Transmettre de l’argent liquide de son vivant ? Est-ce possible ?

EN BREF

Une décision récente de la cour d'appel de Toulouse (1er avril 2026) vient de confirmer un redressement fiscal portant sur 660 400 € retirés en espèces sur les 8 années précédant le décès d'une dame de 91 ans, assorti d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré. L'occasion de faire le point sur une stratégie de transmission que beaucoup pensent encore discrète — et qui ne l'est plus.

Une affaire emblématique : 990 600 € retirés en 8 ans

L'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 1er avril 2026 (n°27-000887), rapporté par le Centre Notarial d'Assistance Fiscale (CNAF) et analysé par Fiscalonline, met en lumière une stratégie qui semblait pourtant bien rodée.

Une dame décédée à 91 ans avait, entre 2008 et 2016, effectué 381 retraits hebdomadaires de 2 600 €, pour un total de 990 600 €. Un véritable rituel, qui a quasiment vidé ses comptes bancaires et ses contrats d'assurance-vie. À l'ouverture de la succession, son fils adoptif — seul héritier — dépose une déclaration ne donnant lieu à aucun droit à payer.

L'administration fiscale ne l'entend pas ainsi. Après examen des relevés bancaires, elle réintègre les deux tiers de la somme (660 400 €) à l'actif successoral et applique une majoration de 40 % pour manquement délibéré. La cour d'appel de Toulouse, infirmant la décision de première instance, donne raison au fisc.

Ce que dit le droit (et ce que l'on croit souvent à tort)

Beaucoup imaginent que retirer du liquide reste « invisible » pour l'administration. Sur le plan juridique, la réalité est plus nuancée.

L'article 752 du Code général des impôts pose une présomption de propriété : les valeurs mobilières, parts sociales et créances dont le défunt a eu la propriété dans l'année précédant son décès sont présumées faire partie de la succession, sauf preuve contraire.

Cette présomption ne s'applique cependant pas aux retraits d'espèces (Cour de cassation, 30 octobre 1989, n°88-13015). La doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20) le confirme : pour réintégrer ces sommes, l'administration doit apporter elle-même la preuve, par un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes, que les fonds ont été conservés par le défunt jusqu'à son décès.

BON À SAVOIR

La charge de la preuve incombe au fisc. Mais comme le souligne LégiFiscal, « cette démonstration résulte généralement d'un faisceau d'indices », et les juges y sont de plus en plus sensibles.

Dans l'arrêt toulousain, les indices retenus sont éloquents :

• Le montant des retraits (10 400 €/mois) était hors de proportion avec un mode de vie confortable, même en ajoutant les revenus mensuels de la défunte (~4 780 €).
• Les charges courantes et la rémunération des deux employés à domicile étaient réglées par prélèvements et virements bancaires, jamais en espèces.
• Aucun élément ne permettait d'expliquer où auraient pu être dépensées de telles sommes en cash.
• L'intention de gratifier l'unique héritier était caractérisée par le contexte global.

Une jurisprudence qui durcit le ton année après année

L'arrêt de Toulouse n'est pas isolé. Il s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui étend progressivement la fenêtre rétrospective du contrôle :

Le signal d'alerte est clair : l'administration ne s'arrête plus aux quelques mois précédant le décès. Tant que les relevés bancaires existent — et les banques les conservent 10 ans — le contrôle peut remonter loin dans le temps. Plusieurs médias spécialisés ont souligné cette évolution, notamment Mieux Vivre Votre Argent, Fiscalonline ou encore LégiFiscal, qui décrivent une « solution classique » désormais bien ancrée dans la jurisprudence.

Pourquoi cette stratégie échoue presque toujours

L'idée de vider progressivement ses comptes en espèces pour les remettre discrètement à ses héritiers semble logique : « Pas de trace, pas de droits de succession. » Trois raisons font échouer cette stratégie dans la quasi-totalité des cas.

1. Le contrôle des relevés bancaires est systématique.

Lors du dépôt d'une déclaration de succession, l'administration croise les comptes du défunt avec son train de vie déclaré. Des retraits récurrents disproportionnés sautent immédiatement aux yeux d'un agent expérimenté.

