Droits de succession 2026 : règles, barèmes et patrimoine en SCPI

En 2026, les droits de succession reposent sur des abattements personnels et des barèmes qui varient selon le lien de parenté. Le calcul tient aussi compte des donations antérieures et de la composition du patrimoine, qu'il comprenne un bien immobilier, des parts de SCPI, une assurance-vie ou des titres d'entreprise.

La préparation de la transmission permet d'examiner les règles civiles et fiscales applicables à chaque situation. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession, tandis que les transmissions à d'autres bénéficiaires relèvent de barèmes distincts.

Exonérations et conditions

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession. Une exonération peut également concerner certains frères et sœurs qui remplissent simultanément les conditions légales relatives à leur situation familiale, à leur âge ou à leur incapacité, ainsi qu'à leur résidence avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Les dons familiaux de sommes d'argent affectés à l'acquisition d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement, ainsi qu'à certaines dépenses de rénovation énergétique, peuvent bénéficier d'une exonération temporaire. Elle concerne les sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, dans la double limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire et de 300 000 € par bénéficiaire.

Les sommes doivent financer l'acquisition d'un immeuble neuf ou en VEFA, ou des travaux éligibles à la prime de rénovation énergétique. Le logement doit être conservé comme résidence principale ou loué à usage de résidence principale pendant cinq ans à compter de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble. Pour les travaux, il doit être affecté à la résidence principale pendant cinq ans à compter de leur achèvement. Le non-respect de ces conditions peut remettre en cause l'exonération.

Ce dispositif temporaire ne constitue pas un abattement général applicable à toutes les donations : il s'applique uniquement lorsque les conditions d'utilisation et de conservation sont respectées.

Abattements successoraux

Les principaux abattements applicables en 2026 sont les suivants :

• 100 000 € pour chaque enfant, père ou mère ;
• 15 932 € pour chaque frère ou sœur ;
• 7 967 € pour chaque neveu ou nièce ;
• 1 594 € lorsqu'aucun autre abattement ne s'applique ;
• 159 325 € supplémentaires pour les personnes handicapées qui remplissent les conditions légales.

L'abattement personnel doit être apprécié en tenant compte des donations antérieures consenties par le défunt au même bénéficiaire au cours des quinze années précédant le décès. Ces donations peuvent donc réduire le montant encore disponible lors de la succession. Les abattements sont nominaux : leur portée économique peut évoluer avec les prix, sans que cela modifie leur montant légal.

Frais bancaires sur les successions

Les frais facturés par les établissements bancaires pour le traitement d'une succession sont encadrés par la réglementation. Les conditions d'exonération et le plafond applicable doivent être vérifiés au regard des dispositions en vigueur et de la situation concrète de la succession.

Ces frais sont distincts des droits de succession dus à l'administration fiscale. Ils rémunèrent les opérations effectuées par la banque, comme l'identification des avoirs, la clôture des comptes et le transfert des fonds. Leur montant peut dépendre de la valeur des actifs détenus et des opérations nécessaires au règlement du dossier.

Droits de succession selon le lien de parenté

Les taux applicables en 2026 dépendent du lien de parenté et de la part taxable après déduction des dettes et application de l'abattement correspondant :

• En ligne directe, le barème progressif s'applique avec des taux compris entre 5 % et 45 %.
• Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % jusqu'à 24 430 € de part taxable, puis de 45 % au-delà.
• Entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, le taux est de 55 %.
• Entre neveux et nièces, le taux est de 55 % après application de l'abattement correspondant.
• Entre personnes non parentes, notamment les concubins non pacsés, le taux est de 60 % après l'abattement de 1 594 € lorsqu'aucun autre abattement ne s'applique.

Héritiers en ligne directe

À titre d'exemple, un appartement estimé à 500 000 € transmis à un enfant unique ouvre droit à l'abattement de 100 000 €, sous réserve qu'il n'ait pas déjà été utilisé par des donations antérieures. La part taxable s'élève alors à 400 000 €. Le montant des droits dépend de l'application successive des tranches du barème progressif.

Le calcul tient également compte de l'ensemble de l'actif successoral, des dettes déductibles, des donations antérieures et des éventuelles règles propres à certains contrats ou biens. Un investissement immobilier détenu directement ou sous forme de parts de SCPI entre dans l'actif successoral selon les règles applicables à la propriété des parts.

Frères et sœurs

Une exonération totale peut toutefois s'appliquer lorsque le frère ou la sœur remplit les conditions légales cumulatives, notamment en matière de célibat, de veuvage ou de divorce, d'âge ou d'incapacité, ainsi que de résidence avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Droits de succession pour les parents jusqu'au quatrième degré

Les transmissions entre parents jusqu'au quatrième degré inclus sont soumises à un taux de 55 % après application de l'abattement éventuellement disponible. Sont notamment concernés certains oncles, tantes et cousins germains.

