Donations et quasi-usufruit : le guide fiscal et patrimonial 2026

Contexte et définition du quasi-usufruit

Le quasi-usufruit est un mécanisme juridique souvent rencontré dans les situations de démembrement de propriété et de transmission patrimoniale. Contrairement à l'usufruit classique qui porte sur des biens durables (par exemple un bien immobilier), le quasi-usufruit s'applique à des biens consomptibles par usage, c'est‑à‑dire des biens qui disparaissent ou ne peuvent être rendus en nature après leur utilisation.

Il s'agit typiquement de sommes d'argent, de produits alimentaires, de certains placements financiers ou encore de stocks professionnels. Dans ce cadre, le quasi-usufruit permet à l'usufruitier de disposer librement des biens comme un véritable propriétaire, tout en laissant aux nus-propriétaires une créance de restitution à l'échéance du droit d'usufruit, généralement au décès de l'usufruitier.

Fondé sur l'article 587 du Code civil, ce mécanisme prévoit que l'usufruitier a le droit de se servir de ces choses " mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution ". Cette obligation de restitution transforme juridiquement la situation en une dette du vivant de l'usufruitier, ou de sa succession à son décès.

Le quasi-usufruit peut être légal ou conventionnel :

• Le quasi-usufruit légal résulte le plus souvent d'une succession, dans le cadre de la dévolution légale en présence d'un conjoint survivant usufruitier et d'enfants communs.
• Le quasi-usufruit conventionnel résulte de la volonté des parties d'appliquer le régime du quasi-usufruit sur des biens consomptibles non prévus par la loi ou d'étendre ce régime à des biens non consomptibles par nature, à condition que le bien soit fongible.

Nouveau cadre fiscal des donations avec quasi-usufruit

Depuis 2024, l'administration fiscale a publié des commentaires concernant la loi de finances pour 2024, et plus précisément l'article 774 bis du Code général des impôts. Cet article a introduit des restrictions importantes sur la déductibilité de certaines créances de restitution issues de donations avec quasi-usufruit.

La loi de finances pour 2024 a ainsi exclu la possibilité de déduire de l'actif successoral la créance de restitution si le quasi-usufruit résulte d'une donation de la nue-propriété d'une somme d'argent. Cette réforme vise à limiter les montages à but principalement fiscal en remettant en cause la déductibilité de la dette de restitution de l'actif successoral du quasi-usufruitier et en prévoyant une liquidation des droits de mutation par décès sur la valeur de cette dette par le nu-propriétaire.

Cependant, il est important de noter que certaines créances restent déductibles. Une distinction fondamentale est désormais opérée entre :

• le quasi-usufruit légal, toujours déductible, même si la dette n'a pas été constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date certaine ;
• le quasi-usufruit conventionnel, déductible uniquement si la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date certaine.

Parmi les créances restant déductibles, on peut citer notamment :

• les créances issues d'un quasi-usufruit successoral du conjoint survivant ;
• un quasi-usufruit constitué sur le prix de cession d'un bien, à condition qu'il ne soit pas motivé par des raisons purement fiscales.

Enjeux et conséquences fiscales

Les précisions apportées par l'administration fiscale éclaircissent des points essentiels tout en soulevant de nouvelles interrogations. L'enjeu principal est de déterminer dans quelles conditions une créance de restitution peut être déductible de l'actif successoral et comment sécuriser la stratégie patrimoniale mise en place.

Dans cette perspective, la convention de quasi-usufruit joue un rôle stratégique. Elle permet de formaliser les droits de l'usufruitier sur des biens consomptibles tout en garantissant aux nus-propriétaires la restitution de leur valeur. Bien utilisée, elle devient un instrument puissant de protection du conjoint survivant et d'optimisation patrimoniale, à condition d'être correctement rédigée et intégrée à une stratégie successorale globale.

Les paramètres d'évaluation

Plusieurs facteurs permettent d'évaluer la légitimité d'un quasi-usufruit et de déterminer si la créance de restitution sera considérée comme déductible :

• Le délai entre le démembrement de propriété et la cession du bien démembré. Un délai très court peut rendre la donation suspecte et justifier une requalification fiscale.
• Les motivations patrimoniales liées à la cession du bien. Par exemple, des besoins de liquidité doivent être justifiés et idéalement documentés (projet immobilier, financement d'entreprise, etc.).
• Le rôle de l'usufruitier dans la gestion et la décision de cession du bien, notamment sa capacité à démontrer un objectif patrimonial sérieux.
• La formalisation de la convention par un acte authentique ou un acte sous seing privé ayant date certaine, qui constitue une condition sine qua non pour la déductibilité d'un quasi-usufruit conventionnel.

Synthèse : créances déductibles et non déductibles

Conclusion

Les récentes évolutions fiscales encadrant le quasi-usufruit et les donations de nue-propriété de sommes d'argent visent à limiter les abus tout en clarifiant les conditions de déductibilité des créances de restitution. Elles rappellent l'importance de bien justifier la mise en place d'un quasi-usufruit pour éviter toute requalification fiscale et sécuriser la transmission patrimoniale.

Pour celles et ceux qui envisagent ce type de montage, il est désormais indispensable de :

• formaliser la convention de quasi-usufruit dans un cadre juridique robuste (acte authentique ou sous seing privé à date certaine) ;
• documenter les objectifs patrimoniaux (protection du conjoint, organisation de la succession, financement de projets, etc.) ;
• vérifier la conformité de l'opération avec les nouvelles règles fiscales afin de préserver la déductibilité de la créance lorsque cela est possible.

Pour ceux qui envisagent une donation avec quasi-usufruit, il est essentiel de se faire accompagner par un expert fiscal, un conseiller en gestion de patrimoine ou notaire afin de respecter les règles en vigueur, optimiser la transmission et éviter des conséquences imprévues.

À lire également : 

Pourquoi opter pour la donation en nue-propriété pour ses enfants ?