Impôt sur la fortune improductive abandonné : ce qui change (et ne change pas) pour votre IFI en 2026-2027

Depuis début février 2026, l'Impôt sur la Fortune Improductive n'a pas été adopté et reste un projet abandonné dans le cadre de la loi de finances pour 2026, votée définitivement via l'usage du 49.3 malgré les débats parlementaires. L'entrée en vigueur, initialement envisagée pour l'année fiscale 2026 sur le patrimoine détenu au 1er janvier 2026, n'a donc pas eu lieu, l'IFI actuel demeurant pleinement applicable sans modification.

Le gouvernement avait visé, avec ce dispositif, à recentrer l'imposition sur les actifs peu ou non contributifs à l'économie réelle : certains biens immobiliers, liquidités excédentaires, contrats d'assurance-vie en fonds euros, cryptoactifs et biens de luxe, tout en épargnant les placements productifs comme les SCPI, les OPCI ou l'immobilier locatif, davantage tournés vers l'économie réelle.

Un changement d'esprit : Du patrimoine immobilier à la fortune " improductive "

Le dispositif, successeur potentiel de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) instauré en 2018, ciblait le patrimoine improductif net des dettes, en élargissant la notion d'"improductivité" à des actifs jugés peu contributifs :

• biens immobiliers non loués ou non productifs ;
• liquidités dormantes sur les comptes bancaires ;
• fonds en euros d'assurance-vie surpondérés ;
• cryptomonnaies et autres actifs numériques ;
• biens meubles de luxe (œuvres d'art, bijoux, yachts, véhicules de collection, etc.).

L'objectif était d'inciter les grands patrimoines à réorienter leurs actifs vers l'économie réelle : entreprises opérationnelles, locations durables, investissements productifs comme la pierre-papier, contribuant au financement de l'activité et à la transition énergétique.

Les grandes lignes du dispositif 2026 abandonné

Le projet d'Impôt sur la Fortune Improductive, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 31 octobre 2025 puis modifié par le Sénat le 28 novembre 2025, prévoyait des évolutions majeures par rapport à l'IFI, mais ces propositions ont finalement été écartées dans la loi de finances pour 2026 :

• L'IFI devait devenir un Impôt sur la Fortune Improductive, passant d'une logique centrée sur l'immobilier à une assiette fondée sur les actifs "improductifs" ;
• Le seuil d'entrée, maintenu à 1,3 million d'euros de patrimoine net taxable par l'Assemblée, était relevé à 2,57 millions d'euros par le Sénat afin de cibler les vrais hauts patrimoines et de limiter l'effet des hausses de prix immobiliers ;
• Le barème progressif (0,5 % à 1,5 %) devait être remplacé, dans la version Assemblée, par un taux unique de 1 % appliqué sur la fraction de patrimoine net taxable au‑delà du seuil ;
• L'assiette devait être élargie aux actifs jugés improductifs :
  • biens immobiliers non professionnels ou non locatifs productifs (résidences principales et secondaires, logements vacants, biens en jouissance personnelle) ;
  • liquidités (comptes courants, livrets, dépôts) peu investies dans l'économie réelle ;
  • contrats d'assurance-vie en fonds euros non investis en unités de compte productives ;
  • actifs numériques (cryptomonnaies, tokens, etc.) ;
  • biens meubles de valeur (œuvres d'art, bijoux, voitures de collection, yachts, jets privés, etc.).
• Les biens productifs devaient rester exonérés : immobilier professionnel, pierre-papier (SCPI, OPCI), assurance-vie diversifiée, PEA, PER et autres supports d'investissement en entreprises, en particulier dans la version sénatoriale ;
• Une exonération était prévue pour certains logements loués au moins un an, avec des critères sociaux (loyers modérés) et énergétiques (performance écologique), afin de soutenir à la fois le logement abordable et la rénovation énergétique ;
• L'abattement de 30 % sur la résidence principale devait, selon la version Assemblée, être supprimé et remplacé par un abattement fixe de 1 million d'euros applicable à un bien immobilier au choix (résidence principale ou secondaire), tandis que le Sénat proposait de maintenir l'abattement de 30 % sur la résidence principale.

Tableau comparatif : ancien IFI vs projets d'impôt sur la fortune improductive 2026 (abandonnés)

Une assiette élargie à tous les actifs jugés " improductifs " (projet abandonné)

L'assiette projetée de l'impôt sur la fortune improductive s'étendait à une grande variété de biens et placements "dormants". Outre les biens immobiliers non productifs, étaient visés :

• Les sommes d'argent et liquidités conservées sur les comptes courants, livrets et dépôts qui ne participent que marginalement au financement direct de l'économie ;
• Les valeurs de contrats d'assurance-vie, en particulier les fonds en euros, lorsque ces placements ne sont pas investis en unités de compte orientées vers des entreprises, des projets productifs ou l'économie réelle ;
• Les actifs numériques tels que les cryptomonnaies et autres jetons numériques ;
• Les biens meubles de valeur : œuvres d'art, bijoux, véhicules de collection, yachts, jets privés, etc.

