Définition Achat de parts
Définition et explication
L'achat de parts implique le transfert de propriété d'une fraction d'un bien immobilier, généralement entre plusieurs propriétaires. Chaque part représente une proportion du bien, déterminée lors de l'acquisition initiale ou lors d'une répartition ultérieure.
Contextes d'achat de parts
- Rachat de part : Cela se produit souvent lors d'une séparation ou d'un divorce, où un conjoint souhaite conserver la maison en rachetant la part de l'autre
- Indivision : Plusieurs personnes peuvent acheter un bien ensemble, chacune détenant une quote-part. L'achat de parts peut intervenir si l'un des indivisaires souhaite devenir le propriétaire unique
- Successions : Dans le cas d'une succession, les héritiers peuvent décider de racheter les parts des autres pour devenir le propriétaire unique du bien
Procédure
L'achat de parts nécessite généralement les étapes suivantes :
- Évaluation du bien : Estimation de la valeur actuelle du bien immobilier.
- Calcul de la quote-part : Détermination de la proportion du bien détenue par chaque propriétaire.
- Paiement de la soulte : Versement du montant correspondant à la part rachetée.
- Authentification notariée : Le transfert de propriété est formalisé par un acte notarié
FAQ - Achat de parts
Pour acheter des parts, il faut estimer la valeur du bien, calculer la quote-part à acquérir, verser une soulte, puis formaliser l’opération par un acte notarié.
Un rachat de parts intervient souvent lors d’un divorce, d’une succession ou quand un indivisaire souhaite devenir seul propriétaire du bien. Commercial (bureaux, commerces) Industriel (usines, entrepôts)
Il faut estimer le bien, calculer la quote-part, verser la soulte et signer un acte notarié pour officialiser le transfert de propriété.
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