Ce qu’il faut savoir sur la création d’une SCI familiale

Publié le 30 déc. 2019 par - Mis à jour le 30 déc. 2019

Ce qu'il faut savoir sur la création d'une SCI familiale

La SCI (Société Civile Immobilière) offre aux particuliers la possibilité de s’associer en vue d’acquérir, gérer puis de céder un bien immobilier. Elle est dite familiale quand les membres sont de la même famille. Mais pourquoi créer une telle structure et quels avantages les membres pourront-ils en tirer ?

 

Créer une SCI familiale, quels intérêts ?

L’intérêt principal dans la création d’une SCI familiale est surtout la possibilité de gérer un patrimoine familial immobilier. La création de la société permet de réunir des capitaux et d’accroître ainsi la capacité financière. Une SCI familiale favorise également l’obtention de financement.

Les membres d’une SCI familiale doivent être de la même famille. Ils peuvent soit être liés par les liens de parenté soit par l’alliance.

Dans une telle structure, les associés profitent de divers avantages fiscaux. Les couples mariés avec un régime de séparation des biens peuvent par exemple acquérir un bien immobilier et se constituer un patrimoine commun. La création d’une SCI familiale est également une excellente alternative pour anticiper la transmission du patrimoine aux ayant-droits.

Procédures à suivre pour la création d’une SCI familiale

La création d’une SCI familiale suit les mêmes procédures que celle d’une entreprise. Les futurs associés commencent par rédiger les statuts de la SCI. Ces documents devront comprendre la pondération du capital social de la société entre les membres. Les associés déposent ensuite le capital social de la SCI à la banque. À noter que l’ouverture d’un compte bancaire n’est pas obligatoire.

Après cette étape, les membres doivent publier une annonce légale dans le Journal Officiel. Vient enfin le dépôt du dossier au greffe du Tribunal de commerce. C’est au cours de cette dernière étape que la société obtient le Kbis.

La création d’une SCI familiale est soumise à la nomination d’un gérant. Ce dernier peut être une personne physique ou morale. L’essentiel est qu’il jouisse d’une pleine capacité de gestion. Les personnes soumises à une interdiction de gérer sont à écarter. C’est ce gérant qui va représenter légalement la SCI durant ses activités.

Fonctionnement et avantages d’une SCI familiale

La législation n’impose pas un nombre maximum de membres d’une SCI. En revanche, celle-ci doit être créée par au moins 2 personnes. Pour la répartition des parts, elle se référera à l’apport des membres. Chaque associé aura alors droit à l’équivalent de son apport.

Il existe deux formes d’apport : numéraire pour la somme d’argent et en nature quand il s’agit d’un bien.

Pour la comptabilité et la gestion, la SCI utilise les mêmes principes qu’une société standard.

Au même titre que les associés fondateurs d’une SCPI, les membres d’une SCI familiale sont épargnés des soucis de gestion. En effet, c’est le gérant initialement désigné qui va prendre toutes les décisions concernant la société. Il est son représentant légal.

En cas de succession, la transmission des parts reste également très avantageuse. Les droits de succession sont allégés et le patrimoine reste entier. Le gérant pourra gérer le patrimoine de manière uniforme puisque celui-ci ne sera pas disloqué.

 

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Source : Capital.fr

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