Kbis gratuit 2026 : comment obtenir l’extrait pour une SCI ou SC

L'extrait Kbis (ou parfois " extrait K " selon la forme juridique) reste en 2026 un document essentiel pour toute société immatriculée, y compris une Société Civile Immobilière (SCI) ou une Société Civile (SC). Ce document constitue la carte d'identité juridique de la structure : il atteste de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et permet d'effectuer de nombreuses démarches administratives, bancaires ou patrimoniales.

Avec la généralisation des services numériques des greffes et de MonIdenum, il est devenu plus simple d'obtenir gratuitement son extrait Kbis, tout en restant attentif aux situations particulières pouvant entraîner des frais et à l'évolution des tarifs réglementés des greffiers applicables jusqu'au 28 février 2026.

Qu'est-ce qu'un extrait Kbis / K?

Définition et rôle

Un extrait Kbis est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce, qui atteste de l'existence juridique d'une société immatriculée au RCS. Pour une société civile comme une SCI ou une SC, on parle parfois d'" extrait K " lorsque la forme juridique ne relève pas strictement des sociétés commerciales, mais que la structure est bien immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Le document comporte notamment :

• la dénomination sociale, la forme juridique (SCI, SC…), le numéro SIREN ;
• l'adresse du siège social, la durée de la société ;
• l'identité des dirigeants ou gérants ;
• le capital social et l'objet social.

À quoi sert-il concrètement ?

Voici quelques usages fréquents de l'extrait Kbis ou extrait K :

• ouverture d'un compte bancaire professionnel au nom de la société ;
• attestation auprès d'un fournisseur ou d'un partenaire commercial ;
• toute démarche administrative ou patrimoniale nécessitant la preuve de l'existence de la société ;
• éventuellement pour des opérations de cession de parts dans une SCI (ou SC) ou pour justifier de la structure juridique dans un montage patrimonial.

Dans le cadre d'une SCI patrimoniale, ce document s'articule avec d'autres éléments juridiques et fiscaux (statuts, régime d'imposition, etc.) et complète les pièces nécessaires à la gestion de l'actif immobilier.

Comment obtenir un extrait Kbis gratuitement pour sa SCI ou SC ?

Principe général de gratuité

Depuis plusieurs années, le site MonIdenum permet aux représentants légaux d'une société immatriculée d'obtenir gratuitement un extrait Kbis ou K numérique. Le dirigeant accède ainsi de manière illimitée aux extraits de sa société, au format PDF, sans aucun frais, dans la limite des conditions d'utilisation du service.

À savoir :

• Seul le dirigeant ou le représentant légal de la société concernée peut accéder gratuitement à ce service (et dans les conditions définies).
• Les sociétés immatriculées dans certains départements à régime particulier (notamment en Alsace-Moselle) ou en Nouvelle-Calédonie peuvent connaître des modalités spécifiques de prise en charge ou des délais différents, même si, progressivement, les services numériques sont harmonisés.

Étapes à suivre

Voici les étapes à suivre pour obtenir l'extrait Kbis gratuit en 2026 :

1. Se connecter ou s'inscrire sur le site de MonIdenum.
2. Dans son espace, sélectionner la société concernée (sa SCI ou SC) dont on est le représentant légal.
3. Télécharger l'extrait numérique Kbis/K : le document est alors accessible au format PDF, sans frais.
4. Conserver une copie à jour : certaines démarches exigent un extrait datant de moins de 3 mois.

Conditions et limites à connaître

• Le service gratuit est réservé aux titulaires disposant d'un compte MonIdenum et reconnus comme représentant légal.
• Le document gratuit est numérique (PDF). Pour une version papier, ou pour une demande passant par les circuits payants classiques (greffe, Infogreffe ou sites des greffes locaux), des frais peuvent s'appliquer.
• Certaines modifications intervenues après la création ou immatriculation (transfert de siège, changement de gérant, etc.) peuvent nécessiter une nouvelle demande ou un complément de formalités avant que l'extrait reflète la situation actuelle.
• Les tarifs des services des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par arrêté et ont été révisés à compter du 1er mars 2024, avec une grille applicable jusqu'au 28 février 2026 pour une série de prestations, dont la délivrance d'extraits. Les montants de 2025–2026 reflètent cette mise à jour réglementaire.
• Les formalités modificatives (dépôt d'actes, inscriptions modificatives) restent payantes, avec des coûts pouvant atteindre environ 40 € pour certaines inscriptions selon les barèmes en vigueur.

Tableau comparatif des modalités d'obtention

Voici un tableau synthétique qui compare les deux situations : gratuit vs payant en 2026.

Exemple concret : Obtenir l'extrait pour une SCI

Imaginons une SCI familiale " SCI Patrimoine Fami ". La gérante, Madame Dupont, souhaite fournir un extrait Kbis pour l'ouverture d'un compte bancaire dédié à la SCI. Elle suit ces étapes :

1. Elle crée son compte MonIdenum ou se connecte si déjà existant.
2. Elle ajoute la SCI Patrimoine Fami à son espace, vérifie qu'elle est bien associée comme représentante légale.
3. Elle télécharge le fichier PDF de l'extrait Kbis, datant de moins de 3 mois.
4. Elle transmet ce document à la banque, sans avoir à payer de frais supplémentaires.
   Grâce à cette démarche, la SCI dispose d'une preuve officielle de son existence juridique, utile pour la banque, sans coût additionnel.

