurs du donateur et des conséquences civiles de la transmission.

La prévoyance peut enfin compenser partiellement l'absence de pension de réversion. Une assurance décès, une garantie emprunteur adaptée ou un contrat couvrant l'invalidité et la dépendance peuvent contribuer à maintenir les ressources du partenaire survivant, selon les garanties souscrites et leurs exclusions.

Conclusion

Le Pacs offre une protection fiscale importante : le partenaire survivant est exonéré de droits de succession sur les biens qui lui sont effectivement transmis et bénéficie d'un abattement de 80 724 euros pour les donations, renouvelable tous les 15 ans.

Cette protection ne suffit pas à sécuriser la succession. Le partenaire pacsé n'est pas héritier légal et ne reçoit aucun bien automatiquement en l'absence de testament. En présence d'enfants, la réserve héréditaire limite également la part pouvant lui être attribuée.

L'assurance-vie, les donations, le démembrement de propriété, la prévoyance et l'investissement immobilier indirect, notamment au moyen de parts de SCPI, peuvent compléter le dispositif. Chacun de ces outils répond toutefois à des règles civiles et fiscales spécifiques.

L'absence de pension de réversion constitue une différence majeure avec le mariage. Le couple doit donc anticiper la baisse éventuelle de revenus et vérifier régulièrement la cohérence entre le testament, les clauses bénéficiaires, la détention des biens, le régime du Pacs et les objectifs familiaux.

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