Revenus étrangers et impôt en France : ce qui change en 2026

Les contribuables domiciliés en France et encaissant des revenus étrangers doivent déterminer si ces derniers sont imposables en France. Certains revenus de source étrangère doivent être déclarés en France. Par ailleurs, un mécanisme a été mis en place pour éviter la double imposition, renforcé en 2026 par des conventions fiscales actualisées intégrant les standards OCDE contre l'évasion et la fraude fiscale.

Que sont les revenus de sources étrangères ?

En règle générale, le contribuable français doit déclarer tous ses revenus perçus à l'étranger, quelle qu'en soit la nature. Ce sont des revenus encaissés ou reçus hors de la France métropolitaine ou des départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion).

Toutefois, le contribuable doit impérativement vérifier si les revenus ne sont pas concernés par une convention fiscale internationale, dont plusieurs ont été mises à jour en 2026, comme celles avec la Finlande, la Suède et Chypre, alignées sur le modèle OCDE 2017 et l'instrument multilatéral BEPS pour moderniser l'élimination de la double imposition et les clauses anti-abus^[2][3][6].

Ces revenus étrangers à déclarer en France sont notamment :

• Les rémunérations diverses liées à une activité professionnelle ;
• Les rentes ou les retraites ;
• Les revenus de valeurs mobilières (dividendes, intérêts, etc.) ;
• Les plus-values immobilières et sur les autres valeurs mobilières ;
• Les revenus fonciers provenant de biens immobiliers situés à l'étranger.

Quel est l'impact fiscal sur les revenus étrangers ?

Les revenus de source étrangère peuvent être imposables ou exonérés en France, et parfois seulement pris en compte pour le calcul du taux d'imposition. Suivant la convention fiscale liant la France au pays d'origine des revenus étrangers, deux cas de figure peuvent se présenter, avec des évolutions notables en 2026 telles que l'amendement I-CF380 du projet de loi de finances pour 2026.

Ce dispositif vise notamment certaines situations d'expatriation vers des pays à fiscalité au moins 40 % inférieure à la fiscalité française (comme les Émirats arabes unis, Monaco, Suisse, Singapour ou certains États américains), tout en respectant les conventions existantes via un crédit d'impôt équivalent à l'impôt payé à l'étranger^[1][5].

Lorsque la convention prévoit l'exonération des revenus étrangers en France, la convention doit préciser si les revenus doivent être ou non déclarés en France. En application de la convention, la déclaration des revenus étrangers n'engendre pas la taxation de ces revenus. Ils sont uniquement pris en compte pour déterminer le montant d'impôt sur le revenu dû par le contribuable : c'est la méthode du taux effectif.

A contrario, si la convention stipule que les revenus étrangers sont imposables en France, la nature des revenus précise la méthode de neutralisation :

• Neutralisation par application d'un crédit d'impôt égal à l'impôt payé à l'étranger ;
• Neutralisation par application d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français qui correspond aux revenus étrangers.

À partir de 2026, une retenue à la source conservatoire est prévue sur certains dividendes versés à des résidents de pays sans imposition ou avec exonération (comme l'Égypte, Émirats arabes unis, Koweït, Liban, Oman, Qatar). Les non-résidents français sont, par ailleurs, soumis à une retenue de 12,8 % sur certains versements, avec prise en compte des revenus mondiaux et des prélèvements sociaux pouvant atteindre 18,6 % hors UE/EEE/Suisse^[2][4].

Dans tous les cas, les revenus étrangers doivent être déclarés dans le formulaire Cerfa 2047. Selon le système évitant la double imposition, le contribuable déterminera le montant du crédit d'impôt ou le montant à déclarer dans la rubrique de report des revenus.