Définition Bail commercial
Définition et explication
Caractéristiques principales
Durée minimale : 9 ans (sauf exceptions comme les baux dérogatoires ou précaires).
Droit au renouvellement : Le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement du bail à son expiration, sauf motif légitime de refus du bailleur.
Loyer : Fixé librement à la signature mais soumis à des règles d'indexation et de révision encadrées.
Cession et sous-location : Souvent encadrées par des clauses spécifiques du contrat.
Indemnité d’éviction : Due au locataire si le bailleur refuse le renouvellement sans motif légitime.
Ce bail est essentiel pour la stabilité des entreprises, car il garantit une occupation pérenne des locaux tout en protégeant les droits des commerçants et artisans.
FAQ - Bail commercial
Un #bail commercial est un contrat de location entre un propriétaire et un locataire pour l’exploitation d’un fonds de commerce. Il garantit une stabilité juridique au locataire pendant au moins 9 ans.
Non. Le locataire a un droit au renouvellement, mais le bailleur peut refuser pour motif légitime ou en versant une indemnité d’éviction.
Oui. Le loyer peut être révisé à la hausse ou à la baisse selon des règles précises d’indexation (souvent l’ILC ou l’ILAT) et sous conditions légales.
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