Comment préserver l'entente familiale dans le cadre d'une succession ?

La succession est souvent un sujet délicat et peut être source de tensions au sein des familles. Préserver l'entente familiale lors d'une succession, notamment en matière d'immobilier, nécessite une planification rigoureuse et une communication transparente, d'autant plus que les enjeux patrimoniaux n'ont jamais été aussi élevés. En France, près des trois quarts du patrimoine national sont aujourd'hui détenus par les ménages, et la moitié de ce patrimoine devrait changer de main d'ici 2040, pour un montant estimé à plus de 9 000 milliards d'euros transmis entre 2025 et 2040. Cette " grande transmission " rend la préparation des successions immobilières plus stratégique que jamais. Dans le même temps, les droits de succession ont rapporté 16,6 milliards d'euros à l'État en 2023, plus du double de 2011, ce qui renforce la nécessité d'anticiper les aspects fiscaux pour éviter de mauvaises surprises. Cet article offre des conseils pratiques pour aborder cette question sensible dans un contexte où les volumes de successions, les valeurs en jeu et la complexité administrative sont en hausse.

Planifier la succession en amont

L'importance d'un testament clair

Un testament clair et détaillé est essentiel pour éviter les malentendus et les conflits. Il doit spécifier la répartition des biens, y compris les biens immobiliers, et prendre en compte les souhaits de chacun, tout en respectant les règles impératives de la réserve héréditaire. Dans un environnement où les successions sont plus nombreuses, plus élevées et plus contrôlées fiscalement, un écrit précis permet de limiter les contestations et de réduire les délais de règlement, déjà en augmentation : en 2023, le délai moyen d'enregistrement d'une déclaration de succession a atteint 25 jours, contre 17,6 jours en 2018, avec de fortes disparités selon les départements.

Il est également nécessaire d'intégrer au testament les conséquences fiscales des choix opérés : par exemple, la répartition entre enfants, conjoint ou partenaire de Pacs, ou encore la désignation de légataires particuliers, afin de tenir compte des abattements et du barème en vigueur. En 2025, les règles de base restent stables : chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 euros par parent, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs (désigné par testament) sont exonérés de droits de succession, tandis que les héritiers plus éloignés supportent une fiscalité beaucoup plus lourde (jusqu'à 55 % pour les neveux et nièces après un abattement de 7 967 euros, et 60 % pour les non-parents). Anticiper ces paramètres dans le testament permet à la fois de préserver l'équité familiale et de limiter la charge fiscale globale.

La clé d'une succession réussie réside dans la planification anticipée et la clarté du testament, en intégrant désormais autant la dimension familiale que la dimension fiscale et administrative.

Évaluer les biens immobiliers avec précision

Faire appel à un expert immobilier

Pour une répartition équitable, il est crucial d'évaluer correctement la valeur des biens immobiliers. Cette exigence est d'autant plus forte que le marché a connu des mouvements importants ces dernières années : après une phase de hausse continue jusqu'en 2022, les prix des logements anciens ont reculé d'environ 4 % fin 2024, avant que les transactions ne repartent progressivement en 2025, avec près de 892 000 ventes de logements anciens sur douze mois à fin avril 2025. Dans ce contexte de marché plus volatil, faire appel à un expert immobilier ou à un notaire permet d'obtenir une estimation précise, adaptée au secteur géographique et aux caractéristiques du bien.

L'expertise professionnelle reste la méthode de référence pour fixer une valeur consensuelle entre héritiers et pour satisfaire aux exigences de l'administration fiscale. Elle est aussi un outil précieux lorsqu'il faut arbitrer entre la vente d'un bien pour partager le produit et le maintien en indivision d'un logement familial. En France, au 1er janvier 2025, on compte 38,4 millions de logements, dont plus de la moitié sont occupés par leurs propriétaires, avec une progression des propriétaires accédants ayant un emprunt en cours. Cette hausse du nombre de ménages propriétaires, parfois de plusieurs biens, complexifie encore l'évaluation du patrimoine au moment de la transmission.

Tableau comparatif des modes d'évaluation

Une évaluation précise des biens immobiliers est la première étape pour éviter les conflits lors de la succession, mais aussi pour limiter le risque de redressement fiscal en cas de sous-évaluation manifeste. 

