Déclaration des dons : Ce qui change au 1er janvier 2026

À compter du 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent devront obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en ligne sur une plateforme dédiée. Cette évolution modifie les modalités déclaratives actuellement en vigueur, sans remettre en cause la définition des dons concernés ni les conditions applicables aux donateurs et aux donataires.

Jusqu’à présent, la déclaration reposait sur un formulaire papier. À partir de 2026, la déclaration et le paiement des droits de donation devront être réalisés via un outil numérique unique.

Une déclaration en ligne obligatoire à compter de 2026

Une nouvelle modalité déclarative

À partir du 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent devront être déclarés sur une plateforme dédiée. Cette obligation concerne l’ensemble des dons entrant dans ces catégories.

Aujourd’hui, le donataire – c’est-à-dire la personne qui reçoit le don – doit :

• télécharger le formulaire n°2735 ;
• l’imprimer ;
• le remplir ;
• et l’envoyer à son centre des impôts.

Ce mode déclaratif sera remplacé par une déclaration en ligne obligatoire.

Qui effectue la déclaration ?

La déclaration reste effectuée par le donataire, selon les mêmes principes qu’actuellement. Le changement porte exclusivement sur le support de déclaration, et non sur l’identité de la personne tenue d’accomplir la formalité.

Les dons concernés par la déclaration en ligne

Les dons manuels

Les dons manuels portent sur des biens non immobiliers. Ces dons peuvent concerner notamment :

• une montre ;
• un bijou ;
• un meuble ;
• une voiture ;
• une œuvre d’art ;
• une antiquité ;
• une somme d’argent ;
• un portefeuille d’actions ou d’obligations.

Ces biens peuvent être transmis sans acte notarié, tout en restant soumis à une obligation de déclaration fiscale.

Les dons familiaux de sommes d’argent

Les dons familiaux de sommes d’argent, plus couramment appelés « dons Sarkozy », concernent exclusivement les dons en numéraire. Sont expressément visés :

• les espèces ;
• les chèques ;
• les virements bancaires ;
• les mandats.

Aucun autre type de bien n’entre dans le champ des dons familiaux de sommes d’argent.

Conditions applicables aux dons familiaux

Conditions liées au donateur

Pour être qualifié de don familial de sommes d’argent, le donateur – la personne qui effectue le don – doit être âgé de moins de 80 ans.

Conditions liées au donataire

Le donataire doit remplir deux conditions cumulatives :

• être majeur ;
• être l’enfant ou le petit-enfant du donateur.

Ces conditions conditionnent l’application du régime des dons familiaux de sommes d’argent.

Abattements fiscaux et règles de cumul

Des abattements renouvelables tous les 15 ans

Les abattements fiscaux applicables aux dons manuels et aux dons familiaux de sommes d’argent sont renouvelables tous les 15 ans.

Des abattements cumulables

Les abattements des deux types de dons sont cumulables. Cela signifie qu’un même donataire peut bénéficier, le cas échéant, des abattements propres à chaque catégorie de don, selon les règles prévues.

Le paiement des droits de donation via la plateforme

Un paiement dématérialisé

Le paiement des droits de donation devra également être réalisé via la plateforme dédiée. Cette obligation concerne les situations dans lesquelles des droits sont dus au titre de la donation.

Le paiement sera donc effectué par le même canal que la déclaration.

Synthèse des changements à compter du 1er janvier 2026

Avant / Après la réforme

Points essentiels à retenir

• Déclaration en ligne obligatoire à partir du 1er janvier 2026
• Dons concernés : dons manuels et dons familiaux de sommes d’argent
• Fin de la déclaration via le formulaire n°2735
• Dons manuels : biens non immobiliers
• Dons familiaux : numéraire exclusivement
• Conditions d’âge et de parenté strictes
• Abattements renouvelables tous les 15 ans
• Abattements cumulables
• Paiement des droits via la plateforme

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