Déclaration des dons en 2026 : ce qui change au 1er janvier

À compter du 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent doivent, en principe, être déclarés obligatoirement en ligne sur le site impots.gouv.fr, via le service " Déclarer un don ou une cession de droits sociaux " dans l'espace particulier. Cette évolution modifie uniquement le mode déclaratif : la définition des dons concernés, les conditions applicables aux donateurs et aux donataires, ainsi que les abattements fiscaux restent inchangés. Attention à bien respecter ces nouvelles règles sous peine de difficultés avec l'administration (majoration en cas de non‑respect de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement).

Jusqu'à présent, la déclaration reposait principalement sur le formulaire papier n°2735 envoyé au service des impôts. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration et, le cas échéant, le paiement des droits de donation doivent être réalisés via cet outil numérique unique. Le téléservice " Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ", ouvert depuis 2021, s'est progressivement imposé : avant la généralisation, il concentrait déjà une large majorité des déclarations, ce qui a conduit l'administration à acter la fin du papier, sauf cas particuliers.

Une déclaration en ligne obligatoire à compter de 2026

Une nouvelle modalité déclarative

À partir du 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent doivent être déclarés sur la plateforme dédiée impots.gouv.fr, dans l'espace particulier du bénéficiaire. L'obligation vise les dons de sommes d'argent, les dons manuels de biens meubles (bijoux, véhicules, œuvres d'art, objets de valeur, etc.) ainsi que les dons d'actions, dès lors qu'il s'agit de dons " importants " au sens fiscal. La règle de délai reste inchangée : la déclaration doit être effectuée dans le mois (30 jours) suivant la révélation du don à l'administration fiscale.

Concrètement, le donataire – la personne qui reçoit le don – ne télécharge plus le formulaire n°2735 pour l'envoyer par courrier, mais doit désormais :

• se connecter à son espace particulier sur impots.gouv.fr ;
• cliquer sur la rubrique " Déclarer ", puis " Déclarer un don ou une cession de droits sociaux " ;
• compléter en ligne les informations relatives au donateur, au donataire, à la nature et à la valeur du bien transmis ;
• valider la déclaration et, le cas échéant, procéder au paiement en ligne des droits.

Le recours au papier devient l'exception : sont notamment visées les personnes réellement privées d'accès à Internet (zones blanches, impossibilité d'usage du numérique) ou qui, en raison de leur âge ou de leur état, ne sont pas en mesure d'utiliser les outils dématérialisés, sur déclaration sur l'honneur. Dans ces cas, un traitement adapté reste possible via le réseau des services des impôts.

Qui effectue la déclaration ?

La déclaration continue d'incomber au donataire, comme auparavant. C'est donc toujours le bénéficiaire du don qui doit accomplir la formalité fiscale, y compris lorsque le don reste en‑deçà des abattements et ne donne lieu à aucun droit à payer : l'obligation déclarative subsiste. Si le donataire est mineur ou majeur protégé, le donateur peut effectuer la déclaration lorsqu'il est son représentant légal. Le changement est donc purement " technique " : il porte sur le support (dématérialisation via la télédéclaration), pas sur l'identité de la personne tenue à l'obligation.

Les dons concernés par la déclaration en ligne

Les dons manuels

Les dons manuels portent sur des biens non immobiliers transmis sans acte notarié. Ils concernent notamment :

• une montre ;
• un bijou ;
• un meuble ;
• une voiture ;
• une œuvre d'art ;
• une antiquité ;
• une somme d'argent ;
• un portefeuille d'actions ou d'obligations.

Ces dons demeurent soumis à une obligation de déclaration fiscale dès lors qu'ils représentent un montant inhabituel ou portent sur des biens de valeur. Le passage à la télédéclaration ne modifie ni la nature de ces dons, ni les règles de fond (abattements, barème des droits de donation).

Les dons familiaux de sommes d'argent

Les dons familiaux de sommes d'argent, souvent appelés " dons Sarkozy ", restent réservés aux dons en numéraire. Sont expressément visés :

• les espèces ;
• les chèques ;
• les virements bancaires ;
• les mandats.

