Fiscalité des expatriés et non-résidents : les nouvelles règles 2026

Comprendre la fiscalité des expatriés

S'installer à l'étranger, pour quelques années ou de façon durable, entraîne toujours un changement de situation fiscale. Les mêmes interrogations demeurent : où déclarer ses revenus ? quels impôts continuer à payer en France ? comment éviter la double imposition ? Mais la réponse passe désormais par une analyse fine des conventions fiscales et des nouveaux dispositifs de contribution minimale.

L'impôt des expatriés dépend avant tout du statut fiscal. Devenir non-résident fiscal ne signifie pas disparaître du radar de l'administration française : certains revenus restent imposables en France, notamment les revenus de source française, les plus-values sur titres dans certains cas et, pour les contribuables les plus aisés, des dispositifs renforcés encadrant l'expatriation fiscale, en complément des règles classiques d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et d'impôt sur la fortune immobilière.

Déterminer sa résidence fiscale

Avant toute chose, il est essentiel de savoir dans quel pays s'applique la résidence fiscale. Cette notion conditionne l'ensemble de l'imposition et la répartition du pouvoir de taxer entre la France et l'État de résidence.

Les principaux critères

En droit français, une personne est considérée résidente fiscale de France si :

• son foyer (ou lieu de séjour principal) se situe en France ;
• elle y exerce l'activité professionnelle principale ;
• ou y détient le centre de ses intérêts économiques.

Ces critères restent inchangés, mais l'administration est plus vigilante : la prescription en cas de fausse domiciliation fiscale à l'étranger est désormais portée à dix ans, ce qui augmente le risque de remise en cause d'un départ mal préparé. Lorsqu'aucun de ces critères n'est rempli, le contribuable devient non-résident fiscal, sous réserve des dispositions d'une convention fiscale internationale. La durée de présence, la localisation du conjoint et des enfants, ainsi que l'endroit où sont perçus et gérés les principaux revenus et investissements (immobilier, SCPI, OPCI, portefeuille financier) sont des éléments déterminants.

Pourquoi ce statut change tout

Un non-résident est imposé uniquement sur ses revenus de source française. Il s'agit notamment des loyers issus de biens situés en France, des pensions versées par des organismes français ou encore des revenus provenant de SCPI investies en immobilier français. De façon générale, les revenus et plus-values provenant de biens immobiliers français restent taxables en France, tout comme, selon les conventions, certaines plus-values sur participations substantielles dans des sociétés françaises.

En revanche, pour certains contribuables à très hauts revenus ou détenant d'importants portefeuilles de titres, les projets initiaux d'exit tax longue et d'impôt universel ciblé ont été retravaillés dans le cadre de la loi de finances 2026 pour s'insérer dans une logique plus large de contribution minimale sur les hauts revenus et de contrôle renforcé des schémas d'expatriation. Le principe demeure : l'expatriation fiscale ne permet plus de réduire brutalement son taux d'imposition sur des revenus ou plus-values étroitement liés à la France, sans risque de contribution complémentaire.

Quels revenus restent imposables en France ?

Même à l'étranger, certains revenus doivent continuer à être déclarés en France.

Les revenus concernés

• Salaires pour un emploi exercé en France ;
• Pensions de retraite ou rentes versées par un organisme français, sous réserve des règles propres à chaque convention ;
• Revenus fonciers et revenus de SCPI issus d'immeubles situés en France ;
• Plus-values immobilières lors d'une vente d'immeuble ou de parts d'une société immobilière française ;
• Dans certains cas, plus-values de cession de participations substantielles dans des sociétés françaises, lorsque la convention laisse à la France un droit d'imposer ;
• Selon les seuils et les conditions de durée de résidence antérieure, des plus-values latentes sur titres au jour du départ dans le cadre de l'exit tax, assortie de sursis ou de dégrèvement en cas de conservation des titres sur une certaine période.

Par ailleurs, les non-résidents restent assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur leurs biens immobiliers situés en France, qu'ils soient détenus directement ou via des sociétés ou des véhicules " pierre papier ".

Le rôle des conventions fiscales

La France a signé plus de 120 conventions fiscales. Celles-ci précisent :

• quel État a le droit d'imposer un revenu donné ;
• les règles d'élimination de la double imposition (crédit d'impôt, exonération…).

Ces conventions sont le socle permettant d'éviter qu'un même revenu soit imposé deux fois. Elles s'appliquent aussi aux dispositifs récents visant à garantir un niveau minimal de taxation : lorsque la France instaure une contribution complémentaire ou maintient un droit d'imposer certaines plus-values liées à des actifs français, l'octroi d'un crédit d'impôt pour l'impôt payé dans l'État de résidence reste un outil central pour respecter le principe de non-double imposition juridique, même si le risque de double imposition économique subsiste.

Comment est calculé l'impôt des non-résidents ?

Le taux minimum applicable

Les non-résidents sont soumis au barème progressif français, mais avec un taux minimum spécifique :

• 20 % jusqu'à 29 963 € de revenu net imposable (revenus 2025) ;
• 30 % au-delà.

