GFI EPIFORÊT 1 et DEFI Forêt : quels avantages fiscaux ?

Investir dans le GFI EPIFORÊT 1 permet de bénéficier du crédit d'impôt DEFI Forêt (volet DEFI acquisition) au taux de 25 %, dans la limite de 6 250 € de dépenses retenues pour une personne seule et 12 500 € pour un couple, sous réserve de respecter des conditions strictes de profil, de durée de détention et de gestion durable des forêts. Ce crédit d'impôt s'ajoute aux autres attraits des groupements forestiers (IFI, transmission, diversification), mais reste encadré par la règle de minimis et le plafonnement global des niches fiscales.

GFI EPIFORÊT 1, DEFI Forêt et fiscalité forestière

L'investissement forestier bénéficie en France d'un cadre fiscal spécifique visant à soutenir la gestion durable des bois et forêts. Parmi ces mécanismes, le Dispositif d'Encouragement Fiscal à l'Investissement en Forêt – DEFI Forêt se distingue par un crédit d'impôt sur le revenu accordé en contrepartie d'investissements ciblés, d'une détention de long terme et du respect de documents de gestion durable.

Le GFI EPIFORÊT 1, en tant que Groupement Forestier d'Investissement éligible au DEFI acquisition, permet aux particuliers fiscalement domiciliés en France d'accéder à ce crédit d'impôt pour l'achat ou la souscription de parts, sous réserve du respect des engagements prévus par les textes. Au‑delà de la mécanique fiscale, il s'agit d'un investissement de long terme, exposé au risque de perte en capital, qui s'inscrit dans une logique de patrimoine naturel, de diversification et de transmission.

Le DEFI Forêt, un dispositif fiscal destiné à l'investissement forestier

Le DEFI Forêt est un dispositif qui, depuis les dernières lois de finances, a été simplifié autour d'un crédit d'impôt uniforme de 25 % sur certaines dépenses forestières.

Le volet DEFI acquisition ouvre droit à un crédit d'impôt pour plusieurs catégories d'investissements :

• Acquisition de terrains boisés
• Acquisition de terrains nus destinés à être boisés
• Acquisition ou souscription de parts de groupements forestiers (dont les GFI comme EPIFORÊT 1)
• Acquisition ou souscription de parts de sociétés d'épargne forestière

Le dispositif, dans sa version actuelle, couvre les investissements réalisés sur une période déterminée. Les textes de référence (article 200 quindecies du CGI, instructions administratives, fiches DRAAF/CNPF) prévoient un crédit d'impôt de 25 % sur les dépenses éligibles, dans la limite annuelle de 6 250 € / 12 500 €, pour les opérations réalisées jusqu'à fin 2025 dans les textes généraux, reconduit jusqu'au 31 décembre 2027 pour les investissements forestiers selon certaines sources spécialisées.

Dans le cas du GFI EPIFORÊT 1, l'investissement via des parts de groupement forestier entre dans le champ du DEFI acquisition, sous réserve du respect des conditions et engagements propres au dispositif.

Qui peut bénéficier du DEFI Forêt ?

Le bénéfice du crédit d'impôt DEFI Forêt est réservé à une catégorie limitée de contribuables :

• Être une personne physique
• Être fiscalement domicilié en France

Le dispositif n'est pas ouvert aux personnes morales (sociétés, associations) pour ce crédit d'impôt spécifique. Pour le GFI EPIFORÊT 1, cela signifie que les associés éligibles au DEFI sont des particuliers français au regard fiscal, investissant à titre privé.

Les investissements concernés par le dispositif

Le DEFI acquisition distingue plusieurs types d'opérations pouvant ouvrir droit au crédit d'impôt :

Terrains boisés ou à boiser

• Biens constitués de bois et forêts ou de terrains nus à boiser.
• La superficie de l'unité de gestion doit être comprise dans une fourchette fixée par la réglementation. Les fiches CNPF et DRAAF rappellent qu'une surface minimale est exigée (4 hectares depuis mi‑2023) et une surface maximale de l'ordre de 25 hectares pour certaines dispositions.

Parts de groupements forestiers

• Acquisition ou souscription de parts de groupements forestiers classiques ou de groupements forestiers d'investissement (GFI).
• L'investisseur participe indirectement à la gestion d'un patrimoine forestier via la structure de groupement.