Communiquer ouvertement avec les héritiers

Organiser des réunions familiales

Discuter ouvertement des souhaits de chacun peut aider à prévenir les malentendus. Organiser des réunions familiales permet de clarifier les attentes, de présenter les grandes lignes du projet de succession (par exemple, qui héritera du logement familial, qui recevra plutôt de l'épargne financière) et d'aborder les préoccupations de tous les membres. Dans un contexte où la valeur des patrimoines à transmettre augmente et où les règles fiscales peuvent paraître complexes, ces échanges permettent aux héritiers de mieux comprendre les choix opérés et les contraintes juridiques ou fiscales.

Ces réunions sont également l'occasion de sensibiliser les héritiers aux délais imposés par l'administration (déclaration de succession en principe dans les six mois suivant le décès en France) et à la nécessité de rassembler à l'avance certains documents (titres de propriété, relevés de comptes, contrats d'assurance-vie, etc.). Elles peuvent être organisées en présence d'un notaire ou d'un conseiller patrimonial pour apporter des réponses techniques et rassurer la famille.

La communication ouverte est la clé pour préserver l'harmonie familiale lors d'une succession, en évitant que les héritiers découvrent les décisions au dernier moment, dans un contexte déjà émotionnellement chargé. 

Utiliser des outils juridiques appropriés

Donation-partage

La donation-partage est un outil juridique qui permet de répartir les biens de son vivant, en accord avec les héritiers. Elle évite les disputes, fige les valeurs au jour de la donation et simplifie la succession en réduisant l'actif à partager au décès. Dans un système où les abattements de 100 000 euros par parent et par enfant se renouvellent tous les 15 ans, la donation-partage est aussi un moyen efficace d'optimiser la fiscalité, surtout lorsque le patrimoine immobilier est important.

Elle permet, par exemple, de transmettre progressivement une résidence principale ou secondaire, ou encore un portefeuille de biens locatifs, tout en conservant éventuellement l'usufruit pour continuer à occuper un logement ou à percevoir des loyers. Elle est particulièrement adaptée dans le contexte actuel de " grande transmission ", où de nombreux parents souhaitent aider leurs enfants de leur vivant, notamment pour accéder à la propriété dans un marché toujours exigeant.

Fiducie et usufruit

La mise en place d'une fiducie (plus rare en pratique pour les particuliers mais possible dans certains montages) ou la séparation de l'usufruit et de la nue-propriété sont d'autres options à considérer pour protéger les intérêts de chaque héritier. Le démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété) reste un outil central de la planification successorale en 2025, car il permet de réduire l'assiette taxable tout en maintenant un contrôle ou un revenu pour le parent donateur.

En combinant donation de la nue-propriété aux enfants et conservation de l'usufruit, il est possible de transmettre à moindre coût fiscal, tout en organisant dès aujourd'hui la future répartition des biens. Ce type de montage doit toutefois être calibré en fonction de l'âge, de la situation familiale, de la valeur et de la nature des biens (résidence principale, logement locatif, parts de société civile immobilière, etc.).

Tableau récapitulatif des outils juridiques

Utiliser les outils juridiques appropriés peut grandement faciliter la succession et préserver l'entente familiale, à condition de les mettre en place suffisamment tôt et avec l'accompagnement d'un professionnel du droit ou du conseil patrimonial

Conclusion

Préserver l'entente familiale lors d'une succession immobilière est un défi, mais avec une planification anticipée, une communication ouverte et l'utilisation d'outils juridiques appropriés, il est possible de naviguer cette période délicate avec sérénité, même dans un contexte où les transmissions de patrimoine sont plus nombreuses, plus élevées et fiscalement plus encadrées. La montée en puissance des successions, l'augmentation des recettes de droits de succession et la complexité croissante des patrimoines (multiplication des biens immobiliers, indivisions, démembrements) rendent l'anticipation plus indispensable que jamais. Chaque famille est unique, et il est crucial d'adapter les conseils généraux à la situation particulière de chacun, en tenant compte de la composition du patrimoine, des relations familiales, des objectifs de chacun et des évolutions récentes de la fiscalité. S'entourer d'un notaire ou d'un conseiller spécialisé, et engager le dialogue en amont avec les héritiers, reste la meilleure façon de transformer une étape potentiellement conflictuelle en un processus maîtrisé et apaisé.

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