Droits de succession pour les héritiers non apparentés

Les personnes sans lien de parenté avec le défunt sont taxées au taux de 60 %, après application de l'abattement de 1 594 € lorsqu'aucun abattement spécifique ne s'applique. Les concubins non pacsés relèvent également de cette fiscalité.

Le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession, mais il n'est pas automatiquement héritier. Une disposition testamentaire peut être nécessaire pour lui transmettre une partie du patrimoine, sous réserve des droits des héritiers réservataires.

Transmission aux familles recomposées

Un enfant du conjoint ou du partenaire de PACS qui n'a pas été adopté n'est pas assimilé à un enfant du défunt pour le calcul des droits de succession. En l'absence de dispositif particulier, une transmission directe relève du régime applicable aux personnes non parentes, avec un taux de 60 % après l'abattement de 1 594 €.

La transmission au profit d'un beau-enfant doit être examinée au regard de la situation familiale, du testament, d'une éventuelle adoption et des contrats souscrits avant le décès. L'adoption simple peut modifier les droits civils et fiscaux, mais ses conséquences doivent être étudiées au cas par cas, notamment au regard des conditions prévues par le Code général des impôts.

L'assurance-vie peut obéir à des règles spécifiques selon la date des versements, l'âge de l'assuré lors des versements et le lien entre le souscripteur et le bénéficiaire. Elle ne permet pas d'écarter systématiquement les règles successorales, notamment en présence de primes manifestement exagérées ou d'une atteinte à la réserve héréditaire.

Transmission d'un patrimoine immobilier ou de parts de SCPI

Les parts de SCPI sont intégrées à la succession lorsqu'elles appartiennent au défunt. Leur valeur doit être déterminée au jour du décès selon les règles applicables à l'évaluation des titres non cotés. La société de gestion, le notaire et l'établissement teneur de compte peuvent fournir les informations nécessaires au règlement de la succession.

La donation de la pleine propriété ou de la nue-propriété de parts peut être envisagée avant le décès. En cas de démembrement de propriété, les droits sont calculés selon l'âge de l'usufruitier au jour de la donation, conformément au barème fiscal applicable. Cette stratégie peut réduire l'assiette taxable, mais entraîne des conséquences civiles, fiscales et financières qui nécessitent une analyse personnalisée.

La transmission de parts de SCPI ne bénéficie pas, par principe, d'un régime successoral autonome. Le traitement dépend notamment de la propriété des parts, d'un éventuel démembrement, du financement, de la situation familiale et des donations déjà réalisées.

Débats et perspectives

Les règles successorales peuvent évoluer dans le cadre des lois de finances et des textes adoptés en cours d'année. Les sujets régulièrement discutés concernent notamment l'assurance-vie, la transmission des entreprises, le pacte Dutreil, les donations et la fiscalité des patrimoines immobiliers.

Le pacte Dutreil permet, sous conditions, de bénéficier d'une exonération partielle lors de la transmission de titres d'une entreprise. Son application suppose notamment le respect d'engagements de conservation et de conditions liées à l'activité de la société. Il ne concerne pas automatiquement les actifs immobiliers ni les parts de SCPI.

L'assurance-vie, les donations-partages, le démembrement et la détention de parts de SCPI peuvent s'inscrire dans une stratégie globale de transmission. Aucun de ces outils ne constitue une solution automatique : leur pertinence dépend de la situation familiale, de la date des opérations, de la composition du patrimoine et des objectifs poursuivis.

Tableau récapitulatif des droits de succession en 2026

Informations complémentaires

• Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession.
• Certains frères et sœurs peuvent bénéficier d'une exonération totale lorsqu'ils remplissent toutes les conditions légales.
• Les personnes handicapées peuvent cumuler l'abattement spécifique de 159 325 € avec celui correspondant à leur lien de parenté.
• Les abattements tiennent compte des donations consenties au même bénéficiaire au cours des quinze années précédant le décès.
• Les dons familiaux affectés à l'achat d'un logement neuf ou à certaines rénovations énergétiques peuvent bénéficier d'une exonération temporaire jusqu'au 31 décembre 2026, dans les limites et conditions prévues par l'article 790 A bis du Code général des impôts.
• La transmission de parts de SCPI relève des règles générales applicables aux biens et droits détenus par le défunt.
• Les droits de succession sont distincts des frais bancaires, des frais de notaire et des frais liés au règlement administratif de la succession.

Conclusion

En 2026, les droits de succession sont déterminés par le lien de parenté, les abattements disponibles et la composition du patrimoine. Les donations antérieures, les règles civiles de la succession et les spécificités de l'assurance-vie, du démembrement ou des parts de SCPI peuvent également influer sur la transmission.

Les donations, la donation-partage, le testament, l'assurance-vie et le démembrement peuvent contribuer à organiser une transmission. Leur pertinence dépend de la situation personnelle et familiale, de l'âge du donateur, de la nature des actifs et des objectifs poursuivis. Un notaire ou un conseiller fiscal peut en vérifier la conformité et en mesurer les conséquences pour les héritiers.

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