Définition Loi Scellier

Caractéristiques principales 

Réduction d’impôt :

• Jusqu’à 25 % du prix d’achat du bien, répartis sur 9 ans.
• Plafond d’investissement : 300 000 € par an.

Engagement de location :

• Le bien devait être loué nu pendant 9 ans minimum.
• Plafonds de loyers et de ressources des locataires en fonction de la zone géographique (zones A, B1, B2).

Types de logements éligibles :

• Logements neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA).
• Logements réhabilités respectant des critères énergétiques.

Exemples 

• Un investisseur achète un appartement neuf à 250 000 € en 2011 et bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 %, soit 62 500 € sur 9 ans (6 944 €/an).
• Un logement en Scellier intermédiaire impose un plafond de loyer plus bas, mais offre une réduction fiscale complémentaire.

À noter : Le Scellier a été remplacé en 2013 par la Loi Duflot, puis par la Loi Pinel, qui a introduit plus de flexibilité et des avantages pour la transmission patrimoniale.

La Loi Scellier a contribué à la relance de la construction immobilière, mais certains investisseurs ont connu des difficultés de revente et de vacance locative dans des zones où la demande locative était faible.