Relancer l’investissement locatif en France

Le Gouvernement prépare un nouveau dispositif fiscal, baptisé Statut de Bailleur Privé, dont l’entrée en vigueur est envisagée au 1er janvier 2026. 

Objectif affiché : Relancer l’investissement locatif pour produire davantage de logements et faciliter l’accès au marché pour les ménages.

Lors de la remise du rapport parlementaire Daubresse-Cosson à la ministre chargée du logement Valérie Létard, cinq mesures phares ont été proposées.  Elles pourraient figurer dans le projet de loi de finances 2026 et transformer profondément la fiscalité immobilière.

Trois objectifs fixés par le Gouvernement

Valérie Létard, ministre chargée du logement, a rappelé les priorités de l’exécutif :

• Redonner envie d’investir en rendant le locatif plus incitatif.
• Récréer de la confiance grâce à un cadre fiscal simple, stable et pérenne.
• Agir vite dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

Cette stratégie s’inscrit dans un contexte où le logement pèse lourdement dans le budget des ménages et où l’offre reste insuffisante.

Les 5 mesures clés du Statut de Bailleur Privé

Proposition n°1 : Un amortissement généralisé des biens

Pour les mutations après décembre 2025, le rapport propose :

L’amortissement fiscal forfaitaire annuel pour les locations longue durée, sans distinction nu ou meublé : 

• 5 % de la valeur pour un logement neuf,
• 4 % pour un logement ancien (sous condition de travaux représentant 15 % de la valeur).

Pour le “micro” foncier : hausse du plafond d’abattement à 50 % (contre 30 % aujourd’hui) pour les locations nues, dans la limite de 30 000 € (au lieu de 15 000 €).

Proposition n°2 : Bonus de rentabilité pour loyers abordables

Afin d’encourager l’investissement socialement responsable, un bonus est prévu :

Régime foncier réel :

• Intermédiaire : amortissement 5,5 % (neuf), 4,5 % (ancien).
• Social : 6 % (neuf), 5 % (ancien).
• Très social : 6,5 % (neuf), 5,5 % (ancien).

Régime “Micro” foncier : abattement majoré de 5 à 15 % selon le segment : 

• Intermédiaire : abattement 55 %,
• Social : abattement 60 %,
• Très social : abattement 65 %.

Proposition n°3 : Déficit foncier imputable élargi

Le plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global serait relevé à 40 000 € (contre 10 700 € actuellement). Une mesure qui renforcerait considérablement l’intérêt fiscal des bailleurs.

Proposition n°4 : IFI et résidence principale des locataires

Les biens loués à titre de résidence principale seraient exclus de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Une évolution de taille pour les investisseurs patrimoniaux.

Proposition n°5 : Exonération de plus-value après 20 ans

La durée d’exonération de la plus-value immobilière serait alignée sur celle de l’amortissement : Exonération totale (impôt + prélèvements sociaux) après 20 ans de détention.

Pourquoi un Statut de Bailleur Privé ?

Poids des bailleurs privés en France

• Ils logent 25 % des Français.
• Ils représentent 58 % des locataires.

Ce rôle central justifie la création d’un cadre fiscal adapté, afin de soutenir durablement l’investissement locatif privé.

Objectifs à horizon 2030

Avec ce nouveau statut, le Gouvernement espère :

• Accroître durablement l’offre locative, avec un objectif d’environ 90 000 logements supplémentaires par an d’ici 2030.
• Accroître les recettes fiscales afin de participer à la réduction du déficit public.
• Dynamiser le secteur du bâtiment, en visant la création de près de 100 000 emplois d’ici 2030.

Tableau récapitulatif des mesures proposées

Conclusion

Le futur Statut de Bailleur Privé pourrait transformer l’investissement locatif en France.
S’il est adopté, ce dispositif permettrait :

• de renforcer la rentabilité des biens loués en longue durée,
• de stimuler la construction et l’emploi,
• et de consolider la confiance des investisseurs.

Cependant, comme l’ont rappelé les parlementaires, les performances et avantages fiscaux futurs dépendront des arbitrages du projet de loi de finances et de la validation du Conseil d’État.

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