SCPI Malraux et VIR : la fin du débat

Le Ministre de l’Économie et des Finances vient de mettre fin à la vieille controverse concernant les SCPI Malraux et la VIR. Face à cette précision, Inter Gestion démontre la pertinence de son approche sur l’investissement immobilier basé sur la loi Malraux.

Le code général des impôts met fin au débat

Les déclarations du Ministre de l’Économie et des Finances précisent le régime fiscal de la VIR (Vente d’immeubles à rénover). Ce type de réhabilitation des immeubles anciens est basé sur la loi Malraux. Selon les précisions du Ministre concerné, il donnerait droit à la réduction d’impôts prévue par l’article 199 tervicies du code général des impôts.

Si les opérations sont réalisées au sein d’une SCPI, la réduction d’impôts profite aux souscripteurs de parts. Ces derniers doivent cependant remplir certaines conditions. Il faut qu’au moins 65 % du montant soit affecté au financement des dépenses liées à la rénovation des immeubles.

Certains opérateurs financiers trouvent un autre avantage fiscal dans ce dispositif. En effet, l’administration considère les travaux de rénovation réalisés par le vendeur comme une dépense capitale. En cas de revente, le montant des travaux sera inclus dans le prix d’acquisition. Celui-ci va servir de base de calcul de la plus-value de cession imposable. Cette dernière profitera également de réduction d’impôt. Ce double avantage fiscal séduit par ailleurs de nombreux souscripteurs. Il est cependant bloqué par les dispositions du 4° du II de l’article VB du code général des impôts.

Cette disposition n’autorise pas l’intégration des dépenses de reconstruction ou d’amélioration immobilière dans le prix d’acquisition. Ces dépenses ne sont pas prises en compte quand elles ont déjà servi pour la détermination de l’impôt sur le revenu. Aussi, les dépenses servent de base de calcul de la réduction d’impôt Malraux.

Intergestion démontre la pertinence de son approche

Cette précision apportée par le Ministre de l’Économie et des Finances confirme le point de vue d’Inter Gestion. Elle va impacter sur les transactions des opérateurs concernés par la disposition de déficit foncier. Désormais, le recours à la vente d’immeuble à rénover va engendrer plus de surcoûts que la simple acquisition foncière (puisque le vendeur ne réalise pas de travaux).

Pour éviter ce surcoût, certains opérateurs ne se sont plus engagés dans la vente d’immeuble à rénover des SCPI fiscales de type Malraux qu’ils gèrent. Ils jugent, en effet, que les surcoûts engendrés ne donnaient pas forcément droit à un avantage fiscal. C’est ce que la société de gestion Inter Gestion a d’ailleurs adopté.

Rappelant qu’Inter Gestion est une société de gestion spécialisée dans la création et la gestion de SCPI de rendement et fiscales, dont une SCPI Malraux. Actuellement, elle gère 16 SCPI et un patrimoine d’environ 520 millions d’euros. Le groupe cherche les meilleurs placements immobiliers pour ses véhicules, une démarche qui intègre sa stratégie d’investissement.

Source : communiqué de presse - Inter gestion