PER : Comprendre les différents types et leurs spécificités

Instauré par la loi PACTE du 22 mai 2019, le Plan d’Épargne Retraite (PER) a pour vocation de simplifier et d’unifier les dispositifs d’épargne-retraite en France. Il se décline en trois versions principales : le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire. Chaque formule répond à des objectifs spécifiques, avec des règles propres d’alimentation, de gestion et de sortie. Pour bien appréhender ce dispositif, il est recommandé d’examiner ces trois types de PER, d’en étudier les caractéristiques, les atouts et les limites, afin de choisir celui le plus adapté à son profil d’épargnant.

Les trois grandes catégories de PER

Le PER individuel (PER individuel)

Le PER individuel est ouvert à toute personne physique, salarié ou non salarié, sans condition d’ancienneté ou de statut.

Caractéristiques principales

• Alimenté par des versements volontaires de l’épargnant.
• Possibilité de transférer des anciens produits (contrats PERP, Madelin) vers ce PER individuel. 
• À l’échéance, à l’âge de la retraite, la sortie peut se faire sous forme de capital, de rente, ou d’une combinaison des deux. 

Avantages

• Grande liberté d’entrée : accessible à tous.
• Possibilité de déduction fiscale des versements (dans la limite légale) pour diminuer l’impôt sur le revenu.
• Transférabilité vers d’autres PER.

Limites

• L’épargne est bloquée jusqu’à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé définis).
• Le choix du bon produit (frais, supports, gestion) est déterminant pour l’efficacité.
• Comme tout placement, les performances ne sont pas certaines et dépendent des investissements.

Le PER d’entreprise collectif (PER collectif)

Le PER collectif est mis en place par l’employeur pour tous les salariés (ou une catégorie élargie) de l’entreprise.

Caractéristiques principales

• Les salariés peuvent alimenter via : versements volontaires, intéressement, participation, et l’employeur peut apporter un abondement.
• L’adhésion peut être facultative ou automatique selon le règlement. 
• Transferts possibles vers un PER individuel ou autre PER à partir d’un certain moment. 

Avantages

• Profite de l’épargne salariale (intéressement/participation) et de l’abondement employeur.
• Permet un cadre collectif et une mutualisation de certains frais.

Limites

• Dépend de l’existence du dispositif dans l’entreprise.
• En cas de départ de l’entreprise, des frais peuvent s’appliquer ou des contraintes de transfert.
• L’épargnant doit veiller aux caractéristiques du plan (frais, modes de gestion) dont il hérite.

Le PER d’entreprise obligatoire (PER obligatoire)

Le PER obligatoire est également mis en place par l’employeur mais l’adhésion est obligatoire pour les salariés visés (ou catégorie de salariés) du fait du règlement. Il succède notamment au contrat dit « Article 83 ».

Caractéristiques principales

• Alimenté principalement par des versements obligatoires de l’employeur et/ou du salarié.
• Transfert possible vers un PER individuel mais souvent conditionné à la cessation d’adhésion obligatoire (ex. départ de l’entreprise). 

Avantages

• Peut bénéficier d’un effort plus structuré d’épargne.
• Souvent intégrée aux dispositifs au sein de l’entreprise, ce qui peut faciliter la constitution d’un complément retraite.

Limites

• Moins de liberté pour choisir le plan ou les modalités d’alimentation.
• Le salarié est lié par le dispositif tant qu’il entre dans la catégorie concernée (ce qui limite la portabilité).
• Comme pour les autres PER, les frais et supports doivent être examinés attentivement.

Comparatif des types de PER

Voici un tableau récapitulatif des différences majeures entre ces trois types de PER.

Points communs et règles à connaître

Modalités de sortie

• Le PER permet de sortir à l’âge de la retraite sous forme de capital, de rente, ou d’un mélange des deux (notamment pour le PER individuel) . 
• En cas de décès du titulaire, des règles particulières s’appliquent pour le versement aux bénéficiaires. 
• Il existe des cas de déblocage anticipé, par exemple pour l’achat de la résidence principale ou certains motifs spécifiques.

Transférabilité et regroupement

• L’un des atouts du PER est sa portabilité : l’épargne accumulée peut être transférée d’un PER à un autre (et des anciens contrats) dans des conditions réglementées.
• Il existe trois compartiments dans chaque PER :

1 - Versements volontaires

2 - Épargne salariale / compte-épargne temps

3 - Cotisations obligatoires ou versements obligatoires

Fiscalité & déductibilité

• Pour les versements sur le PER individuel ou les versements volontaires sur les PER d’entreprise, il est possible de choisir la déduction fiscale (dans les limites de plafonds).
• À la sortie, les règles d’imposition dépendent de la forme (capital ou rente) et de la nature des versements (déductibles ou non).

Pourquoi choisir l’un plutôt que l’autre ?

Critères de choix

• Le statut professionnel : salarié sans dispositif entreprise ? Le PER individuel est la voie.
• L’entreprise propose-t-elle un PER collectif ou obligatoire ? Si oui, étudier les modalités (abondement, frais, supports).
• Le niveau souhaité d’autonomie dans la gestion des versements.
• L’horizon d’épargne et les objectifs : vouloir un capital + une rente, ou privilégier l’un ou l’autre.
• Les frais, les supports proposés (fonds en euros, unités de compte), la gestion libre ou pilotée.

Avantages principaux à noter

• Le PER individuel permet de piloter librement son effort d’épargne.
• Le PER collectif peut bénéficier d’un abondement employeur et d’un cadre collectif motivant.
• Le PER obligatoire assure une mécanique incitative incorporée dans l’entreprise mais à moindre flexibilité individuelle.

Risques et aspects à surveiller

• L’épargne est bloquée jusqu’à la retraite sauf exceptions ; il convient de prévoir une réserve de disponibilité ailleurs.
• Les frais peuvent éroder la performance finale. Il est nécessaire d’analyser le contrat de manière critique.
• Les options de gestion (pilotée, libre) et les supports choisis conditionnent le rendement et le niveau de risque.
• Les choix de sortie (capital/rente) ont un impact fiscal non négligeable.

Conclusion

Le dispositif PER permet de bâtir un complément de retraite avec des modalités adaptées selon le type choisi. Le PER individuel offre la plus grande liberté, le PER collectif joue la carte de l’entreprise et de l’épargne salariale, et le PER obligatoire cadre l’effort d’épargne dans le cadre professionnel. Comme pour tout produit d’épargne long terme, il importe de bien mesurer les modalités, les frais, les supports et les objectifs de sortie. Un point de vigilance s’impose : l’épargne est souvent immobilisée jusqu’à la retraite, ce qui impose de penser globalement sa stratégie.

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