2. La preuve, bien que pesant sur le fisc, est facile à satisfaire.

Il suffit de démontrer une disproportion mathématique entre les retraits et les dépenses traçables (factures, prélèvements automatiques, salaires) pour que la présomption de conservation soit retenue.

3. La sanction est lourde.

Au-delà des droits de succession recalculés, la majoration pour manquement délibéré est de 40 %, à laquelle s'ajoutent les intérêts de retard. La facture finale dépasse largement ce qu'auraient coûté des droits payés normalement.

Les vraies solutions pour transmettre sereinement

Plutôt que de prendre des risques disproportionnés, le droit français offre des outils performants pour transmettre légalement et fiscalement avantageux.

La donation déclarée : la base à connaître

Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants 100 000 € tous les 15 ans en franchise de droits (article 779 du CGI). Pour un couple avec deux enfants, cela représente 400 000 € transmis sans aucun droit à payer, renouvelable tous les 15 ans.

À cela s'ajoute le don familial exceptionnel (article 790 G du CGI) : 31 865 € supplémentaires par parent et par enfant, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire au moins 18 ans. Soit 131 865 € par enfant et par parent en franchise totale, cumulables avec l'abattement classique.

Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration est obligatoirement dématérialisée via le formulaire Cerfa 2735 en ligne sur impots.gouv.fr, dans le mois suivant le don. Cette déclaration spontanée est essentielle : elle fige la valeur du don, déclenche le délai de 15 ans et sécurise définitivement l'opération.

Le démembrement de SCPI : élégant et fiscalement optimisé

Pour les patrimoines investis en pierre-papier, la transmission en démembrement de SCPI est particulièrement performante. Le donateur conserve l'usufruit (et donc les revenus locatifs trimestriels) tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété. Les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, déterminée selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI (par exemple, 60 % de la pleine propriété pour un donateur âgé de 61 à 70 ans).

Au décès, l'usufruit s'éteint sans aucun droit à payer : les enfants deviennent automatiquement pleins propriétaires.

Les Groupements Forestiers d'Investissement (GFI) : l'abattement de 75 % méconnu

Souvent oubliés dans les stratégies de transmission, les Groupements Forestiers d'Investissement (GFI) offrent un dispositif fiscal particulièrement avantageux. Grâce au régime Monichon (codifié à l'article 793 du CGI), les parts de groupements forestiers bénéficient d'un abattement de 75 % de leur valeur pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession).

Concrètement, pour 100 000 € investis en GFI, seuls 25 000 € sont soumis aux droits de succession. Cet avantage est cumulable avec les abattements classiques (100 000 € en ligne directe) et n'est soumis qu'à un engagement de conservation de 30 ans des parcelles forestières par le groupement.

À cela s'ajoute une réduction d'impôt sur le revenu de 18 à 25 % sur les versements à l'entrée (dans la limite de 50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour un couple), ainsi qu'une exonération d'IFI sur la valeur des parts. C'est l'un des dispositifs les plus puissants pour transmettre un capital significatif tout en diversifiant son patrimoine vers un actif réel décorrélé des marchés financiers.

L'assurance-vie : le pilier souvent sous-utilisé

Les versements effectués avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire désigné (article 990 I du CGI). C'est un levier puissant, surtout pour des familles recomposées ou des héritiers hors ligne directe.

Ce qu'il faut retenir

La leçon de l'arrêt toulousain est sans ambiguïté : vider ses comptes en espèces n'est ni discret, ni sûr, ni efficace. L'administration dispose des outils, du temps et du cadre jurisprudentiel pour requalifier ces opérations jusqu'à 8 ans en arrière, avec une majoration de 40 %.

À l'inverse, les dispositifs légaux de transmission (donations déclarées, démembrement de SCPI, groupements forestiers, assurance-vie) permettent de transmettre des centaines de milliers d'euros en franchise ou quasi-franchise de droits, en toute sécurité juridique, et sans craindre un redressement post-mortem.

LE BON RÉFLEXE

Faire un audit patrimonial dès 60-65 ans pour mettre en place une stratégie de transmission anticipée. Un suivi global du patrimoine permet d'identifier les angles morts, les retraits inexpliqués, et les opportunités d'optimisation que vos héritiers vous remercieront un jour d'avoir saisies.