Pour les revenus provenant des DOM, les taux minimum sont allégés : 14,4 % jusqu'au seuil et 20 % au-delà. Ces taux restent la référence pour 2026, sous réserve des ajustements éventuels de seuils publiés chaque année par l'administration fiscale.

L'option pour le taux moyen

Le contribuable peut demander à appliquer un taux moyen d'imposition, calculé sur l'ensemble des revenus mondiaux. L'administration retient alors le taux le plus favorable entre le taux minimum (20 % / 30 %) et le taux moyen.

Cette option est particulièrement utile pour les non-résidents dont le revenu mondial est modéré, mais dont les revenus de source française sont concentrés sur une seule année (vente d'un bien immobilier, revenus fonciers importants, revenus exceptionnels).

Tableau récapitulatif des règles principales

Focus : Revenus immobiliers et SCPI

Revenus locatifs

Les revenus immobiliers restent imposables en France, même pour un non-résident. Ils sont soumis à :

• l'impôt sur le revenu au taux minimum de 20 % / 30 %, sauf si le taux moyen mondial est plus faible ;
• des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, dont le taux global a été relevé à 18,6 % dans le cadre de la réforme du PFU, contre 17,2 % auparavant. Pour les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d'un État de l'UE/EEE ou de la Suisse, le dispositif spécifique (remplacement de la CSG/CRDS par un prélèvement de solidarité) reste applicable, ce qui peut conduire à un taux effectif différent.

Les détenteurs de parts de SCPI investies en immobilier français sont dans la même situation : les loyers perçus via la SCPI restent soumis à la fiscalité française, avec imposition à l'impôt sur le revenu des non-résidents et aux prélèvements sociaux sur les revenus fonciers. Le caractère " pierre papier " de la SCPI n'y change rien : fiscalement, le revenu distribué est traité comme un revenu foncier français. Les mêmes principes s'appliquent aux OPCI investis en immobilier français.

Plus-values immobilières

En cas de vente d'un bien immobilier français par un non-résident :

• la plus-value est taxée à 19 % ;
• des prélèvements sociaux viennent s'ajouter, avec un taux désormais aligné sur le nouveau taux global applicable aux revenus du capital (18,6 %), sauf cas particuliers de non-affiliation ou application du seul prélèvement de solidarité pour certains résidents européens.

Des abattements pour durée de détention permettent une exonération progressive au bout de 22 ans pour l'impôt et 30 ans pour les prélèvements sociaux. Les non-résidents peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération spécifique sur la vente d'un ancien logement en France ou sur une première cession dans la limite d'un certain montant, en complément de ces abattements.

Nouveaux dispositifs visant les expatriés à hauts revenus

Exit tax renforcée et contribution minimale sur les hauts revenus en 2026

Au-delà des règles classiques d'imposition des non-résidents, la loi de finances 2026 et les textes qui l'entourent concrétisent le durcissement du cadre applicable aux contribuables fortunés s'expatriant.

L'exit tax, qui vise les plus-values latentes sur titres au jour du départ, reste au cœur de la stratégie de lutte contre l'expatriation purement fiscale. Le mécanisme de sursis, le dégrèvement en cas de conservation des titres et les seuils de participation continuent de s'appliquer, mais la tendance est à l'allongement des durées de suivi et au renforcement des garanties exigées, en particulier lorsque le pays de destination présente une fiscalité très faible.

Parallèlement, la logique de contribution minimale sur les hauts revenus s'est matérialisée dans la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR). Cette contribution vise à garantir un taux d'imposition minimal de 20 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse :

• 250 000 € pour une personne seule ;
• 500 000 € pour un couple ;

dès lors que leur taux effectif d'imposition est inférieur à 20 %. La loi de finances 2026 proroge ce mécanisme tant que le déficit public reste supérieur à 3 % du PIB. Pour les expatriés, l'articulation entre cette contribution, les conventions fiscales et les nouveaux dispositifs internationaux de type Pilier 2 OCDE contribue à limiter les stratégies consistant à loger les revenus dans des juridictions à très faible fiscalité.

Un crédit d'impôt reste prévu pour l'impôt payé à l'étranger afin d'éviter la double imposition juridique, mais ces mesures permettent à la France de " compléter " la charge fiscale jusqu'à un niveau minimal, rendant l'expatriation fiscale plus encadrée et imposant une planification approfondie avant tout départ.

Comment éviter la double imposition ?

Identifier le risque

La double imposition se produit lorsque :

• la France considère le revenu comme de source française ;
• le pays de résidence considère le même revenu comme rattaché au domicile fiscal.

Le risque est particulièrement sensible pour les revenus du travail, les pensions, les revenus immobiliers, certaines plus-values de cession de titres et désormais les revenus du capital soumis à contribution minimale. Les nouvelles mesures visant les hauts revenus et l'exit tax renforcée accentuent la nécessité d'analyser, en amont, la combinaison entre droit interne français et conventions fiscales, notamment pour les plus-values de cession de titres, les rémunérations élevées et les schémas d'investissement transfrontaliers.

