Impôt sur la fortune improductive : ce qui change (ou pas) en 2026-2027

Les informations actuellement disponibles concernent principalement le barème de l'impôt sur le revenu 2026 (déclaration des revenus 2025) et non l'Impôt sur la Fortune Improductive. À ce stade, aucune donnée officielle récente et vérifiable ne permet de confirmer une réforme de l'IFI ou la mise en place effective d'un impôt sur la fortune improductive pour 2026 ou 2027. En l'absence de textes publiés au Journal officiel ou de documents parlementaires consolidés, il convient donc de rester prudent et de ne pas présenter ces projets comme actés.

Les dernières recherches fiables portent essentiellement sur le barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec des tranches allant de 0 % à 45 %, appliquées aux revenus 2025 déclarés en 2026. Ces données, bien que pertinentes pour la fiscalité des particuliers, ne permettent pas de documenter avec certitude une évolution de l'IFI ni la création d'un impôt sur la fortune improductive. En conséquence, toute analyse détaillée sur ce nouvel impôt doit être présentée comme hypothétique ou prospective, et non comme une mesure en vigueur.

Un changement d'esprit : Du patrimoine immobilier à la fortune " improductive "

Les débats autour d'un éventuel impôt sur la fortune improductive s'inscrivent dans une réflexion plus large sur la taxation du patrimoine en France. L'idée directrice serait de passer d'une imposition centrée sur le patrimoine immobilier (comme l'actuel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)) à une taxation plus ciblée des actifs jugés peu ou pas productifs pour l'économie réelle.

Dans cette logique, les réflexions doctrinales et politiques évoquent une possible distinction entre :

• biens immobiliers de jouissance (résidences principales et secondaires, logements vacants, biens non loués) ;
• liquidités excédentaires et épargne très sécurisée peu investies dans l'économie (comptes courants, livrets, certains fonds euros) ;
• actifs spéculatifs comme certaines cryptomonnaies ou actifs numériques ;
• biens de luxe (œuvres d'art, bijoux, yachts, véhicules de collection, etc.).

À l'inverse, les actifs productifs – tels que l'immobilier locatif, les SCPI, les OPCI, les investissements en actions, ou encore certains contrats d'assurance-vie diversifiés – sont souvent présentés comme contribuant davantage au financement de l'économie réelle. Les pistes de réforme discutées visent donc, en théorie, à alléger la pression fiscale sur ces supports pour encourager une épargne plus productive.

Les grandes lignes du dispositif 2026 abandonné

Les scénarios de réforme circulant en 2025-2026 autour d'un Impôt sur la Fortune Improductive reposaient sur des travaux préparatoires et des propositions parlementaires qui n'ont, à ce jour, pas abouti à un texte définitif. Ces pistes, présentées dans les débats publics, envisageaient notamment :

• la transformation de l'IFI en un impôt plus large sur le patrimoine improductif, dépassant la seule logique immobilière ;
• le maintien ou le relèvement d'un seuil d'entrée élevé afin de cibler les plus hauts patrimoines ;
• une réflexion sur le taux d'imposition, avec l'idée d'un taux unique simplifié ou le maintien d'un barème progressif proche de celui de l'IFI ;
• l'élargissement de l'assiette aux actifs improductifs (immobilier non productif, liquidités, épargne très sécurisée, cryptoactifs, biens de luxe) ;
• la protection ou l'exonération des biens productifs : immobilier locatif, pierre-papier (SCPI, OPCI), PEA, PER, investissements en entreprises, assurance-vie diversifiée ;
• des abattements ciblés sur certains biens immobiliers, notamment la résidence principale ou les logements loués répondant à des critères sociaux et énergétiques.

Ces orientations, bien que structurantes pour la réflexion fiscale, restent à ce jour de l'ordre du projet ou de la discussion politique. Aucun de ces dispositifs n'est entré en vigueur dans le cadre de la loi de finances pour 2026.

Tableau comparatif : ancien IFI vs projets d'impôt sur la fortune improductive 2026 (abandonnés)

Une assiette élargie à tous les actifs jugés " improductifs " (projet abandonné)

Les réflexions sur un impôt ciblant la fortune improductive s'appuient sur la volonté de mieux distinguer les actifs dormants des investissements productifs. Dans les scénarios étudiés, l'assiette potentielle de ce nouvel impôt aurait pu inclure :

• les sommes d'argent et liquidités conservées sur les comptes courants, livrets et dépôts, au‑delà d'un certain niveau jugé excédentaire ;
• les encours de certains contrats d'assurance-vie, en particulier les fonds en euros faiblement investis en unités de compte orientées vers l'économie réelle ;
• les actifs numériques tels que les cryptomonnaies et autres jetons numériques, considérés comme volatils et peu liés au financement direct des entreprises ;
• les biens meubles de valeur (œuvres d'art, bijoux, véhicules de collection, yachts, jets privés, etc.).

À l'inverse, les actifs productifs – c'est‑à‑dire ceux qui financent directement ou indirectement l'activité économique – seraient, dans ces schémas, exclus de l'assiette ou nettement favorisés. Cela concerne notamment :

• l'immobilier locatif loué dans la durée ;
• les véhicules de pierre-papier comme les SCPI et les OPCI ;
• les investissements en actions ou en parts de sociétés opérationnelles ;
• les plans d'épargne en actions (PEA) et les plans d'épargne retraite (PER) ;
• les contrats d'assurance-vie diversifiés orientés vers des supports en unités de compte.