Parts de sociétés d'épargne forestière

• Acquisition ou souscription de parts de sociétés d'épargne forestière, avec une base de calcul spécifique (seulement une fraction du prix retenue).

Dans le cas de GFI EPIFORÊT 1, l'éligibilité porte sur l'acquisition ou la souscription de parts du groupement, ce qui permet à des particuliers de bénéficier du crédit d'impôt DEFI acquisition sans gérer directement des parcelles en nom propre.

Un crédit d'impôt calculé selon des règles précises

Le crédit d'impôt DEFI Forêt est accordé au titre de l'année d'acquisition ou de souscription des biens ou des parts, sur la base des sommes effectivement versées avant le 31 décembre de l'année concernée.

La base de calcul comprend notamment :

• Le prix effectivement payé lors de l'acquisition ou de la souscription
• Les frais d'acquisition, notamment :
  • Honoraires de notaire (pour les acquisitions directes de parcelles)
  • Commissions versées aux intermédiaires
  • Taxe de publicité foncière
  • Droits d'enregistrement

Les aides publiques éventuellement perçues au titre de l'opération (subventions, aides régionales, etc.) doivent être déduites de cette base avant application des plafonds et du taux de 25 %.

Pour les parts de sociétés d'épargne forestière, seule une partie du prix est prise en compte (par exemple 60 % du prix dans les versions antérieures du dispositif), comme le rappellent les fiches techniques CNPF/DRAAF.

Ce crédit d'impôt est un crédit d'impôt sur le revenu : il vient réduire l'impôt dû et, à la différence de certaines réductions, peut dans certains cas être remboursé s'il excède l'impôt dû, selon le régime du crédit d'impôt applicable aux dépenses éligibles.

Pour le GFI EPIFORÊT 1, la base de calcul correspond au montant de souscription des parts et aux frais associés, net des aides, dans la limite des plafonds DEFI.

Les plafonds de dépenses retenus

La loi de finances a instauré un plafond uniforme de dépenses prises en compte pour le crédit d'impôt DEFI Forêt :

Ces plafonds concernent uniquement les dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt et non le montant total pouvant être investi.

Concrètement :

• Pour une personne seule, le crédit d'impôt maximal est de 25 % × 6 250 € = 1 562,50 €.
• Pour un couple soumis à imposition commune, le crédit maximal atteint 25 % × 12 500 € = 3 125 €.

Un investisseur peut parfaitement souscrire des parts de GFI EPIFORÊT 1 pour un montant supérieur à ces plafonds : seule la fraction de dépenses plafonnée à 6 250 € ou 12 500 € sera prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt DEFI Forêt.

Les engagements à respecter pour conserver le bénéfice du DEFI Forêt

Le DEFI Forêt est un dispositif d'incitation de long terme, attaché à des engagements obligatoires. Le crédit d'impôt est conditionné au respect durable de règles de conservation et de gestion forestière.

Les engagements varient selon la nature de l'investissement (parcelles en direct ou parts de groupement), mais reposent sur deux grands principes :

• Durée minimale de détention des actifs forestiers (terrains ou parts)
• Application d'un document de gestion durable sur les parcelles concernées pendant une durée donnée

Pour les associés de GFI EPIFORÊT 1, les dispositions applicables concernent l'investissement sous forme de parts de groupement forestier. Le respect de ces engagements est indispensable pour conserver le bénéfice du crédit d'impôt DEFI Forêt sur toute la durée prévue.

Des obligations spécifiques pour les associés d'un groupement forestier

Lorsqu'un investisseur bénéficie du DEFI Forêt à raison de parts de groupement forestier, plusieurs obligations spécifiques s'appliquent :

• Durée de conservation des parts
  • Les parts doivent être conservées jusqu'au 31 décembre de la 8e année suivant celle de leur acquisition ou souscription.
  • Toute cession anticipée (sauf exceptions prévues par la loi) peut entraîner la reprise du crédit d'impôt par l'administration.
• Document de gestion durable pendant 15 ans
  • Les bois et forêts gérés par le groupement doivent être couverts par un document de gestion durable pendant 15 ans.
  • Lorsque ce document n'existe pas au moment de la souscription ou de l'acquisition, le groupement forestier dispose d'un délai de 3 ans pour le présenter à l'administration.

