Loi de finances 2015 : conséquences sur l'immobilier

Quelles vont être les conséquences de la loi de finances 2015 sur l'immobilier ?

L'instauration d'une défiscalisation

Le nouveau dispositif Pinel ouvre le droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 21 % sur 12 ans. Cette réduction fiscale est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location:

Deux nouvelles exonérations de droits de donations instituées

Ces exonérations donnent lieu à un allègement des droits sur les donations de terrains et immeubles (article 8 de la loi) afin d’« inciter à la libération
du foncier et à la construction ».

• Une exonération temporaire pouvant aller jusqu’à 100 000 € est instituée sur « les droits de mutation à titre gratuit lorsque l'acte de donation contient l'engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte »
   
• Il en va de même pour les donations « d'immeubles neufs à usage d'habitation ».

Le CITE (Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique)

Le CITE remplace l'actuel crédit d'impôt développement durable (CIDD). Tous les particuliers, sans condition de revenus, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt s’ils dépensent de l’argent pour améliorer la performance énergétique de leur logement. Il comporte un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

Une prolongation et extension du prêt à taux zero (PTZ)

Cette prolongation marque une volonté de relancer le secteur de la construction, notamment des biens immobiliers neufs. Le prêt est donc rouvert, sous condition d’une réhabilitation du logement ainsi que de sa condition géographique (situé dans des communes en milieu rural).

Il y a également une suppression de la condition de performance énergétique, un assouplissement des conditions d'achat dans le parc social, et une extension à l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural.

« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux dans les communes n'appartenant pas à une agglomération comptant au moins 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance du parc de logements défini par décret et au moins supérieur à la moyenne nationale et comprenant un nombre minimal d'équipements recensés par l'Institut national de la statistique et des études économiques prévu dans des conditions fixées par décret. La liste de ces communes est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget. »

Une imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir

Pour cause, le manque de terrains à bâtir est notable, le gouvernement cherche donc à motiver les propriétaires de surfaces constructibles à vendre, en proposant notamment un abattement supplémentaire de 30 % sous conditions : « un abattement de 30 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de droits s'y rapportant, à la double condition que la cession :

• Soit précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine à compter du 1er septembre 2014 et au plus tard le 31 décembre 2015 ;
   
• Soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine. »

Une accession à la propriété avec un taux de TVA de 5,5 % (article 17 de la loi)

Ce taux s'applique aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires désignés dans le cadre de la politique de la ville.

En cette période de crise la nouvelle loi de finances 2015 apporte de bonnes nouvelles dans le secteur de l’immobilier, notamment pour relancer le plan logement : le dispositif « Pinel », une extension du prêt 0 %, un abattement supplémentaire sur la cession de terrains à bâtir, etc. En bref de quoi faire sourire les propriétaires dans cette période de crise, l’immobilier devient plus que jamais un placement refuge!