Impôt pour expatriés et non-résidents : L'essentiel à savoir

Comprendre la fiscalité des expatriés

S’installer à l’étranger, pour quelques années ou de façon durable, entraîne souvent un changement de situation fiscale. Ce sujet suscite de nombreuses interrogations : où déclarer ses revenus ? quels impôts payer en France ? comment éviter la double imposition ? L'impôt des expatriés dépend avant tout du statut fiscal. Devenir non résident fiscal ne signifie pas disparaître du radar de l’administration française : certains revenus restent imposables en France, notamment les revenus de source française.

Déterminer sa résidence fiscale

Avant toute chose, il est essentiel de savoir dans quel pays s’applique la résidence fiscale. Cette notion conditionne l’ensemble de l’imposition.

Les principaux critères

En droit français, une personne est considérée résidente fiscale de France si :

• son foyer (ou lieu de séjour principal) se situe en France ;
• elle y exerce l’activité professionnelle principale ;
• ou y détient le centre de ses intérêts économiques.

Lorsqu’aucun de ces critères n’est rempli, le contribuable devient non résident fiscal, sous réserve des dispositions d’une convention fiscale internationale.

Pourquoi ce statut change tout

Un non-résident est imposé uniquement sur ses revenus de source française. Il s’agit notamment des loyers issus de biens situés en France, des pensions versées par des organismes français ou encore des revenus provenant de SCPI.

Quels revenus restent imposables en France ?

Même à l’étranger, certains revenus doivent continuer à être déclarés en France.

Les revenus concernés

• Salaires pour un emploi exercé en France ;
• Pensions de retraite ou rentes versées par un organisme français (selon les conventions) ;
• Revenus fonciers et revenus de SCPI ;
• Plus-values immobilières lors d’une vente d’immeuble ou de parts d’une société immobilière française.

Le rôle des conventions fiscales

La France a signé plus de 120 conventions fiscales. Celles-ci précisent :

• quel État a le droit d’imposer un revenu donné ;
• les règles d’élimination de la double imposition (crédit d’impôt, exonération…).

Ces conventions sont le socle permettant d’éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois.

Comment est calculé l’impôt des non-résidents ?

Le taux minimum applicable

Les non-résidents sont soumis au barème progressif français, mais avec un taux minimum spécifique :

• 20 % jusqu’à 29 315 € de revenu net imposable (revenus 2024) ;
• 30 % au-delà.

Pour les revenus provenant des DOM, les taux sont allégés : 14,4 % et 20 %.

L’option pour le taux moyen

Le contribuable peut demander à appliquer un taux moyen d’imposition, calculé sur l’ensemble des revenus mondiaux. L’administration retient alors le taux le plus favorable entre le taux minimum (20 % / 30 %) et le taux moyen.

Tableau récapitulatif des règles principales

Focus : Revenus immobiliers et SCPI

Revenus locatifs

Les revenus immobiliers restent imposables en France, même pour un non-résident. Ils sont soumis à :

• l'impôt sur le revenu au taux minimum de 20 % / 30 % ;
• des prélèvements sociaux de 17,2 %, sauf exceptions (affiliation à un régime social de l’UE/EEE ou Suisse).

Les détenteurs de parts de SCPI investies en immobilier français sont dans la même situation : les loyers perçus via la SCPI restent soumis à la fiscalité française.

Plus-values immobilières

En cas de vente d’un bien immobilier français par un non-résident :

• la plus-value est taxée à 19 % ;
• des prélèvements sociaux de 17,2 % s’ajoutent.

Des abattements pour durée de détention permettent une exonération progressive au bout de 22 ans pour l’impôt et 30 ans pour les prélèvements sociaux.

Comment éviter la double imposition ?

Identifier le risque

La double imposition se produit lorsque :

• la France considère le revenu comme de source française ;
• le pays de résidence considère le même revenu comme rattaché au domicile fiscal.

Les solutions prévues par les conventions

Deux mécanismes permettent d’y remédier :

1. L’exonération : un seul pays impose le revenu.
2. Le crédit d’impôt : le pays de résidence accorde un crédit correspondant à l’impôt payé en France.

Le choix du mécanisme dépend de la convention applicable.

Conseils pratiques pour expatriés et non-résidents

Anticiper avant le départ

Quelques réflexes utiles :

• Lister les revenus de source française à conserver (immobilier, SCPI, placements…).
• Identifier le pays de résidence fiscale et vérifier la convention fiscale.
• Évaluer l’impact sur la fiscalité du patrimoine, de l’épargne et de la retraite.

Mettre à jour sa situation

• Signaler l’adresse fiscale à l’étranger à l’administration.
• Déclarer chaque année les revenus de source française via le service impots.gouv.fr.
• Conserver les justificatifs d’impôt payé à l’étranger.
• Consulter régulièrement les sites officiels : service public, économie gouv et impots gouv.

Être accompagné

La fiscalité internationale reste complexe. Faire appel à un conseiller fiscal spécialisé permet d’adapter la stratégie à son pays de résidence et de sécuriser la situation.

Points clés à retenir

• Le statut de non résident fiscal limite l’imposition aux revenus de source française.
• Le taux minimum d’imposition est de 20 % / 30 %, avec une possibilité d’option pour le taux moyen.
• Les revenus immobiliers et revenus de SCPI supportent généralement l’IR non-résident et les prélèvements sociaux.
• Les plus-values immobilières sont soumises à un prélèvement de 19 % et aux prélèvements sociaux.
• Les conventions fiscales internationales permettent de limiter la double imposition.

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