Quelle fiscalité pour le PER ?

Le plan d'épargne retraite (PER), créé par la loi Pacte en 2019, est aujourd'hui le produit phare de l'épargne retraite en France, en grande partie grâce à sa fiscalité modulable. Mais cette fiscalité est complexe : elle varie selon la phase (versements, vie du contrat, sortie), l'origine des sommes (versements volontaires, épargne salariale, versements obligatoires) et le mode de dénouement (capital, rente, mixte). Cet article détaille, de façon opérationnelle, quelle fiscalité pour le PER.

La fiscalité à l'entrée : la déduction des versements

Le principe : déduction du revenu imposable

Les versements volontaires sur un PER (individuel ou d'entreprise) sont en principe déductibles du revenu imposable, dans certaines limites.

Selon l'administration fiscale, sont déductibles à l'impôt sur le revenu les cotisations versées dans le cadre des nouveaux PER (PER individuel – PERIN –, PER d'entreprise collectif – PERECO –, PER d'entreprise obligatoire – PERO), au même titre que les anciens dispositifs PERP, Madelin, Préfon, etc.

Concrètement, ces versements viennent en diminution de votre revenu global et réduisent votre impôt au taux de votre tranche marginale d'imposition (TMI). Plus votre TMI est élevée, plus l'avantage fiscal à l'entrée est fort.

Les plafonds de déductibilité

Pour les salariés, les versements effectués une année N sur un PER sont déductibles dans la limite suivante :

• 10 % des revenus professionnels de l'année N‑1,
• avec un plancher (minimum) de 4 637 €,
• et un plafond (maximum) de 37 094 € (chiffres indicatifs pour les versements 2025 calculés sur les revenus 2024).

Ces plafonds d'épargne retraite sont indiqués chaque année sur l'avis d'imposition (rubrique " plafond épargne retraite "). Ils peuvent être mutualisés au sein d'un couple marié ou pacsé, et les plafonds non utilisés peuvent, sous conditions, être reportés sur 3 ans.

Possibilité de ne pas déduire

Le PER offre une particularité : vous pouvez choisir de ne pas déduire fiscalement vos versements. Dans ce cas, vous renoncez à l'avantage à l'entrée, mais bénéficiez d'une fiscalité nettement allégée à la sortie.

Ce choix est particulièrement pertinent pour :

• les contribuables faiblement imposés (TMI 0 % ou 11 %),
• ceux qui anticipent une TMI plus élevée à la retraite,
• ou ceux qui veulent optimiser la transmission patrimoniale (sortie en capital peu ou pas taxée).

La fiscalité pendant la vie du PER

Pendant toute la phase d'épargne, les gains (intérêts, plus-values) générés dans le PER ne sont pas fiscalisés chaque année. Il s'agit d'un différé d'imposition : la taxation intervient essentiellement à la sortie.

Cette capitalisation à l'abri de l'impôt sur le revenu est un avantage structurel, notamment pour les épargnants investis en unités de compte et sur des horizons longs.

La fiscalité à la sortie : capital ou rente, déduits ou non déduits

La fiscalité de sortie du PER dépend de deux paramètres majeurs :

• la nature des versements (volontaires déduits, volontaires non déduits, épargne salariale, versements obligatoires),
• le mode de sortie (capital, rente ou combinaison des deux).

Sortie en capital

Le capital peut être perçu en une fois ou de manière fractionnée.

Versements volontaires déduits à l'entrée

• La part du capital correspondant aux versements est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des pensions ou traitements selon les cas).
• La part correspondant aux gains (plus-values, intérêts) est soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux.

Il est possible, en lieu et place du PFU, d'opter pour le barème de l'impôt sur le revenu sur les gains, si cela est plus favorable.

Versements volontaires non déduits à l'entrée

• La part de capital correspondant aux versements non déduits est totalement exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
• Seuls les gains sont taxés au PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), avec là aussi la possibilité d'opter pour le barème de l'IR.

Cette configuration (non-déduction à l'entrée) permet donc une sortie en capital quasi nette (seuls les gains sont fiscalisés).

Sommes issues de l'épargne salariale

Les sommes issues de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, partage de la valeur) affectées au PER d'entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu à l'entrée.

À la sortie :

• la part correspondant à ces versements d'épargne salariale est, en principe, exonérée d'impôt sur le revenu,
• la fiscalité porte principalement sur les gains, soumis au PFU de 30 % (ou, sur option, au barème).

Sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale

En cas de déblocage anticipé pour l'acquisition de la résidence principale :

• si le capital provient de versements non déductibles, la part correspondant au capital est exonérée d'impôt sur le revenu,
• les plus-values restent soumises au PFU de 30 %.

Sortie en rente viagère

Le PER permet aussi une sortie en rente, seule ou combinée avec du capital.

Rente issue de versements déduits (rente de type retraite)

La rente issue de versements ayant ouvert droit à déduction fiscale est assimilée à une pension de retraite :

• elle est imposée selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, après un abattement de 10 %, dans la même catégorie que les pensions de retraite classiques,
• elle supporte en outre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) sur la fraction imposable, à hauteur globale de l'ordre de 17,2 % selon la nature précise des prélèvements et la situation du rentier.

Rente issue de versements non déduits (rente viagère à titre onéreux)

Lorsque la rente est issue de versements non déduits, elle relève du régime des rentes viagères à titre onéreux. Seule une fraction de la rente est imposable, déterminée en fonction de l'âge du rentier au premier versement :

Cette fraction imposable est soumise au barème de l'IR, et les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent uniquement sur la fraction imposable.

Comparaison avec l'ancien système et logique économique du PER

Un mécanisme de différé d'imposition

Le PER fonctionne fondamentalement comme un différé d'imposition :

• avantage fiscal immédiat à l'entrée (déduction),
• imposition décalée dans le temps, à la sortie (capital/rente, gains).

Pour être gagnant, il est généralement recommandé d'être :

• dans une tranche marginale élevée pendant la vie active (ex. 30 % ou 41 %),
• puis dans une tranche plus faible à la retraite (ex. 11 % ou 30 %).

Sinon, l'arbitrage peut être moins favorable, surtout si la TMI augmente à la retraite.

Coût budgétaire et débats

Les avantages fiscaux liés à l'épargne retraite représentent une dépense fiscale importante pour l'État. La taxation forfaitaire des sorties en capital (7,5 % ou 12,8 % selon les dispositifs) représenterait une dépense fiscale de l'ordre de 243 millions d'euros en 2022, avec une prévision de 332 millions d'euros en 2024, selon une analyse publiée en 2024 sur l'épargne retraite. Cette générosité fiscale alimente régulièrement le débat sur l'équité du dispositif et son ciblage sur les ménages les plus imposés.

Fiscalité en cas de décès : régime proche de l'assurance vie

En cas de décès du titulaire, la fiscalité du PER dépend de l'âge au décès et du type de PER (assurantiel vs bancaire). Pour les PER assurantiels, le régime est calqué sur celui de l'assurance vie :

• Décès avant 70 ans :
  • chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 € sur les sommes reçues,
  • au-delà, taxation à 20 % jusqu'à 700 000 € par bénéficiaire,
  • puis 31,25 % au-dessus.
• Décès après 70 ans :
  • abattement global de 30 500 € à partager entre tous les bénéficiaires et tous contrats confondus,
  • le surplus est intégré à l'actif successoral et soumis aux droits de succession selon le lien de parenté.

Ce régime de transmission fait du PER un outil patrimonial intéressant dans certaines stratégies, notamment lorsque les versements ont été effectués avant 70 ans.

Conclusion

La fiscalité du PER est doublement attractive : déduction à l'entrée, capitalisation sans imposition en phase d'épargne, et régime de sortie modulable selon que les versements ont été ou non déduits, que l'on opte pour le capital ou la rente, et selon l'origine des sommes. Mais cette attractivité est conditionnelle : le PER est particulièrement puissant pour les contribuables situés dans les tranches supérieures de l'impôt, capables de profiter du différentiel de TMI entre période d'activité et retraite.

Pour un épargnant, la bonne approche consiste à :

• analyser sa TMI actuelle et sa TMI probable à la retraite,
• arbitrer entre versements déductibles (gain immédiat, fiscalité plus lourde à la sortie) et non déductibles (aucun avantage à l'entrée, mais sortie allégée),
• choisir soigneusement le mode de sortie (capital, rente, ou mixte),
• intégrer la dimension successorale (décès avant/après 70 ans).

Sans cette réflexion préalable, le PER peut perdre une partie de son intérêt fiscal. À l'inverse, bien calibré, il reste l'un des outils les plus efficaces pour optimiser, à la fois, sa retraite et sa fiscalité.