Le PACS nous protège-t-il en cas de décès ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une forme d'union civile en France qui offre certains avantages, mais aussi des limites, notamment en termes de protection des partenaires en cas de décès.

Droits de succession et Loi du 21 août 2007

Depuis la loi du 21 août 2007, les partenaires pacsés sont, sur le plan fiscal, largement rapprochés des couples mariés en matière de succession. Concrètement, le partenaire lié par un PACS est aujourd'hui totalement exonéré de droits de succession sur ce qu'il reçoit du défunt, sous réserve d'être institué héritier ou légataire par testament ou d'être bénéficiaire d'un contrat (par exemple une assurance-vie hors droits de succession classiques). Cette exonération a mis fin à l'ancienne situation où le partenaire survivant pouvait être taxé jusqu'à 50 % au-delà d'un faible abattement.

En 2025, les règles de base des droits de succession restent globalement stables : la fiscalité dépend toujours du lien de parenté et de la valeur du patrimoine transmis, avec des barèmes progressifs pour les héritiers en ligne directe et des taux élevés pour les héritiers plus éloignés ou tiers.

Limitations en termes d'héritage

Malgré cette exonération fiscale, les partenaires pacsés ne sont pas automatiquement considérés comme héritiers l'un de l'autre. Contrairement au conjoint marié, le partenaire de PACS ne bénéficie d'aucun droit successoral légal en l'absence de dispositions particulières : sans testament, la succession revient aux enfants ou, à défaut, aux parents et autres héritiers du défunt, et le partenaire survivant est assimilé à un tiers sur le plan civil. En pratique, le partenaire pacsé ne reçoit donc rien automatiquement dans la succession.

La rédaction d'un testament reste donc essentielle pour léguer des biens à son partenaire, dans la limite de la quotité disponible ordinaire. La quotité disponible dépend toujours de la présence d'enfants, selon des règles inchangées en 2025 :

• la moitié du patrimoine si le défunt laisse un enfant ;
• un tiers en présence de deux enfants ;
• un quart avec trois enfants ou plus.

En l'absence de descendance, il est possible de léguer la totalité de son patrimoine au partenaire pacsé, sous réserve d'éventuelles protections accordées aux parents dans certains montages, mais sans " réserve " au sens strict comme pour les enfants.

En parallèle du testament, il est fréquent de renforcer la protection du partenaire au moyen de l'assurance-vie, en le désignant bénéficiaire des capitaux versés au décès. Les sommes transmises par ce biais échappent généralement aux règles de la réserve héréditaire (sauf abus) et bénéficient d'un régime fiscal propre, souvent plus avantageux que la succession classique, notamment pour les versements réalisés avant 70 ans.

Absence de pension de réversion

Contrairement aux couples mariés, les partenaires de PACS ne bénéficient toujours pas de la pension de réversion des régimes de retraite du défunt. En 2025, la pension de réversion reste réservée au conjoint survivant marié (sous conditions de ressources et de durée de mariage selon les régimes), ce qui peut créer un écart de protection significatif entre mariage et PACS pour le partenaire survivant. Cette absence de réversion constitue l'un des principaux points faibles du PACS en matière de protection financière à long terme.

Conseils pratiques

Pour garantir une protection mutuelle, il demeure fortement conseillé de prendre rendez-vous chez un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine. Cela permet de rédiger un testament adapté à la situation familiale (présence d'enfants, patrimoine commun ou séparé, biens immobiliers, entreprise, etc.) et de vérifier qu'il respecte la réserve héréditaire des enfants tout en optimisant la quotité disponible en faveur du partenaire.

Il est également pertinent d'anticiper via d'autres outils de protection : choix du régime du PACS (séparation de biens par défaut ou indivision pour les acquisitions futures), souscription d'une assurance-vie avec désignation claire du partenaire comme bénéficiaire, mise en place éventuelle de donations compatibles avec la situation familiale et les abattements fiscaux en vigueur, ou encore souscription de contrats de prévoyance (décès, invalidité) pour sécuriser le niveau de vie du survivant.

Conclusion

Le PACS offre aujourd'hui une véritable protection fiscale en cas de décès, grâce à l'exonération des droits de succession pour le partenaire survivant, mais il ne crée toujours aucun droit successoral automatique ni droit à pension de réversion. Pour qu'un partenaire pacsé soit effectivement protégé, une préparation en amont est indispensable : rédaction d'un testament, réflexion sur l'assurance-vie, choix du régime patrimonial du couple et, au besoin, recours à des dispositifs de prévoyance.

L'accompagnement d'un notaire demeure souvent indispensable pour sécuriser ces dispositifs et s'assurer qu'ils sont conformes aux règles de la réserve héréditaire et aux dernières évolutions fiscales.

À lire également : 

Que deviennent les parts de SCPI en cas de décès ?