Résidents étrangers : comment acquérir des parts de SCPI ?

Aux termes de la Regulation S de la Securities and Echange Commission, l’expression « U.S. Person » s’entend de :

(a) toute personne physique résidant aux Etats-Unis d’Amérique ;

(b) toute entité ou société organisée ou enregistrée en vertu de la réglementation américaine ;

(c) toute succession (ou « trust ») dont l’exécuteur ou l’administrateur est U.S. Person ;

(d) toute fiducie dont l’un des fiduciaires est une « U.S. Person » ;

(e) toute agence ou succursale d’une entité non-américaine située aux Etats-Unis d’Amérique ;

(f) tout compte géré de manière non discrétionnaire (autre qu’une succession ou une fiducie) par un intermédiaire financier ou tout autre représentant autorisé, constitué ou (dans le cas d’une personne physique) résidant aux Etats-Unis d’Amérique ;

(g) tout compte géré de manière discrétionnaire (autre qu’une succession ou une fiducie) par un intermédiaire financier ou tout autre représentant autorisé, constitué ou (dans le cas d’une personne physique) résidant aux Etats-Unis d’Amérique ; et

(h) toute entité ou société, dès lors qu’elle est (i) organisée ou constituée selon les lois d’un pays autre que les Etats-Unis d’Amérique et (ii) établie par une U.S. Person principalement dans le but d’investir dans des titres non enregistrés sous le régime de l’U.S. Securities Act de 1933, tel qu’amendé, à moins qu’elle ne soit organisée ou enregistrée et détenue par des « Investisseurs Accrédités » (tel que ce terme est défini par la « Règle 501(a) » de l’Act de 1933, tel qu’amendé) autres que des personne physiques, des successions ou des trusts.

Sources : Notaires de Frances, Impots.gouv.fr