Comment récupérer les fonds de comptes inactifs et assurances-vie ?

Chaque année, des milliards d’euros demeurent oubliés sur des comptes bancaires ou des assurances-vie. La loi Eckert, entrée en vigueur en 2016, a profondément modifié la gestion de ces avoirs afin de protéger les épargnants et de faciliter la restitution des sommes à leurs bénéficiaires. Cette réglementation impose aux banques et aux assureurs de transférer, après un certain délai, les fonds inactifs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Les héritiers ou titulaires disposent alors d’un temps supplémentaire pour les réclamer.

Le cadre légal de la loi Eckert

La loi Eckert, du 13 juin 2014, a été adoptée pour renforcer la transparence et mettre fin à l’accumulation de sommes dormantes dans les établissements financiers. Elle encadre de manière précise la définition d’un compte inactif et d’une assurance-vie en déshérence. L’objectif principal est double : protéger les titulaires et leurs ayants droit, et organiser une gestion claire et centralisée des fonds non réclamés.

D’après le Code monétaire et financier, un compte est déclaré inactif lorsqu’il n’a enregistré aucun mouvement pendant douze mois, hors perception d’intérêts ou prélèvements de frais, si le titulaire est toujours en vie. Lorsque le titulaire est décédé, le délai est de trois ans si aucun ayant droit ne s’est manifesté. Les banques sont alors tenues de transférer les avoirs à la CDC après dix ans d’inactivité, ou trois ans dans le cas d’un décès. La CDC conserve ensuite les sommes vingt ans si le titulaire est vivant, et vingt-sept ans si le décès est constaté. Passés ces délais, les fonds deviennent la propriété définitive de l’État.

Les assurances-vie en déshérence

Les assurances-vie constituent une part importante des fonds oubliés. Pour éviter que ces capitaux ne restent indéfiniment sans bénéficiaire, les compagnies d’assurance ont désormais l’obligation de rechercher activement les personnes désignées. Cette recherche s’effectue notamment à travers le fichier national FICOVIE, tenu par la Direction générale des finances publiques. Ce fichier recense l’ensemble des contrats ouverts en France, ce qui permet aux notaires, lors d’une succession, d’identifier les contrats souscrits par le défunt et les bénéficiaires mentionnés.

Si le capital décès n’est pas réclamé, l’assureur le conserve pendant une durée maximale de dix ans. Passé ce délai, l’obligation est de transférer les fonds à la CDC, qui les garde encore vingt ans. À défaut de réclamation dans ce laps de temps, les capitaux sont définitivement acquis à l’État.

Les démarches pour récupérer les fonds

La recherche des sommes non réclamées a été simplifiée par la création du service en ligne Ciclade.fr, géré par la CDC. Ce site gratuit permet de vérifier si un compte bancaire inactif ou une assurance-vie non réclamée a été transféré à la CDC. La recherche s’effectue à partir des informations d’état civil : nom, prénom, date et lieu de naissance. Si une correspondance est trouvée, une demande peut être déposée directement en ligne, accompagnée des justificatifs requis, tels qu’une pièce d’identité, un acte de décès ou un document attestant du lien de parenté. Après validation, la CDC procède à la restitution des fonds par virement bancaire.

Pour les assurances-vie, les bénéficiaires peuvent également se rapprocher directement de la compagnie d’assurance afin de vérifier l’existence d’un contrat. Lors d’une succession, le notaire a la possibilité d’interroger le fichier FICOVIE pour identifier les contrats souscrits. Ces démarches permettent de s’assurer que les capitaux décès sont bien transmis à leurs destinataires légitimes.

Le traitement fiscal des sommes récupérées

Les modalités fiscales diffèrent selon qu’il s’agit de fonds issus d’un compte bancaire ou d’une assurance-vie. Dans le premier cas, le capital est restitué sans imposition supplémentaire, les intérêts ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux et fiscaux lors de leur inscription en compte. Dans le cas de l’assurance-vie, la fiscalité appliquée dépend de l’âge du contrat, de la date des versements et du montant transmis. Les règles spécifiques varient notamment selon que les primes ont été versées avant ou après les soixante-dix ans du souscripteur.

Exemple concret

Imaginons le cas d’un titulaire d’un compte bancaire courant décédé en 2015. Faute de manifestation des héritiers, la banque déclare le compte inactif en 2018, soit trois ans après le décès. Elle transfère alors les 20 000 euros disponibles à la CDC. Celle-ci conserve les fonds pendant vingt-sept ans, jusqu’en 2045. Si les héritiers déposent une demande via Ciclade avant cette date, ils peuvent récupérer l’intégralité des fonds. En revanche, s’ils ne se manifestent pas, les sommes reviendront définitivement à l’État.

Tableau récapitulatif des délais

Précautions utiles pour limiter les fonds en déshérence

La meilleure manière d’éviter qu’un compte ou une assurance-vie ne devienne inactif reste l’anticipation. Il est essentiel de conserver une trace des contrats et comptes existants et de tenir informés les proches. La mise à jour régulière de la clause bénéficiaire des assurances-vie garantit que les capitaux reviendront aux personnes choisies. Dans le cadre d’une succession, il est fortement recommandé de demander au notaire de consulter le fichier FICOVIE et d’effectuer une recherche sur Ciclade afin de ne pas laisser de sommes sans destinataire.

Conclusion

Le dispositif mis en place par la loi Eckert, associé aux services de la Caisse des Dépôts et au fichier FICOVIE, permet aujourd’hui de récupérer plus facilement les fonds liés à des comptes inactifs ou à des assurances-vie non réclamées. Toutefois, la vigilance et l’organisation patrimoniale restent essentielles afin que ces capitaux bénéficient réellement aux héritiers et ne finissent pas transférés à l’État.

Sources : Service-Public.fr, Ciclade.fr, Legifrance

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