Définition Bail commercial

Caractéristiques principales 

• Durée minimale : 9 ans (sauf exceptions comme les baux dérogatoires ou précaires).

• Droit au renouvellement : Le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement du bail à son expiration, sauf motif légitime de refus du bailleur.

• Loyer : Fixé librement à la signature mais soumis à des règles d'indexation et de révision encadrées.

• Cession et sous-location : Souvent encadrées par des clauses spécifiques du contrat.

• Indemnité d’éviction : Due au locataire si le bailleur refuse le renouvellement sans motif légitime.

Ce bail est essentiel pour la stabilité des entreprises, car il garantit une occupation pérenne des locaux tout en protégeant les droits des commerçants et artisans.