À l'inverse, les biens dits "productifs" restaient exclus de l'assiette, en particulier dans la version sénatoriale : il s'agit des actifs affectés à une activité économique réelle (professionnelle, agricole, industrielle, commerciale, artisanale ou libérale), ainsi que des participations dans des entreprises ou supports d'investissement clairement identifiés comme contribuant au financement de l'économie réelle, notamment les SCPI, OPCI, PEA, PER et certains contrats d'assurance-vie diversifiés.

Une fiscalité simplifiée (projet non retenu)

Dans la version Assemblée, le projet substituait au barème progressif de l'ancien IFI un taux unique de 1 %, appliqué sur la fraction du patrimoine net taxable supérieure au seuil (1,3 M€ dans cette version). Cette simplification visait à rendre la fiscalité plus lisible, en concentrant l'effort sur la définition de l'assiette (ce qui est "improductif" ou non) plutôt que sur la complexité du barème. La progressivité restait assurée par le seuil d'entrée et par le fait que seul le patrimoine net excédant ce seuil était taxé.

Dans la version Sénat, les taux de l'IFI actuel (0,5 % à 1,5 %) pouvaient être maintenus, avec une assiette plus restreinte mais un seuil plus élevé (2,57 M€). Au final, ces schémas n'ont pas été retenus et l'IFI existant demeure intégralement applicable pour le patrimoine au 1er janvier 2026 et au‑delà, dans l'attente d'une éventuelle nouvelle réforme.

Des exonérations incitatives (projet abandonné)

Le projet introduisait plusieurs mesures d'allégement destinées à orienter les comportements patrimoniaux :

• Abattement immobilier :
  • côté Assemblée, un abattement de 1 million d'euros que le foyer pouvait appliquer à la résidence principale ou, au choix, à tout autre bien immobilier (par exemple une résidence secondaire de plus forte valeur), offrant une souplesse d'optimisation accrue ;
  • côté Sénat, maintien de l'abattement de 30 % sur la résidence principale, dans la continuité du régime actuel de l'IFI.
• Logements loués à des conditions sociales et énergétiquement performantes : ces biens devaient bénéficier d'une exonération incitative, afin de soutenir simultanément la transition énergétique du parc résidentiel et l'accès à un logement abordable. Les critères précis (durée minimale de bail, niveau de loyer, classe énergétique, etc.) devaient toutefois être clarifiés par les textes d'application.

Déduction des dettes : mêmes principes, champ limité (projet)

Les dettes déductibles restaient, en principe, celles existant au 1er janvier, à condition qu'elles soient liées à un bien imposable. Mais, conformément à la logique du nouvel impôt, seules les dettes afférentes à des biens qualifiés d'improductifs devaient être prises en compte dans le calcul du patrimoine net taxable. Les dettes relatives à des biens productifs ou à des actifs exclus de l'assiette n'auraient donc pas pu être imputées, ce qui renforçait l'incitation à orienter son patrimoine vers des supports productifs. Ce mécanisme n'a finalement pas été mis en œuvre.

Une transition confirmée : maintien de l'IFI sans changement

Malgré l'adoption en première lecture à l'Assemblée (31 octobre 2025) et au Sénat (28 novembre 2025), aucune version n'est devenue définitive, le texte final de la loi de finances pour 2026 écartant toute réforme de l'IFI via le 49.3. Les divergences portaient notamment sur :

• le seuil d'entrée (1,3 M€ côté Assemblée, 2,57 M€ côté Sénat) ;
• la définition des actifs improductifs et le sort de l'immobilier locatif, des SCPI et de l'assurance-vie ;
• les abattements (1 M€ au choix vs maintien des 30 % sur la résidence principale) ;
• les critères d'exonération applicables aux logements loués ;
• les modalités de déclaration, de valorisation et de contrôle des différents biens.

La loi de finances rectificative pour 2026 n'a pas non plus retenu ces mesures, confirmant le maintien intégral de l'IFI pour 2026 et au‑delà en l'absence de nouveau projet de loi. À ce stade, aucun nouveau calendrier n'est acté, même si une réflexion fiscale pour 2027 pourrait revenir sur la table.

En résumé

À retenir

Les projets d'Impôt sur la Fortune Improductive conservaient un seuil d'assujettissement compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, envisageaient un taux simplifié de 1 % au‑delà du seuil dans la version Assemblée, et élargissaient l'assiette à l'ensemble des actifs jugés improductifs (immobilier non productif, liquidités, fonds euros, cryptoactifs, biens de luxe), tout en protégeant les actifs productifs comme les SCPI, l'immobilier locatif ou les placements en entreprises, surtout dans la version Sénat.

Cependant, ces propositions ont été abandonnées : l'IFI actuel demeure en vigueur sans changement et reste centré sur l'immobilier, sans extension aux actifs financiers. La version finale de la loi de finances pour 2026, adoptée via le 49.3, confirme ce statu quo, en attendant d'éventuelles réflexions pour 2027.

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