Aucun autre type de bien n'entre dans le champ des dons familiaux de sommes d'argent. La télédéclaration s'applique à ces dons au même titre que pour les dons manuels : la démarche se fait en ligne, dans l'espace particulier du bénéficiaire.

Conditions applicables aux dons familiaux

Conditions liées au donateur

Pour bénéficier du régime spécifique des dons familiaux de sommes d'argent, le donateur – la personne qui effectue le don – doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don. Cette condition d'âge reste identique après l'entrée en vigueur de l'obligation de déclaration en ligne.

Conditions liées au donataire

Le donataire doit remplir deux conditions cumulatives :

• être majeur (ou émancipé) ;
• être l'enfant, le petit‑enfant ou, à défaut de descendance directe, l'arrière‑petit‑enfant du donateur (dans certains cas, un neveu ou une nièce venant en représentation d'un parent prédécédé peut également bénéficier du régime).

Ces critères de lien de parenté conditionnent l'accès à l'abattement spécifique des dons familiaux de sommes d'argent et demeurent inchangés avec la réforme de 2026.

Abattements fiscaux et règles de cumul

Des abattements renouvelables tous les 15 ans

Les abattements fiscaux applicables aux dons manuels et aux dons familiaux de sommes d'argent restent renouvelables tous les 15 ans. La télédéclaration n'a pas modifié ce principe fondamental du régime des donations. Déclarer le don en temps utile est essentiel pour faire courir ce délai de 15 ans et éviter des rappels de droits lors d'une succession future, notamment lorsque plusieurs donations se succèdent entre les mêmes personnes.

Des abattements cumulables

Les abattements restent cumulables. Un même donataire peut, le cas échéant, bénéficier à la fois :

• de l'abattement général applicable entre parents et enfants (ou autres liens de parenté selon le cas) sur les dons manuels ;
• de l'abattement spécifique lié aux dons familiaux de sommes d'argent.

Cette possibilité de cumul demeure un levier important de stratégie patrimoniale. Elle permet d'optimiser la transmission de patrimoine, en combinant, sur une même période de 15 ans, les différents abattements entre les mêmes personnes.

Le paiement des droits de donation via la plateforme

Un paiement dématérialisé

Le paiement des droits de donation doit également être réalisé via la plateforme dédiée, en même temps que la déclaration, dès lors que des droits sont dus. Une fois la déclaration saisie, le donataire peut régler les droits par carte bancaire ou prélèvement unique depuis son espace en ligne. L'objectif est d'unifier et de sécuriser la démarche, de la déclaration au paiement.

Pour les dons supérieurs à 15 000 €, une option de paiement différé au décès du donateur reste possible via le formulaire n°2734. Dans ce cas particulier, le canal de paiement est adapté à ce dispositif spécifique, mais la règle de principe reste la suivante : la déclaration et, sauf option, le paiement se font par voie dématérialisée via le téléservice.

Synthèse des changements à compter du 1er janvier 2026

Avant / Après la réforme

Points essentiels à retenir

• Déclaration en ligne obligatoire à partir du 1er janvier 2026 (sauf rares exceptions)
• Dons concernés : dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent, y compris pour des dons plus anciens révélés après 2026
• Fin de la déclaration via le formulaire papier n°2735, qui devient un support de secours très marginal
• Dons manuels : biens non immobiliers (somme d'argent, portefeuille titres, objets de valeur…)
• Dons familiaux : numéraire exclusivement, sous conditions d'âge et de parenté
• Abattements renouvelables tous les 15 ans
• Abattements cumulables entre dons manuels et dons familiaux
• Paiement des droits via la plateforme (avec option de paiement différé pour certains dons supérieurs à 15 000 €)
• Délai d'un mois après la révélation du don à l'administration fiscale, sous peine de sanctions (majoration en cas de non‑respect de la télédéclaration ou du télépaiement)

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