Assurance emprunteur : la résiliation annuelle enfin validée

Le Conseil constitutionnel valide le droit de résilier annuellement son assurance de prêt immobilier, contesté jusqu'alors par les institutions bancaires. Cette décision devrait sûrement ouvrir le marché de l’assurance emprunteur.

Résilier chaque année son assurance de prêt immobilier enfin possible

Le vendredi 12 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a validé le droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur à chaque date d’anniversaire de l’offre de prêt. Cette mesure s’applique pour tous les contrats d’assurance de prêt immobilier en vigueur au 1^er janvier 2018, que ce soit pour des nouveaux contrats ou des contrats en cours depuis plusieurs années. Le nouveau contrat d’assurance devra cependant présenter des garanties équivalentes au contrat précédent pour être accepté.

Pour rappel, la loi Sapin II ou amendement Bourquin, promulgué en début d’année, permettait déjà de changer d’assurance tous les ans. Mais ce droit a été remis en cause par les banques qui avaient saisi le Conseil constitutionnel. Par ailleurs, les particuliers avaient le droit de résilier leur assurance emprunteur durant les 12 mois suivant la signature du contrat grâce à loi Hamon de 2014.

Place à l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur

Cette nouvelle disposition permettra une ouverture à la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, qui était jusqu’à présent détenu à environ 88 % par les banques. Du moment que le nouveau contrat d’assurance proposé offre le même niveau de garanties que l’ancien, la banque devra accepter la demande de changement de contrat. Les assureurs s’efforceront sans doute de proposer des tarifs plus compétitifs afin de gagner des parts de marché. Une aubaine pour les emprunteurs qui pourront alors comparer les prix proposés par les compagnies d’assurances tous les ans.

D’importantes économies annuelles à la clé

Une offre d’assurance emprunteur moins chère permet à un foyer de réaliser d’importantes économies. L’assurance emprunteur peut en effet représenter jusqu’à 30 % du coût total d’un crédit. En comparant les prix et en changeant de contrat pour une offre plus abordable, l’emprunteur peut ainsi augmenter son pouvoir d’achat de manière considérable.

Selon un sondage réalisé par Magnolia.fr en novembre 2017, 67 % des 10 000 propriétaires interrogés ne connaissaient même par le droit de résiliation annuelle de leur contrat d’assurance. Et 52 % voulaient en profiter pour faire des économies. Si ces emprunteurs décidaient de passer à cette nouvelle pratique de résiliation annuelle de leur contrat, en moyenne 3 000 € par an seraient redistribués à chaque propriétaire.

Source : Communiqué de presse (Inixia – Magnolia)