Pacsé(e) : Quels risques et comment les éviter ?

Le Pacte civil de solidarité (PACS) attire chaque année plusieurs dizaines de milliers de couples en France, séduits par sa simplicité administrative et ses avantages fiscaux. Mais derrière sa souplesse apparente, le PACS peut présenter des risques juridiques, fiscaux et patrimoniaux non négligeables, en particulier lorsqu’il est mal anticipé.

Ce dossier revient sur les conséquences juridiques du PACS, les pièges à éviter, les impacts sur le patrimoine et la transmission, ainsi que les bonnes pratiques pour s’en prémunir.

Les spécificités du PACS en matière juridique

Un contrat souple mais parfois flou

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il organise leur vie commune, sans créer les mêmes obligations qu’un mariage.

Contrairement au mariage :

• Il n’y a pas de présomption de communauté de biens ;
• La protection du partenaire survivant est très limitée ;
• Les règles de succession sont absentes (sauf dispositions spécifiques).

Ce manque de formalisme peut entraîner des conséquences juridiques importantes, notamment en cas de séparation ou de décès.

Quels sont les principaux risques du PACS ?

1. L’absence de protection successorale

Le partenaire pacsé n’est pas héritier légal. En cas de décès, le partenaire survivant n’a aucun droit sur le patrimoine du défunt, sauf si un testament a été rédigé en sa faveur. Ce point est souvent méconnu et peut entraîner de lourdes conséquences fiscales, notamment pour les biens immobiliers.

Exemple concret : Un couple pacsé achète un bien immobilier en indivision. L’un décède sans testament. Le survivant n’hérite pas de la quote-part du défunt et peut se retrouver en indivision avec les héritiers légaux (enfants, parents, frères et sœurs…).

2. Une indivision souvent choisie par défaut

Sans convention spécifique, les partenaires sont soumis au régime de la séparation des patrimoines. Mais en pratique, de nombreux couples achètent ensemble un bien immobilier. Cela crée une indivision, avec des règles complexes :

• Vente nécessitant l’accord des deux ;
• Blocages potentiels en cas de séparation ;
• Fiscalité alourdie à la sortie.

3. Une fiscalité parfois pénalisante

Si le PACS permet une imposition commune à l’impôt sur le revenu, il ne donne pas d’abattement fiscal en matière de donation ou de succession (sauf testament et exonération partielle). En l’absence de donation notariée, les transmissions peuvent être taxées à 60 %, comme entre étrangers.

PACS, achat immobilier et transmission : Une vigilance renforcée

PACS et achat immobilier : Bien rédiger le contrat

Il est possible d’insérer une clause dans la convention de PACS pour organiser les acquisitions à deux : quote-part, régime d’indivision, clause de rachat, etc. Cette précaution permet de clarifier la situation patrimoniale et d’éviter des conflits ultérieurs.

Donation entre partenaires pacsés : Un régime fiscal à connaître

Les partenaires liés par un PACS bénéficient d’un abattement fiscal de 80 724 € pour les donations, identique à celui accordé aux couples mariés (article 779 du Code général des impôts). Cet abattement s’applique tous les 15 ans, par donateur et par bénéficiaire.

Toutefois, la donation doit obligatoirement être réalisée par acte notarié pour être juridiquement valable. Ce formalisme entraîne des frais à anticiper, incluant :

• les honoraires de notaire liés à la rédaction de l’acte ;
• les frais d’enregistrement, notamment si le bien est immobilier ;
• les droits de mutation si la donation excède l’abattement.

En cas de dépassement du plafond, les sommes excédentaires sont imposées selon le barème progressif des droits de donation, allant de 5 % à 45 %.

 À noter : contrairement à une transmission au décès entre époux, les partenaires pacsés ne bénéficient pas d’exonération automatique en matière de succession. Un testament est donc indispensable pour organiser la transmission du patrimoine dans un cadre fiscalement optimisé.

Comparaison : PACS vs mariage vs concubinage

Comment se protéger en étant pacsé(e) ?

1. Rédiger une convention de PACS adaptée

Une convention de PACS personnalisée est essentielle pour éviter toute ambiguïté. Elle peut inclure :

• Le choix du régime patrimonial ;
• Des modalités précises pour les achats ;
• Une répartition des charges.

2. Établir un testament

Pour pallier l’absence de droits successoraux, il est impératif de rédiger un testament. Il permet de léguer ses biens au partenaire pacsé, dans la limite de la quotité disponible.

3. Prévoir une assurance-décès ou un démembrement

Certaines solutions permettent de renforcer la protection patrimoniale :

• Souscrire une assurance-décès au profit du partenaire ;
• Acheter un bien en démembrement croisé (usufruit/nue-propriété).

4. Utiliser une SCI ou une clause de tontine

• La SCI permet de détenir un bien à parts sociales et d’anticiper la transmission ;
• La clause de tontine permet d’attribuer automatiquement le bien au survivant, mais elle n’est pas toujours adaptée et doit être analysée au cas par cas.

Le PACS face à la séparation : Quelles conséquences ?

En cas de rupture, le PACS peut être dissous par déclaration conjointe ou unilatérale. Toutefois, la séparation peut entraîner des contentieux :

• Partage d’un bien indivis ;
• Remboursement inégalitaire des crédits ;
• Disparités patrimoniales non compensées.

Un partage amiable ou judiciaire peut être nécessaire. La convention de PACS peut prévoir des mécanismes de sortie plus souples (rachat de part, indemnité…).

Bonnes pratiques pour éviter les pièges du PACS

• Bien se faire accompagner par un notaire ou un avocat dès la rédaction du contrat ;
• Rédiger un testament dès l’achat immobilier ;
• Anticiper les conséquences fiscales et successorales ;
• Clarifier les contributions de chacun (apport, remboursement de crédit) ;
• Actualiser la convention en cas d’évolution de situation.

Conclusion

Le PACS est une solution juridique intéressante, mais il ne doit pas être pris à la légère. Ses impacts patrimoniaux et fiscaux doivent être anticipés avec soin, notamment lors de l’acquisition d’un bien immobilier. Une convention bien rédigée, un testament et un accompagnement juridique permettent de limiter les risques et d’organiser une protection mutuelle plus solide.

Tableau récapitulatif des solutions pour sécuriser un PACS

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