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Décret tertiaire : quel impact sur vos SCPI ? Partie 1

Publié le 24 janv. 2022 par Jonathan Dhiver - Mis à jour le 24 janv. 2022


Afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050, la France doit poursuivre sa démarche d’amélioration des performances énergétiques sur son patrimoine immobilier existant. Pour ce faire, un décret tertiaire a été mis en place en 2019 pour renforcer les contraintes réglementaires et favoriser l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires. Afin de s’assurer du respect des engagements fixés par le décret, les concernés doivent déclarer les données de référence et de consommation de leurs bâtiments au sein d’une plateforme dédiée ouverte depuis le 1er janvier 2022. Dans cette première partie, vous comprendrez l’intérêt de ce décret et la manière dont il est mis en place.

Un défi énergétique de taille pour lequel l’immobilier a un rôle à jouer

Le secteur de l’immobilier et du bâtiment a un rôle prépondérant dans la lutte contre le réchauffement climatique et l’objectif de neutralité carbone fixé par le gouvernement français. Différents dispositifs sont mis en place, et c’est bien grâce à un effort collectif mené par tous qu’il sera possible de répondre à ces enjeux environnementaux. 

Le rapport du GIEC publié à l’été 2021 appelle d’ailleurs à agir rapidement contre le réchauffement climatique expliquant par ailleurs que les émissions de gaz à effet de serre sont la première cause du dérèglement actuel. L’immobilier, qui représente en France près de 40% de la consommation finale d'énergie et 20% des émissions de gaz à effet de serre, a un rôle déterminant face à l’urgence climatique. 




Pour répondre à ces objectifs et appliquer la loi ELAN, un décret dit “décret tertiaire” est entré en vigueur en Octobre 2019 afin de préciser les modalités d’application des obligations prévues par cette loi et ainsi réduire la consommation d’énergie finale dans les bâtiments concernés.

Le décret tertiaire et ses obligations de suivi des performances énergétiques


Le décret tertiaire concerne les propriétaires, les syndics de copropriété et les occupants de bâtiments privés et publics à usage tertiaire de plus de 1000 m2 de surface au plancher ou cumulée : bureaux, hôtels, commerces, bâtiments dédiés à l’enseignement, bâtiments administratifs, logistiques, EHPAD, data-centers, etc. Sont exclus les bâtiments provisoires, de défense, de sécurité civile ou intérieure du territoire, et les lieux de culte. 

Concrètement, ce décret pose un objectif de réduction des consommations énergétiques des bâtiments (par exemple à -40% de la consommation par rapport à une valeur référence) ou a minima l’atteinte d’un seuil de performance énergétique défini pour chaque typologie de bâtiment. La valeur de référence ne peut être antérieure à 2010 et doit correspondre à une année pleine d’exploitation. 

Différentes modulations sont prévues pour les bâtiments dont l’objectif ne peut pas être atteint. Un dossier technique devra cependant justifier la non-atteinte de l’objectif sous peine d’être sanctionné. 

Afin de s’assurer du respect des engagements fixés par le décret, les concernés devront transmettre et déclarer les données de références et de consommations de leurs bâtiments au sein d’une plateforme dédiée nommée OPERAT, créée par l’ADEME (Agence de la Transition Écologique). Cette plateforme est accessible depuis le 1er janvier 2022. Plusieurs dates limites de transmission des informations ont été fixées. Le 30 septembre 2022 concerne la date butoire à laquelle l’ensemble des informations relatives à l’année de référence doivent être transmises.






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