Définition Prélèvement Forfaitaire Unique

1. Qu’est-ce que le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ?

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), souvent appelé « flat tax », est un mode d’imposition simplifié des revenus du capital : intérêts de livrets bancaires imposables, dividendes d’actions, plus-values lors de la vente de titres (actions, OPCVM, etc.), certains contrats d’assurance-vie, etc. Au lieu d’être ajoutés à vos autres revenus (salaires, pensions…) pour être taxés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, ces gains peuvent être imposés à un taux fixe.

Ce taux global est en principe de 30 %, qui se décompose en :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % de prélèvements sociaux.

Concrètement, cela signifie que, par défaut, lorsqu’une banque ou un établissement financier vous verse un revenu de placement concerné par le PFU, 30 % sont retenus à la source (sauf cas particuliers), puis régularisés ensuite via votre déclaration de revenus.

2. Sur quels revenus s’applique le PFU ?

Le PFU concerne la plupart des revenus et gains financiers. Parmi les principaux cas :

• Intérêts de comptes à terme, livrets bancaires imposables, comptes sur livret ordinaires (hors livrets réglementés comme Livret A, LDDS, LEP qui restent exonérés d’impôt) ;
• Dividendes d’actions et distributions de parts de fonds (OPCVM, SICAV, FCP, etc.) ;
• Plus-values mobilières : gains réalisés lors de la vente de titres (actions, obligations, parts de fonds…) ;
• Certaines assurances-vie et contrats de capitalisation, en particulier pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017 et selon l’ancienneté du contrat et le montant total investi.

Chaque produit financier peut avoir des règles spécifiques (abattements, exonérations, ancienneté du contrat, plafonds…), mais l’idée centrale reste que, par défaut, ces revenus entrent dans le champ du PFU à 30 %.

3. PFU ou barème progressif : avez-vous le choix ?

Même si le PFU est le régime appliqué par défaut, vous avez la possibilité, lors de votre déclaration de revenus, d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières de l’année. Cette option est globale : vous ne pouvez pas choisir le PFU pour certains placements et le barème pour d’autres, c’est tout l’un ou tout l’autre.

Opter pour le barème peut être intéressant si :

• votre taux marginal d’imposition (tranche d’impôt) est faible ou nul ;
• vous bénéficiez d’abattements spécifiques (par exemple, abattement de 40 % sur certains dividendes, abattements pour durée de détention sur certains anciens titres, etc.) ;
• vos revenus financiers sont limités, et l’application du barème, après abattements, conduit à une imposition inférieure à 12,8 % d’impôt sur le revenu.

En pratique, l’administration fiscale calcule les deux options (PFU vs barème) à partir de votre déclaration et retient celle qui est la plus favorable si vous avez explicitement choisi le barème. Sans demande de votre part, c’est le PFU qui s’applique.

4. Conséquences pratiques pour un épargnant

Pour un épargnant, le PFU apporte surtout de la lisibilité et de la simplicité : vous savez que, par défaut, vos revenus financiers seront taxés à 30 % (hors cas particuliers), ce qui facilite la comparaison entre différents placements. Cela peut encourager l’investissement en bourse ou dans des produits financiers, car la fiscalité est plus prévisible qu’avec un barème progressif pouvant monter à des taux élevés.

Cependant, il est important de ne pas se limiter à ce taux de 30 % : selon votre situation personnelle (niveau de revenus, composition du foyer, nature des placements, ancienneté des contrats), une option pour le barème progressif peut réduire votre imposition. L’idéal est de simuler les deux régimes (PFU et barème) ou de vous faire accompagner pour vérifier lequel est le plus avantageux pour vous avant de valider votre déclaration de revenus.