Déclaration 2025 des emplois à domicile : nouvelle case obligatoire et contrôle renforcé en 2026

Une obligation supplémentaire pour les contribuables

Dès la déclaration 2025, les foyers fiscaux bénéficiant du crédit d'impôt pour emploi à domicile devront renseigner une nouvelle case. Cette disposition issue du budget 2025 vise à apporter plus de transparence sur l'utilisation des dépenses fiscales. La campagne de déclaration des revenus ouvrira officiellement le 10 avril 2025, et cette nouvelle obligation impactera environ 5 millions de contribuables.

Points clés

• Une case supplémentaire sera ajoutée à la déclaration de revenus.
• Les contribuables devront indiquer à qui ont été versées les dépenses pour services à domicile.
• Cette mesure résulte d'un amendement du budget 2025 adopté par le Parlement.
• La précision requise concerne la nature de l'organisme, la personne morale ou physique à laquelle les dépenses ont été versées, ainsi que la nature des prestations rendues.

Une modification de la case 7DB

Jusqu'à présent, les contribuables déclarant des dépenses pour emploi à domicile remplissaient la case 7DB, correspondant au crédit d'impôt services à la personne. Désormais, une nouvelle case viendra compléter cette rubrique, exigeant le détail des bénéficiaires des dépenses.

Les contribuables devront préciser si le paiement a été effectué :

• à une entreprise ou une association prestataire de services,
• à un salarié embauché directement via le Cesu (Chèque emploi service universel),
• à un mandataire mettant en relation employeurs et salariés.

Depuis 2023, ces dépenses doivent également être détaillées en fonction de leur nature : garde d'enfants, entretien de la maison et travaux ménagers, assistance aux personnes âgées ou handicapées, soutien scolaire à domicile, etc.

Objectif : plus de transparence fiscale

Un coût élevé pour l'État

Le crédit d'impôt pour services à la personne représente un budget annuel d'environ 6 milliards d'euros et concerne près de 4,7 millions de foyers fiscaux. En 2023, ce coût pour l'État a atteint ces 6 milliards d'euros. L'ajout de cette case vise à mieux comprendre la répartition de ces dépenses et leur impact économique, permettant au Parlement d'évaluer l'impact budgétaire de cette mesure.

Une meilleure utilisation des finances publiques

D'après les parlementaires à l'origine de cette mesure, cette démarche permettra d'affiner les contrôles et d'éventuellement ajuster la politique fiscale en fonction des résultats observés. En renforçant l'information à la disposition du Parlement, il sera possible d'adapter les dispositifs en fonction des bénéficiaires réels du crédit d'impôt. Cette initiative pourrait aboutir à des ajustements législatifs pour une meilleure gestion des fonds publics.

Mettre à jour pour 2026 : Conseil de l'auteur : il faut comprendre que l'État a besoin de comprendre les dépenses d'impôt qui lui coûtent cher. Cette nouvelle granularité d'information s'inscrit pleinement dans cette logique de pilotage des dépenses fiscales.

Qui est concerné par cette nouvelle obligation ?

Ce changement impactera tous les contribuables demandant le crédit d'impôt emploi à domicile, soit :

• Les particuliers employeurs (via le Cesu).
• Les personnes utilisant les services de prestataires (entreprises ou associations).
• Les foyers fiscaux déléguant la gestion de leurs employés à un mandataire.

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses dans une limite annuelle de 12 000 €, qui peut être majorée de 1 500 € si vous avez un enfant rattaché à votre domicile ou une personne âgée de plus de 65 ans.

Comparatif des obligations avant et après 2025

Comment remplir cette nouvelle case ?

Lors de la déclaration de revenus 2025, les contribuables devront :

1. Vérifier le montant prérempli en case 7DB.
2. Détailler les types de services utilisés.
3. Préciser le bénéficiaire des dépenses dans la nouvelle case.

L'annexe 2042 RICI, qui liste les réductions et crédits d'impôt, intégrera une colonne permettant de renseigner ces informations. Les contribuables utilisant le service de prélèvement à la source Cesu+ devront également s'assurer de la concordance des montants déclarés.

Une mesure qui pourrait évoluer

Bien que cette nouvelle case soit une première étape, elle pourrait à terme aboutir à d'autres ajustements dans la gestion du crédit d'impôt pour services à la personne. En effet, les débats parlementaires suggèrent que des vérifications plus poussées pourraient être mises en place pour optimiser l'utilisation de ce dispositif et, à moyen terme, réformer certaines dépenses fiscales jugées trop coûteuses.

Conclusion

Avec cette nouvelle obligation déclarative en 2025, les contribuables devront fournir plus d'informations sur leurs dépenses d'emploi à domicile. L'objectif affiché par le gouvernement est une meilleure transparence fiscale et une gestion plus efficace des finances publiques. Cette mesure pourrait à terme impacter le dispositif du crédit d'impôt et ouvrir la voie à de nouvelles réformes fiscales.

Les contribuables bénéficiant du crédit d'impôt pour services à la personne ont tout intérêt à anticiper cette évolution pour éviter toute erreur lors de la saisie des informations au moment de leur déclaration.

À lire également : 

Quelles charges pouvez-vous déduire de vos impôts ?