Crédit d’impôt emploi à domicile : ce qui change en 2026

Une obligation supplémentaire pour les contribuables

À compter de la déclaration des revenus 2025 (campagne ouverte le 10 avril 2025 pour les revenus 2024) puis reconduite et renforcée lors de la campagne 2026 (ouverture du portail déclaratif le 9 avril 2026 pour les revenus 2025), les foyers fiscaux bénéficiant du crédit d'impôt pour emploi à domicile doivent désormais renseigner une nouvelle case, en complément de la traditionnelle case 7DB.

Cette disposition issue du budget 2025 s'inscrit dans une logique de transparence accrue sur l'utilisation des dépenses fiscales et concerne environ 5 millions de contribuables. Elle est reprise par l'administration pour la campagne 2026, avec des consignes plus strictes : à défaut de renseignement complet, le crédit d'impôt peut être refusé.

Points clés

• Une case supplémentaire est ajoutée au dispositif de déclaration des dépenses d'emploi à domicile, via l'annexe 2042 RICI.
• Les contribuables doivent indiquer à qui ont été versées les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt : organisme, entreprise, association ou salarié, ainsi que son statut (prestataire, mandataire ou emploi direct).
• Cette mesure résulte d'un amendement du budget 2025 adopté par le Parlement et est pleinement opérationnelle pour les revenus 2025 déclarés en 2026.
• La précision requise porte sur la nature de l'organisme, la personne morale ou physique rémunérée, la nature de la relation (prestataire, mandataire, emploi direct) et la nature des prestations rendues (garde d'enfants, entretien, aide aux personnes âgées, etc.).

Une modification de la case 7DB

Jusqu'à présent, les contribuables déclarant des dépenses pour emploi à domicile remplissaient la case 7DB, correspondant au crédit d'impôt pour services à la personne. Désormais, cette case demeure le point d'entrée, mais elle est complétée par une nouvelle rubrique dans le formulaire 2042 RICI, qui exige le détail des bénéficiaires des dépenses.

Les contribuables doivent préciser si le paiement a été effectué :

• à une entreprise ou une association prestataire de services,
• à un salarié embauché directement via le Cesu (Chèque emploi service universel),
• à un mandataire mettant en relation employeurs et salariés.

Depuis 2023, ces dépenses doivent déjà être ventilées par nature : garde d'enfants, entretien de la maison et travaux ménagers, assistance aux personnes âgées ou handicapées, soutien scolaire à domicile, etc. Cette granularité est désormais complétée par une granularité sur le bénéficiaire : nom de la structure ou de la personne, statut (prestataire, mandataire, salarié direct) et type de lien contractuel.

Objectif : plus de transparence fiscale

Un coût élevé pour l'État

Le crédit d'impôt pour services à la personne représente l'une des dépenses fiscales les plus significatives du budget de l'État. Les données récentes issues des documents budgétaires et des travaux parlementaires indiquent un coût stabilisé voire en légère hausse : après environ 6 milliards d'euros en 2023 pour près de 4,7 millions de foyers fiscaux, la facture annuelle est estimée autour de 6,4 milliards d'euros pour 4,7 millions de foyers en 2024.

Ces montants s'inscrivent dans un contexte où le coût total des niches fiscales est évalué à plus de 80 milliards d'euros, dont ce crédit d'impôt emploi à domicile constitue l'une des lignes majeures. L'ajout et le renforcement de cette case visent à mieux comprendre la répartition des dépenses et leur impact économique, en identifiant précisément quels types d'acteurs bénéficient des versements et pour quels types de prestations.

Une meilleure utilisation des finances publiques

Selon les parlementaires à l'origine de cette mesure, cette démarche doit permettre d'affiner les contrôles et d'ajuster, le cas échéant, la politique fiscale en fonction des résultats observés. En renforçant l'information à la disposition du Parlement, il devient possible d'adapter les dispositifs en fonction des bénéficiaires réels du crédit d'impôt et des prestations effectivement financées.

