PACS et investissement immobilier : comment éviter les conflits ?

Le choix du régime matrimonial a de nombreuses répercussions sur l’acquisition immobilière. Dans le cas d’un PACS par exemple, investir dans l’immobilier est plus complexe qu’il n’y paraît. Voici quelques conseils pour éviter les conflits sur la gestion des biens et en cas de séparation ou de décès.

PACS : appartenance des biens

Pour un PACS conclu avant 2007, les biens acquis avant le PACS restent propres à chaque partenaire. Par ailleurs, les acquisitions pendant le Pacs sont réparties à hauteur de 50 % sur chaque conjoint. Autrement dit, l’indivision ne prend pas en compte la contribution financière des partenaires à l’investissement, qu’elle soit inégale ou exclusive.

Pendant le Pacs, tout bien est réputé appartenir aux deux conjoints, qu’il s’agisse d’un achat immobilier, d’une donation ou d’une succession. Comme le PACS est un régime provisoire, chaque indivisaire est libre de mettre en vente sa quote-part. L’autre partenaire dispose alors d’un droit de préemption sur la quote-part cédée. La confusion des patrimoines peut donc rapidement s’installer et générer des conflits en cas de séparation ou désaccord du couple pacsé.

Par ailleurs, pour un PACS conclu après 2007, le partenaire n’hérite pas automatiquement de l’autre en cas de décès. Si aucune mention n’est faite dans un testament en dehors du PACS, le survivant ne recevra aucun héritage.

Créer une SCI ou envisager la clause de remploi

Pour un investissement immobilier à deux plus pertinent, le couple pacsé peut opter pour la création d’une société civile immobilière ou SCI. Cette solution offre la possibilité à plusieurs personnes de détenir ensemble un bien immobilier ou des parts de SCPI. Chaque associé détient alors des parts à hauteur de l’apport respectif lors de l’achat. Ce qui préserve des conflits ultérieurs. De plus, les parts de SCPI sont cessibles et transmissibles.

Pour les partenaires de Pacs souhaitant préserver leurs investissements de l’indivision, la clause de remploi est aussi une solution envisageable. L’appartenance des parts de SCPI est en effet primordial, dans la mesure où c’est le propriétaire qui est seul décideur de l’investissement (vendre, léguer…). Par convention, les partenaires pacsés peuvent inclure la clause de remploi permettant de désigner le propriétaire des parts. Ce qui permet à l’un des indivisaires de récupérer les parts en cas de séparation ou décès du conjoint. La clause de remploi constitue également une protection de l’investissement contre les créanciers de son partenaire.

Source : Primonial