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Les notaires lancent enfin leur site de statistiques immobilières
En application de la loi du 28 mars 2011, le site de restitution des prix de l’immobilier a enfin été officialisé. Il a pour but de réunir les données notariales à la disposition de tous les notaires de France et d’en faciliter l’accès.
Deux services pour accéder aux bases immobilières notariales
Concrètement, 5 ans auront été nécessaires pour rédiger les textes d’application de la loi du 28 mars 2011, relative à la modernisation des professions juridiques et judiciaires. Outre les difficultés de rédaction de ces textes, le nouvel enjeu politique de l’open data est aussi en partie à l’origine de cette lenteur.
Quoi qu’il en soit, le grand public et les professionnels peuvent désormais accéder aux données notariales en quelques clics, via deux services de restitution dédiés :
- immobilier.notaires.fr (pour le grand public) ;
- immobilier.statistiques.notaires.fr (pour les professionnels).
Le notariat renforce son statut sur le marché immobilier
L’alimentation des bases immobilières notariales constitue une obligation légale et règlementaire depuis le 1er janvier 2017. Le délai maximal imparti pour la transmission des documents est de 30 jours pour les avant-contrats (maisons et appartements) et de 60 jours pour les actes de vente depuis la date de la signature du contrat.
Grâce à l’exhaustivité de cette nouvelle base de données, la fiabilité statistique des informations notariales sera renforcée. En gagnant en visibilité sur le web, le notariat conforte également son statut de référent incontestable du marché immobilier en France.
Les changements sur la profession notariale
Avec la mise en service de cet outil en ligne, les notaires de France devront donc faire face à plusieurs changements dans leur profession :
- Renforcement de l’obligation légale par une obligation réglementaire plus explicite ;
- Enregistrement obligatoire de tous les avant-contrats dont l’office a connaissance, y compris les avant-contrats confiés à une agence immobilière ;
- Rémunération de 15,38 € (HT) pour l’alimentation des bases immobilières notariales. Elle est perçue une seule fois sur la vente (l’avant-contrat et les actes de vente dont la rémunération est forfaitisée à 90 € en sont exclus) ;
- Elimination de l’alimentation papier, jugée moins fiable, d’ici fin 2017.
Meilleurs Agents ou Immobilier.statistiques.notaires.fr ?
Nous avons testé et comparé Meilleurs Agents et Immobilier.statistiques.notaires.fr. Retrouvez les résultats obtenus ci-dessous :
| MeilleurAgents | Immobilier.statistiques.notaires.fr | |
| Précision de l'adresse | Oui (au numéro près) | Non (à la rue près) |
| Prix au m2 | 11 151 € | 9 750 € |
| Ecart entre les deux (en %) | 14,37 % | |
Estimation MeilleursAgents
Estimation Immobilier.statistiques.notaires.fr
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À propos de l’auteur
Jonathan Dhiver
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