Décret tertiaire : quel impact sur vos SCPI ? Partie 1

Le décret tertiaire et ses obligations de suivi des performances énergétiques

Le décret tertiaire concerne les propriétaires, les syndics de copropriété et les occupants de bâtiments privés et publics à usage tertiaire de plus de 1000 m2 de surface au plancher ou cumulée : bureaux, hôtels, commerces, bâtiments dédiés à l’enseignement, bâtiments administratifs, logistiques, EHPAD, data-centers, etc. Sont exclus les bâtiments provisoires, de défense, de sécurité civile ou intérieure du territoire, et les lieux de culte. 

Concrètement, ce décret pose un objectif de réduction des consommations énergétiques des bâtiments (par exemple à -40% de la consommation par rapport à une valeur référence) ou a minima l’atteinte d’un seuil de performance énergétique défini pour chaque typologie de bâtiment. La valeur de référence ne peut être antérieure à 2010 et doit correspondre à une année pleine d’exploitation. 

Différentes modulations sont prévues pour les bâtiments dont l’objectif ne peut pas être atteint. Un dossier technique devra cependant justifier la non-atteinte de l’objectif sous peine d’être sanctionné. 

Afin de s’assurer du respect des engagements fixés par le décret, les concernés devront transmettre et déclarer les données de références et de consommations de leurs bâtiments au sein d’une plateforme dédiée nommée OPERAT, créée par l’ADEME (Agence de la Transition Écologique). Cette plateforme est accessible depuis le 1er janvier 2022. Plusieurs dates limites de transmission des informations ont été fixées. Le 30 septembre 2022 concerne la date butoire à laquelle l’ensemble des informations relatives à l’année de référence doivent être transmises.