Les solutions prévues par les conventions

Deux mécanismes permettent d'y remédier :

1. L'exonération : un seul pays impose le revenu.
2. Le crédit d'impôt : le pays de résidence accorde un crédit correspondant à l'impôt payé en France.

Le choix du mécanisme dépend de la convention applicable. Pour les dispositifs récents de type exit tax renforcée, contribution différentielle ou mécanismes d'impôt minimum, un crédit d'impôt est en principe prévu pour l'impôt payé dans l'État de résidence, mais cela n'écarte pas totalement le risque de double imposition économique (imposition sur une même plus-value, mais à des moments ou selon des modalités différentes).

Conseils pratiques pour expatriés et non-résidents

Anticiper avant le départ

Quelques réflexes utiles :

• Lister les revenus de source française à conserver (immobilier, SCPI, OPCI, placements, éventuelles activités de loueur en meublé) et vérifier si certains relèvent désormais de règles spécifiques.
• Vérifier, en cas de détention de titres importants (sociétés cotées ou non cotées), si l'on entre dans le champ de l'exit tax et si des garanties sont exigées pour bénéficier du sursis, en tenant compte du renforcement des contrôles et de la prescription portée à dix ans en cas de fausse domiciliation.
• Pour les hauts revenus, analyser l'impact de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus et des dispositifs internationaux de minimum de taxation : même en cas d'expatriation vers un État à fiscalité très faible, la France peut exiger une contribution complémentaire jusqu'à un certain niveau.
• Identifier le pays de résidence fiscale et vérifier la convention fiscale applicable, en particulier pour les pensions, les revenus immobiliers, les plus-values et les revenus de capitaux mobiliers.
• Évaluer l'impact sur la fiscalité du patrimoine, de l'épargne, de la retraite et des investissements " pierre papier " comme les SCPI et OPCI, mais aussi sur les cryptoactifs et autres placements numériques, qui doivent être déclarés en cas de retour ou de détention à l'étranger.

Mettre à jour sa situation

• Signaler l'adresse fiscale à l'étranger à l'administration et suivre les consignes de déclarations spécifiques pour non-résidents.
• Déclarer chaque année les revenus de source française via le service impots.gouv.fr, en respectant les calendriers propres aux non-résidents (pour les revenus de 2025, la déclaration en ligne est ouverte à partir du 9 avril 2026, avec une échéance spécifique pour les non-résidents).
• Conserver les justificatifs d'impôt payé à l'étranger, utiles pour bénéficier des crédits d'impôt conventionnels ou des mécanismes de contribution minimale.
• En cas de retour en France, respecter la procédure spécifique : remplir un formulaire 2042-NR pour les revenus de source française imposables en France perçus avant le retour, et un formulaire 2042 pour l'ensemble des revenus perçus après le retour jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
• Consulter régulièrement les sites officiels (service-public, économie.gouv, impots.gouv) qui détaillent les règles applicables aux non-résidents, au régime des impatriés, aux conventions fiscales et aux projets de réforme.

Être accompagné

La fiscalité internationale reste complexe, d'autant plus avec le renforcement des contrôles sur la domiciliation, l'exit tax, les contributions minimales et les dispositifs européens de type Pilier 2 pour les groupes. Faire appel à un conseiller fiscal spécialisé permet d'adapter la stratégie à son pays de résidence, à son niveau de revenus, à la composition de son patrimoine (immobilier, SCPI, OPCI, assurance-vie, cryptoactifs…) et de sécuriser la situation en limitant les risques de redressement, de requalification de résidence fiscale et de double imposition.

Points clés à retenir

• Le statut de non-résident fiscal limite, en principe, l'imposition en France aux revenus de source française (salaires, pensions, loyers, revenus de SCPI, plus-values immobilières), sous réserve des conventions.
• Le taux minimum d'imposition des non-résidents reste fixé à 20 % / 30 %, avec une possibilité d'option pour le taux moyen, et des taux réduits pour les revenus de source DOM (14,4 % / 20 %).
• Les revenus immobiliers et revenus de SCPI supportent généralement l'IR non-résident et les prélèvements sociaux sur les revenus du capital, dont le taux global a été relevé à 18,6 %, sous réserve des règles spécifiques aux contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale européen.
• Les plus-values immobilières sont soumises à un prélèvement de 19 % et aux prélèvements sociaux, avec des abattements pour durée de détention permettant une exonération progressive au bout de 22 ans (impôt) et 30 ans (prélèvements sociaux).
• Les conventions fiscales internationales permettent de limiter la double imposition, via l'exonération ou le crédit d'impôt, mais les nouveaux dispositifs de contribution minimale et d'exit tax renforcée peuvent générer une double imposition économique qui nécessite une planification fine.
• Pour les contribuables les plus fortunés, le durcissement de l'exit tax, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) et les mécanismes internationaux d'impôt minimum rendent l'expatriation fiscale plus encadrée et imposent une préparation approfondie avant tout départ, en particulier pour les portefeuilles de titres, les revenus mobiliers, les activités de loueur en meublé et les investissements immobiliers ou " pierre papier ".

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