Legs avec charge : définition, fiscalité et exemples pratiques en 2026

Le legs avec charge est une disposition testamentaire qui permet à une personne de transmettre une partie ou la totalité de son patrimoine à un bénéficiaire, tout en lui imposant des obligations ou des conditions spécifiques. Cette pratique juridique offre au testateur un contrôle sur l'utilisation de ses biens après son décès, garantissant que son héritage sera géré selon ses volontés.

Le legs avec charge représente ainsi un équilibre entre la liberté de tester et la protection des intérêts du testateur, tout en permettant des gestes philanthropiques ou familiaux encadrés légalement.

Définition et principes fondamentaux

Un legs avec charge est un legs comportant des conditions ou des obligations que le bénéficiaire doit impérativement honorer. Si le légataire accepte le legs, il s'engage à exécuter les charges qui le conditionnent. En cas de non-respect, il encourt des poursuites et les héritiers ou leurs descendants peuvent demander une révocation du legs par décision de justice.

Pour être valable, un legs avec charge doit respecter plusieurs principes fondamentaux :

• Détermination claire de la charge : le légataire doit savoir exactement ce qui lui incombe.
• Légalité : la charge doit respecter le droit français et ne peut être immorale, illicite ou impossible à réaliser.
• Possibilité d'exécution : la charge doit être raisonnable et faisable.
• Acceptation du légataire : celui-ci doit consentir à ces conditions.

Les différentes formes de legs avec charge

Le legs avec charge peut prendre plusieurs formes selon le type de bien transmis et l'étendue de la transmission :

• Legs universel avec charge : concerne la totalité du patrimoine du défunt, sous réserve de la réalisation d'une condition appelée charge, comme reverser une partie à un autre bénéficiaire.
• Legs à titre universel avec charge : affecte une quote-part ou une catégorie entière de biens (portefeuille d'actions, collection de bijoux, etc.).
• Legs particulier avec charge : porte sur un bien précisément défini légué à un héritier spécifique.

Les types de charges

Les charges relatives à un legs doivent être réalisables et raisonnables. Plusieurs catégories de charges peuvent être incluses dans un testament :

Charges financières

Le bénéficiaire peut être tenu de verser une somme d'argent à une personne ou à une organisation spécifique. Par exemple, le testateur peut léguer une propriété à condition que le légataire verse un montant fixe chaque année à une association ou une fondation. Cette forme de charge permet de combiner transmission patrimoniale et engagement philanthropique, comme dans un legs de 100 000 € à une association qui reverse 40 956 € net à un ami après paiement de 23 617 € de droits de succession (barème 2026 inchangé : 60 % au-delà de l'abattement de 1 594 €).

Charges d'utilisation

Le bénéficiaire doit utiliser les biens légués de la manière spécifiée par le testateur. Par exemple, un testateur peut léguer une maison à condition qu'elle soit utilisée comme résidence principale et non à des fins commerciales. Ce type de charge garantit que le bien conserve sa destination initiale.

Charges de gestion

Les charges de gestion imposent au bénéficiaire la responsabilité de gérer les biens légués d'une manière spécifique. Par exemple, le testateur peut léguer une collection d'œuvres d'art à condition qu'elle soit conservée en bon état et exposée au public à des occasions spéciales.

Legs residuo

Le legs residuo est une forme particulière de legs avec charge. Il permet d'assurer qu'un bien reste dans la famille en obligeant le légataire à le conserver jusqu'à son propre décès, avec désignation de l'héritier suivant. Ce mécanisme sécurise la transmission intergénérationnelle d'un bien déterminé.

Exemple concret de legs avec charge

Pour illustrer le fonctionnement du legs avec charge, prenons un cas pratique : Armand, célibataire sans enfant, décide de léguer sa résidence secondaire à sa sœur, à charge pour elle de s'occuper de leur mère jusqu'à la fin de sa vie.

Dans cet exemple :

• le legs porte sur la résidence secondaire ;
• la charge consiste à prendre soin de la mère jusqu'à son décès.

Ce dispositif crée une obligation légale pour la sœur, qui doit respecter la charge sous peine de contestation ou de révocation du legs.

Limitations et interdictions légales

Le legs avec charge comporte des limites importantes. Il ne peut pas être utilisé pour :

• Déshériter un héritier réservataire (enfants, conjoint).
• Éviter de payer les droits de succession.
• Imposer des conditions immorales, illicites ou impossibles à réaliser.

Pour les organismes sans but lucratif (OSBL), les charges du legs doivent être réalisables par l'organisme désigné comme légataire. Le préfet peut s'opposer à la réception du legs si les charges font obstacle à ce que l'association en retire un avantage économique suffisant, ou si elle n'est pas en mesure de les exécuter, notamment si elles contreviennent à l'objet statutaire.

Les organismes habilités à recevoir un legs avec charge

Seuls certains organismes peuvent être légataires universels avec charges. Il s'agit notamment des :

• Fondations ;
• Fonds de dotation ;
• Associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général.

Un testateur peut faire d'un organisme sans but lucratif habilité son légataire universel, à charge pour ce dernier de répartir l'héritage " net de frais et de droits ". Dans ce cas, l'organisme paiera les droits de succession, ce qui déchargera le récipiendaire du poids d'une procédure complexe et parfois longue. Les associations d'assistance et de bienfaisance bénéficient d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit (article 795 4° CGI, loi de finances n° 2020-1721).

Intérêts et avantages du legs avec charge

Le legs avec charge offre plusieurs avantages au testateur :

• Transmission contrôlée : assurer que l'héritage sera utilisé comme prévu.
• Geste philanthropique : combiner transmission patrimoniale et engagement social.
• Réduction fiscale potentielle : dans certains cas, réduire les frais de succession, par exemple pour transmettre net de droits à un proche via une association exonérée.

Il est toutefois essentiel de discuter avec le légataire avant de mettre en place un legs avec charge, afin que tout se passe au mieux. Une charge trop lourde, illicite ou inapplicable peut remettre en cause l'ensemble de la succession et entraîner des litiges successoraux. Les collectivités territoriales peuvent demander une révision judiciaire des charges si elles deviennent excessivement difficiles ou dommageables (articles 900-2 à 900-8 du Code civil).

Conclusion

Le legs avec charge est un outil juridique puissant permettant au testateur de transmettre son patrimoine tout en imposant des conditions spécifiques au bénéficiaire. Bien encadré légalement, il offre une solution pour garantir que les biens seront utilisés conformément aux volontés du défunt, tout en permettant des gestes de solidarité ou de responsabilité familiale.

Pour sécuriser cette disposition, il est essentiel de consulter un notaire, de rédiger un testament authentique et de s'assurer que les charges sont légales, réalisables et clairement définies. Cette démarche protège à la fois le testateur et le légataire, en évitant les litiges successoraux et les complications administratives.