Ce document peut prendre la forme :

• d'un Règlement Type de Gestion (RTG)
• d'un Plan Simple de Gestion (PSG)

Pour le GFI EPIFORÊT 1, ces exigences sont intégrées dans la politique de gestion du groupement. Les associés doivent accepter une durée de détention longue – cohérente avec la nature forestière de l'actif – et la mise en œuvre d'un plan de gestion durable sur le patrimoine forestier géré.

Les engagements applicables aux acquisitions de terrains

Lorsque l'investissement éligible au DEFI Forêt concerne directement des terrains boisés ou à boiser détenus en direct par le contribuable, la réglementation prévoit des engagements spécifiques, plus longs que pour les parts de groupement :

• Conservation des terrains pendant 15 ans
• Application d'un document de gestion durable pendant 15 ans (RTG ou PSG), avec présentation possible dans un délai de 3 ans si le document n'existe pas au moment de l'acquisition
• Pour les terrains nus à boiser, un engagement complémentaire : le reboisement doit intervenir dans un délai de 3 ans.

Ces dispositions ne s'appliquent pas directement aux associés de GFI EPIFORÊT 1, qui investissent via des parts de groupement. Elles illustrent toutefois le niveau d'exigence attaché au DEFI acquisition lorsqu'il s'agit de propriété directe de parcelles forestières.

Tableau récapitulatif des engagements

Des formalités déclaratives à accomplir

Le bénéfice du crédit d'impôt DEFI Forêt suppose également de respecter une série de formalités déclaratives, tant du côté de l'investisseur que du groupement.

Pour le contribuable

• Demande de crédit d'impôt lors de la déclaration annuelle de revenus (déclaration complémentaire de revenus N+1 pour les dépenses engagées en N).
• Conservation des justificatifs de l'investissement (contrat de souscription, attestations, relevés de frais) et d'une note établie selon le modèle de l'administration fiscale, à présenter en cas de contrôle.

Pour le groupement forestier (comme GFI EPIFORÊT 1)

• Transmission à l'administration d'une déclaration d'engagement et d'une attestation avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année concernée.
• Remise aux associés, avant le 16 février de l'année suivant celle de l'acquisition ou de la souscription, d'un document récapitulatif mentionnant les informations nécessaires pour appliquer le crédit d'impôt (montant des sommes versées, nature des parts, engagements de gestion).

De son côté, l'associé doit conserver à la disposition de l'administration son engagement de conservation des parts jusqu'au terme de la période de huit ans.

Cette organisation documentaire vise à sécuriser le dispositif et à démontrer que les conditions d'éligibilité et de gestion durable sont bien respectées.

Une organisation destinée à sécuriser le dispositif

La structure du DEFI acquisition montre que le dispositif ne repose pas seulement sur l'investissement initial, mais sur un ensemble cohérent de règles :

• Incitation fiscale via un crédit d'impôt de 25 %
• Plafond uniforme de dépenses (6 250 € / 12 500 €)
• Engagements de durée de détention et de gestion durable
• Formalités déclaratives précises

Pour les associés d'un GFI EPIFORÊT 1, ces dispositions représentent un cadre sécurisant mais contraignant : la stratégie d'investissement doit être pensée sur 8 à 15 ans et intégrée dans une gestion patrimoniale globale (revenus, IFI, transmission, autres niches fiscales).

Dans quels cas le crédit d'impôt peut-il être remis en cause ?

Le crédit d'impôt DEFI Forêt peut être repris par l'administration fiscale en cas de non‑respect des engagements. Deux grandes situations sont visées :

• Non-respect des engagements
  • Par le contribuable (vente des parts avant l'échéance, absence de document de gestion durable, non‑reboisement d'un terrain nu dans les délais, etc.).
  • Par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière (défaillance dans la mise en œuvre du plan de gestion durable, non‑respect des durées, etc.).
• Dissolution anticipée
  • Dissolution du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière avant la fin de l'une des périodes d'engagement (détention, gestion durable).

Dans ces cas, l'administration peut rappeler le crédit d'impôt accordé, éventuellement assorti d'intérêts de retard. Le DEFI acquisition est donc clairement conçu comme un dispositif d'investissement forestier durable, pas comme un mécanisme de défiscalisation de court terme.