Une fiscalité simplifiée (projet non retenu)

Parmi les idées discutées figure la volonté de rendre la fiscalité du patrimoine plus lisible. Certains travaux ont ainsi envisagé le remplacement du barème progressif de l'IFI par un taux unique appliqué à la fraction de patrimoine dépassant un seuil d'entrée relativement élevé. L'objectif serait de :

• simplifier le calcul de l'impôt pour les contribuables et l'administration ;
• concentrer le débat sur la définition de l'assiette (ce qui est qualifié d'improductif ou non) ;
• maintenir une forme de progressivité par le jeu du seuil d'assujettissement et de l'ampleur du patrimoine taxable.

À ce jour, ces pistes de simplification n'ont pas été entérinées par un texte de loi. L'IFI actuel continue donc de s'appliquer avec son barème progressif et ses règles propres, dans l'attente d'une éventuelle future réforme du patrimoine.

Des exonérations incitatives (projet abandonné)

Les réflexions autour d'un impôt sur la fortune improductive intègrent souvent une dimension incitative : l'idée n'est pas seulement de taxer, mais aussi de réorienter les comportements patrimoniaux. Parmi les leviers théoriques évoqués, on retrouve :

• Abattements immobiliers ciblés : possibilité de conserver ou d'adapter un abattement sur la résidence principale, ou de créer un abattement forfaitaire applicable à un bien immobilier au choix, afin de ne pas pénaliser excessivement l'habitation principale ;
• Exonération partielle ou totale de certains logements loués sous conditions (loyers modérés, performance énergétique, durée de bail minimale), afin de soutenir à la fois le logement abordable et la rénovation énergétique du parc existant ;
• traitement favorable des investissements productifs (immobilier locatif, SCPI, OPCI, PEA, PER, assurance-vie en unités de compte) pour encourager une allocation d'actifs plus utile à l'économie réelle.

Ces dispositifs restent, à ce stade, des pistes de politique fiscale et non des règles applicables. Ils illustrent néanmoins la tendance de fond : favoriser l'épargne de long terme productive plutôt que la thésaurisation ou la concentration sur des biens de pur confort.

Déduction des dettes : mêmes principes, champ limité (projet)

Dans les scénarios étudiés, le traitement des dettes resterait globalement aligné sur les principes de l'IFI actuel : seules les dettes existantes au 1er janvier et liées à des biens imposables seraient déductibles pour déterminer le patrimoine net taxable. La nouveauté résiderait dans la nature des biens visés :

• les dettes associées à des actifs improductifs (par exemple un emprunt pour financer une résidence secondaire de jouissance) seraient prises en compte ;
• les dettes liées à des actifs productifs (immobilier locatif, investissements professionnels, SCPI, etc.) pourraient être exclues de la déduction, dans la mesure où ces actifs seraient eux‑mêmes hors assiette.

Ce mécanisme, encore à l'état de réflexion, renforcerait l'incitation à orienter son patrimoine vers des supports productifs, tout en limitant les possibilités d'optimisation par l'endettement sur des biens de pur confort. À ce jour, il ne s'agit toutefois pas d'un dispositif en vigueur.

Une transition confirmée : maintien de l'IFI sans changement

En l'absence de texte de loi définitivement adopté sur l'impôt sur la fortune improductive, le régime actuel de l'IFI demeure la référence pour la taxation du patrimoine immobilier. Les discussions parlementaires et les prises de position politiques n'ont, pour l'instant, débouché sur aucune réforme structurelle de cet impôt.

Concrètement, pour les contribuables :

• l'assiette reste centrée sur le patrimoine immobilier net des dettes au‑delà de 1,3 M€ ;
• le barème progressif (0,5 % à 1,5 %) continue de s'appliquer ;
• les principaux abattements et exonérations (notamment les biens professionnels et l'abattement de 30 % sur la résidence principale) restent en vigueur ;
• aucun élargissement officiel de l'IFI aux liquidités, fonds euros, cryptoactifs ou biens de luxe n'est à ce jour acté.

Les investisseurs doivent donc continuer à raisonner sur la base de l'IFI existant, tout en gardant à l'esprit que des réformes futures pourraient réactiver le débat sur la taxation de la fortune improductive.

En résumé

À retenir

Les discussions autour d'un Impôt sur la Fortune Improductive visent à mieux cibler les actifs improductifs (immobilier de jouissance, liquidités, épargne dormante, cryptoactifs, biens de luxe) tout en préservant les actifs productifs comme les SCPI, l'immobilier locatif ou les placements en entreprises. Toutefois, ces pistes restent à ce jour théoriques et n'ont pas donné lieu à une réforme en vigueur.

En pratique, c'est toujours l'IFI actuel qui s'applique, avec une assiette centrée sur l'immobilier et un barème progressif. Les contribuables doivent donc continuer à structurer leur patrimoine en fonction de ce cadre existant, tout en surveillant les évolutions législatives susceptibles de relancer le débat sur la taxation de la fortune improductive.

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