Définition Achat de parts

L'achat de parts implique le transfert de propriété d'une fraction d'un bien immobilier, généralement entre plusieurs propriétaires. Chaque part représente une proportion du bien, déterminée lors de l'acquisition initiale ou lors d'une répartition ultérieure.

Contextes d'achat de parts

1. Rachat de part : Cela se produit souvent lors d'une séparation ou d'un divorce, où un conjoint souhaite conserver la maison en rachetant la part de l'autre
2. Indivision : Plusieurs personnes peuvent acheter un bien ensemble, chacune détenant une quote-part. L'achat de parts peut intervenir si l'un des indivisaires souhaite devenir le propriétaire unique
3. Successions : Dans le cas d'une succession, les héritiers peuvent décider de racheter les parts des autres pour devenir le propriétaire unique du bien

Procédure

L'achat de parts nécessite généralement les étapes suivantes :

• Évaluation du bien : Estimation de la valeur actuelle du bien immobilier.
• Calcul de la quote-part : Détermination de la proportion du bien détenue par chaque propriétaire.
• Paiement de la soulte : Versement du montant correspondant à la part rachetée.
• Authentification notariée : Le transfert de propriété est formalisé par un acte notarié