Définition Loi Robien
Définition et explication
Caractéristiques principales
Amortissement du bien immobilier :
- Jusqu’à 65 % du prix du bien sur 15 ans, déductible des revenus fonciers.
- 50 % sur 9 ans, avec une option pour +6 % les trois années suivantes.
Engagement de location :
- Location nue obligatoire pour au moins 9 ans.
- Respect de plafonds de loyers fixés par zone géographique.
- Pas de condition de ressources pour les locataires.
Biens éligibles : Logements neufs ou rénovés situés dans des zones définies comme ayant un besoin en logements locatifs.
Exemples
- Un investisseur achète un appartement neuf à 200 000 €, et bénéficie d’un amortissement de 10 000 € par an sur ses revenus fonciers pendant 9 ans, réduisant ainsi son imposition locative.
- Un propriétaire en Loi Robien recentré doit louer à des conditions plus restrictives (plafonds de loyers inférieurs).
À noter : Ce dispositif n'est plus en vigueur, remplacé par la Loi Scellier, puis Duflot et Pinel, qui ont introduit des réductions d’impôt en pourcentage du prix d’achat, plutôt qu’un amortissement comptable.
La Loi Robien a permis à de nombreux investisseurs d’optimiser leur fiscalité, mais certains achats ont été réalisés dans des zones surévaluées, entraînant des difficultés de revente ou de mise en location.
FAQ - Loi Robien
C’était un dispositif fiscal (aujourd’hui supprimé) qui permettait de déduire un pourcentage du prix d’un logement neuf ou rénové de ses revenus fonciers, en échange d’un engagement de location nue pendant au moins 9 ans.
Elle permettait d’amortir jusqu’à 65 % du prix du bien sur 15 ans, ce qui réduisait l’imposition sur les revenus locatifs.
Le logement devait être situé dans une zone éligible, respecter des plafonds de loyers selon la localisation, et être loué vide à usage de résidence principale pour au moins 9 ans.
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