Définition Obligations des associés
Définition et explication
Caractéristiques principales
Apport en capital : Chaque associé doit apporter une contribution (numéraire, nature ou industrie) selon les modalités définies dans les statuts de la société.
Respect des statuts et décisions collectives : L’associé doit se conformer aux règles fixées dans les statuts et aux décisions votées en assemblée générale (AG).
Participation aux pertes :
- Dans certaines formes juridiques (SCI, SARL, SA…), l’associé peut être tenu de supporter les pertes dans la limite de son apport.
- En SCPI, les associés ne sont responsables des dettes qu’à hauteur de leur investissement.
Obligation de loyauté : L’associé doit agir dans l’intérêt de la société, ne pas nuire à son fonctionnement ni concurrencer l’entreprise de manière déloyale.
Exemples
- Un associé d’une SCPI doit respecter les règles de souscription et de cession des parts, ainsi que les décisions de distribution des revenus.
- Un associé de SCI doit participer aux charges (travaux, gestion) en fonction de ses parts.
Les obligations des associés assurent le bon fonctionnement de la société et garantissent un engagement équilibré entre les droits et les responsabilités.
FAQ - Obligations des associés
Ce sont les devoirs et responsabilités qu’une personne détient en tant qu’associé d’une société, qu’il s’agisse d’une SCPI, d’une SCI ou d’une société commerciale.
Apporter le capital prévu (en argent, en bien ou en compétences), respecter les statuts et les décisions prises en assemblée générale, et participer aux pertes éventuelles dans la limite de son investissement (notamment en SCPI).
Non, dans la plupart des cas, la responsabilité est limitée au montant investi. Toutefois, certaines structures comme les SCI peuvent avoir des règles différentes selon leurs statuts.
Oui, l’associé doit agir loyalement, dans l’intérêt de la société, et éviter toute concurrence déloyale.
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