Cette actualité en 30 secondes
- Comprenez que l’ILC du 4T 2020 recule légèrement (-0,32 %, valeur 115,79), limitant la hausse potentielle de votre loyer commercial.
- Vérifiez que votre bail comporte bien une clause d’indexation ILC : sans cette clause, aucune révision automatique de loyer n’est possible.
- Choisissez librement avec votre bailleur le trimestre de référence pour l’ILC, sinon la date anniversaire du bail s’applique d’office.
- Recalculez votre nouveau loyer avec la formule : loyer actuel x nouvel ILC / ancien ILC pour sécuriser vos révisions de loyers.
L’INSEE a publié la nouvelle valeur de l’ILC au titre du quatrième trimestre 2020. Au 19 mars 2021, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 115,79, et affiche une variation annuelle de -0,32 %. L’indice immobilier trimestriel demeure relativement stable par rapport au précédent trimestre.
ILC : l’indice indique une variation annuelle de -0,32 % au 4T 2020
L’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) publie chaque trimestre une nouvelle valeur de l’indice ILC.
L’indice de prix quasi stable sur un trimestre
Au quatrième trimestre 2020, l’indice des loyers commerciaux affiche une variation annuelle de -0,32 %, après avoir inscrit une hausse de +0,09 % au précédent trimestre. L’indice de prix immobilier s’établit à 115,79 et reste relativement stable par rapport au précédent trimestre. Sur un trimestre, l’indice immobilier enregistre une progression mesurée de +0,08 %.
Indexation des loyers immobiliers d’entreprise
Pour rappel, l’application de l’ILC n’est pas obligatoire ni systématique. Le bailleur doit notamment insérer une clause d’indexation du loyer dans le contrat de bail commercial. Cette clause devra être insérée au moment de la signature du contrat, et spécifier l’indice de prix ILC en tant qu’indice d’indexation de loyer. À noter que les parties au contrat sont libres de définir le trimestre de référence pour la revalorisation du nouveau loyer mensuel. Le cas échéant, c’est la date d’anniversaire de la signature du bail qui sera retenu.
Evolution de l’indice des loyers commerciaux 4T 2020
L’indice des loyers commerciaux compte parmi les indicateurs de l’évolution des performances pour les SCPI de rendement, investissant dans l’immobilier de commerce.
Calcul du nouveau loyer indexé sur la base de l’ILC
La révision du montant du loyer sur la base de l’indice ILC s’effectue sur la base de la formule suivante:
(Loyer avant révision X nouvel ILC du trimestre retenu) / Ancien ILC du trimestre retenu
Historique de l’indice INSEE
Voici le tableau récapitulatif indiquant l’évolution de l’indice ILC au cours des quatre dernières années :
L’indice trimestriel des loyers commerciaux fait office de référence pour la révision du prix à la consommation et du prix de la construction neuve. Il reflète également l’évolution du chiffre d’affaires du commerce de détail. L’indice immobilier est appliqué pour la révision des baux commerciaux, pour les activités autres que commerciales et artisanales.
*Prochaine publication de l’ILC : fin juin 2021
Source : INSEE & Indices-immobilier.com
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