Cette initiative pourrait aboutir à des ajustements législatifs visant à une meilleure gestion des fonds publics, dans un contexte où le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € par an rappelle que l'emploi à domicile s'inscrit dans un ensemble d'avantages fiscaux surveillés de près. Il faut bien comprendre que l'État a besoin de piloter les dépenses d'impôt qui lui coûtent cher. Cette nouvelle granularité d'information – par type de service, par bénéficiaire, par statut – s'inscrit pleinement dans une logique de pilotage fin des dépenses fiscales.

Qui est concerné par cette nouvelle obligation ?

Ce changement impacte tous les contribuables demandant le crédit d'impôt emploi à domicile, à savoir :

• Les particuliers employeurs (via le Cesu ou Cesu+).
• Les personnes utilisant les services de prestataires (entreprises ou associations, y compris organismes d'aide à domicile habilités ou conventionnés).
• Les foyers fiscaux déléguant la gestion de leurs employés à un mandataire.

Le crédit d'impôt reste égal à 50 % des dépenses, dans une limite annuelle de 12 000 €, qui peut être majorée de 1 500 € par enfant rattaché au foyer ou par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sous réserve du plafond global des niches fiscales de 10 000 € par an. Concrètement, une personne seule ou un couple sans enfant peut bénéficier jusqu'à 6 000 € de crédit d'impôt, tandis que les plafonds augmentent en présence d'enfants ou de personnes de plus de 65 ans au domicile.

Comparatif des obligations avant et après 2025

Comment remplir cette nouvelle case ?

Lors de la déclaration des revenus 2025 et 2026, les contribuables doivent :

1. Vérifier le montant prérempli en case 7DB de la déclaration principale.
2. Détailler les types de services utilisés (garde d'enfants, ménage, jardinage, aide aux personnes, soutien scolaire, etc.) conformément aux cases dédiées de l'annexe 2042 RICI.
3. Préciser le bénéficiaire des dépenses dans la nouvelle colonne de 2042 RICI : nom de l'organisme ou du salarié, statut (prestataire, mandataire, emploi direct) et, le cas échéant, numéro Siret ou référence figurant sur les attestations.

L'annexe 2042 RICI, qui liste les réductions et crédits d'impôt, intègre désormais une colonne permettant de renseigner cette identité et ce statut pour chaque type de service. Les contribuables utilisant le service Cesu+ ou les plateformes de prestataires doivent s'assurer de la concordance entre les montants figurant sur leurs attestations fiscales et ceux reportés en case 7DB et dans les nouvelles rubriques, afin d'éviter toute remise en cause du crédit d'impôt.

Une mesure qui pourrait évoluer

Même si cette nouvelle case représente une première étape vers plus de transparence, elle pourrait à terme déboucher sur d'autres ajustements dans la gestion du crédit d'impôt pour services à la personne. Les débats parlementaires évoquent la possibilité de vérifications plus poussées, voire de ciblage des dépenses jugées les moins efficaces, afin d'optimiser l'utilisation du dispositif.

Dans ce contexte, le crédit d'impôt emploi à domicile, comme les autres avantages fiscaux, s'inscrit dans une logique d'avantage fiscal modulable : réduction de taux, modification des plafonds, durcissement des conditions, ou articulation plus stricte avec le plafond global des niches à 10 000 €. Cette mesure déclarative est donc autant un outil de contrôle qu'un outil de préparation de futures décisions budgétaires.

Conclusion

Avec cette nouvelle obligation déclarative à partir de 2025 et son application renforcée en 2026, les contribuables doivent fournir plus d'informations sur leurs dépenses d'emploi à domicile. L'objectif affiché par le gouvernement est une meilleure transparence fiscale et une gestion plus efficace des finances publiques, dans un paysage où les dépenses fiscales sont régulièrement évaluées et où le plafond des niches est susceptible de revenir au cœur des débats.

Cette mesure pourrait, à terme, impacter le dispositif du crédit d'impôt et ouvrir la voie à de nouvelles réformes fiscales ciblant les dispositifs jugés les plus coûteux. Les contribuables bénéficiant du crédit d'impôt pour services à la personne ont donc tout intérêt à anticiper cette évolution, à se conformer scrupuleusement aux nouvelles exigences de 2042 et 2042 RICI, et à suivre l'actualité fiscale afin de mesurer l'impact d'éventuelles futures restrictions.