Si, pour une autre opération (par exemple une cession de parts ou un acte notarié), un exemplaire papier ou une certification spécifique est exigée, elle pourra alors passer par le greffe ou un service payant pour obtenir une version adaptée, en sachant que le coût reste modéré mais encadré par la réglementation en vigueur.

Exemple de KBIS

Bonnes pratiques et conseils

Veiller à la fraîcheur du document

Certaines formalités exigent un extrait datant de moins de 3 mois. Il est donc recommandé de générer une nouvelle version si l'extrait est ancien ou après une modification statutaire. Les plateformes officielles permettent de télécharger un document mis à jour dès que le greffe a validé les formalités.

Mettre à jour les modifications statutaires

Lorsqu'une SCI ou SC change de siège, de gérant, de dénomination ou d'objet social, il est indispensable de faire modifier l'inscription au greffe. Tant que les données ne sont pas à jour, l'extrait Kbis pourrait contenir des mentions obsolètes. Les frais liés aux formalités modificatives (dépôt d'actes, inscriptions modificatives) sont également réglementés et ont été ajustés dans le cadre des réformes tarifaires récentes des greffes, avec des montants pouvant atteindre environ 40 € pour une inscription modificative selon les barèmes en vigueur.

Conserver une copie numérique et papier

Même si l'extrait numérique gratuit est suffisant dans beaucoup de cas, disposer d'une version papier peut faciliter certaines démarches plus traditionnelles (notaires, administrations, banques plus conservatrices). Il peut être utile de la demander (et de la payer modestement) pour garder un dossier complet de la SCI, au même titre que les statuts, les PV d'assemblée et les actes de propriété.

Anticiper les besoins administratifs

Même si la gratuité existe, il est conseillé d'obtenir l'extrait en amont d'une échéance administrative (demande de prêt, changement de banque, transmission de parts…). Cela évite tout retard lié à l'activation ou vérification du compte MonIdenum, ou aux délais de traitement éventuels du greffe en cas de modification récente.

Points particuliers pour les SC et SCI

Forme juridique et immatriculation

Une SCI (société civile immobilière) est une société de type civil dont l'objet est souvent la gestion d'un bien immobilier. Une SC (société civile) peut recouvrir d'autres objets (professionnels, patrimoniaux, de gestion). Quelle que soit la forme, si la société est immatriculée au RCS, l'extrait Kbis/K s'applique. Le document vérifie que la société est bien immatriculée et que le dirigeant est habilité à obtenir l'extrait gratuit via MonIdenum.

Dans une logique de structuration de patrimoine, l'immatriculation et l'extrait Kbis s'articulent avec les choix de régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés pour la SCI), la rédaction des statuts et les conventions entre associés.

Particularité patrimoniale

Pour des SCI utilisées notamment à des fins immobilières ou patrimoniales (gestion locative, détention d'un immeuble familial, transmission), l'extrait Kbis est une pièce utile voire requise pour :

• ouvrir un compte bancaire au nom de la SCI, distinct des associés ;
• enregistrer certains actes (apport d'immeuble, cession de parts) auprès de l'administration ou d'un notaire ;
• transmettre à des tiers une preuve de la structure juridique de la société.

Il complète ainsi les autres documents structurants de la gestion patrimoniale (statuts, baux, actes d'acquisition, éventuels pactes entre associés).

Limitations et éléments de vigilance

Même si l'obtention gratuite est possible, quelques éléments méritent attention :

• Si la société n'est pas immatriculée (par exemple en cours de création ou seulement enregistrée à un registre spécifique comme le registre spécial des agents commerciaux), l'extrait Kbis ne s'applique pas.
• Le service gratuit via MonIdenum ne remplace pas les frais éventuels liés à d'autres services ou documents du greffe (inscriptions modificatives, dépôts d'actes, certificats particuliers).
• Certaines démarches peuvent exiger l'extrait papier ou une version certifiée, qui peuvent engendrer un coût réglementé, variable selon le canal choisi (guichet, courrier, téléchargement via une plateforme payante).
• En cas de modifications importantes, un délai de mise à jour peut exister : il est donc recommandé de vérifier que l'extrait obtenu reflète bien la situation actuelle de la société avant de le transmettre à un tiers.
• Les tarifs des greffes ayant été révisés pour la période courant jusqu'à fin février 2026, il est utile, en cas de demande payante, de vérifier le barème en vigueur (notamment via le site du greffe compétent) afin de disposer des montants exacts selon le mode de délivrance.

Obtenir un Kbis en 2026 est une démarche largement simplifiée, accessible gratuitement en ligne pour les dirigeants, tout en restant encadrée lorsque l'on passe par des services payants.

Conclusion

Obtenir un extrait Kbis ou extrait K pour une SCI ou SC gratuitement est désormais une réalité bien installée grâce au service MonIdenum et à la dématérialisation des formalités. Cette gratuité permet de simplifier les démarches et d'alléger les coûts pour les sociétés civiles immatriculées, tout en conservant la possibilité de recourir à des exemplaires payants (papier ou certifiés) lorsque cela est nécessaire.

Il convient toutefois de respecter les conditions de représentation, de veiller à la validité (moins de 3 mois) et à l'actualité du document, de surveiller les changements statutaires et de garder à l'esprit que les tarifs des services des greffes sont régulièrement encadrés et mis à jour. En résumé : vérifier l'immatriculation, se connecter au bon service, télécharger le document, anticiper ses besoins et l'utiliser à bon escient dans la gestion quotidienne et patrimoniale de sa SCI ou de sa SC.

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