Les situations dans lesquelles le crédit d'impôt n'est pas repris

La réglementation prévoit toutefois plusieurs exceptions permettant de conserver le crédit d'impôt malgré certains événements, afin de tenir compte des aléas de la vie. La reprise n'est pas appliquée notamment en cas de :

• Licenciement
• Invalidité
• Décès du contribuable ou de l'un des époux/partenaires soumis à imposition commune
• Mariage
• Divorce
• Conclusion ou rupture d'un PACS

D'autres cas sont prévus :

• Donation des biens ou des parts, lorsque les donataires reprennent les engagements pour la durée restant à courir.
• Apport de parcelles ayant ouvert droit au crédit d'impôt à un groupement forestier ou à une société d'épargne forestière, après une durée minimale de détention de 2 ans, avec engagement de conserver les parts sociales pendant la durée restante.
• Expropriation pour cause d'utilité publique des terrains ayant ouvert droit au crédit d'impôt.

Ces exceptions permettent de préserver l'avantage fiscal dans des situations où le contribuable n'est pas à l'origine de la rupture des engagements ou lorsque ceux‑ci peuvent être repris par un tiers (donataire, structure forestière).

Une règle de plafonnement des aides publiques

Comme tout dispositif d'aide, le DEFI Forêt est soumis à la règle dite " de minimis " en matière d'aides publiques :

• Les aides publiques (subventions, crédits d'impôt, autres dispositifs) ne doivent pas dépasser 200 000 € par bénéficiaire sur une période de 3 ans, conformément au règlement (UE) n° 1407/2013.

Par ailleurs, le crédit d'impôt DEFI Forêt est intégré dans le plafonnement global des niches fiscales : le cumul des principaux avantages fiscaux par foyer (déductions, réductions, crédits) est plafonné (généralement 10 000 € par an pour le foyer fiscal).

Pour un investisseur dans GFI EPIFORÊT 1, il est donc essentiel d'articuler le DEFI Forêt avec les autres dispositifs éventuellement utilisés (IR‑PME/Madelin sur d'autres investissements, réductions immobilières, etc.) afin de ne pas dépasser ces plafonds.

Le GFI EPIFORÊT 1 et le DEFI Forêt : ce qu'il faut retenir

Le GFI EPIFORÊT 1 se positionne comme un véhicule d'investissement permettant de bénéficier du DEFI Forêt (DEFI acquisition) grâce à l'achat ou la souscription de parts de groupement forestier. Les principaux points à retenir :

Avantage fiscal principal

• Crédit d'impôt de 25 % des dépenses retenues (prix de souscription + frais éligibles – aides publiques), dans la limite de 6 250 € pour une personne seule et 12 500 € pour un couple soumis à imposition commune.
• Soit un avantage fiscal maximal de 1 562,50 € pour une personne seule et 3 125 € pour un couple.

Périmètre et durée du dispositif

• Destiné aux personnes physiques domiciliées en France investissant dans des actifs forestiers répondant aux critères du DEFI acquisition.
• Dispositif simplifié autour du crédit d'impôt, applicable aux dépenses forestières réalisées jusqu'à fin 2025 dans les textes généraux, et prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 pour les investissements forestiers selon la doctrine et les sources spécialisées.

Engagements à respecter

• Pour les parts de groupement forestier (cas EPIFORÊT 1) : conservation des parts jusqu'au 31 décembre de la 8e année suivant la souscription ou l'acquisition, et application d'un document de gestion durable pendant 15 ans sur les forêts gérées.
• Respect des formalités déclaratives, tant du côté de l'investisseur que du groupement, et maintien des engagements pour éviter la reprise du crédit d'impôt.

Plafonds et articulation patrimoniale

• Les plafonds de 6 250 € / 12 500 € concernent les dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt, et ne limitent pas le montant que l'investisseur peut engager dans le GFI EPIFORÊT 1.
• Le DEFI Forêt s'inscrit dans un ensemble plus large d'avantages liés aux groupements forestiers (IFI, transmission, diversification), mais reste soumis à la règle de minimis et au plafond global des niches fiscales.

En pratique, pour un investisseur particulier, l'intérêt du GFI EPIFORÊT 1 réside dans la possibilité de coupler un investissement de long terme dans la forêt avec un crédit d'impôt immédiat, tout en profitant d'une gestion mutualisée et professionnelle du patrimoine forestier, à condition d'accepter la durée de détention et le cadre réglementaire exigeant du DEFI Forêt.