Quasi-usufruit : pièges fiscaux et transmission en 2026

Comprendre les risques du quasi-usufruit

Le quasi-usufruit est une disposition juridique permettant à l'usufruitier d'utiliser un bien consomptible, tel que des sommes d'argent, sous certaines conditions. Si cette pratique peut offrir des avantages patrimoniaux, elle comporte des risques et des contraintes fiscales qu'il est essentiel d'anticiper pour éviter des conséquences financières importantes.

Définition du quasi-usufruit

Le quasi-usufruit diffère de l'usufruit classique. Contrairement à ce dernier, où l'usufruitier peut jouir du bien sans le consommer, le quasi-usufruit porte sur des biens consomptibles comme les liquidités, les valeurs mobilières ou certains placements financiers. En contrepartie, l'usufruitier s'engage à restituer l'équivalent du bien consommé au terme de l'usufruit, soit en nature (même quantité et qualité), soit en valeur estimée à la date de la restitution, conformément à l'article 587 du Code civil.

Exemple : Lors d'un démembrement, un parent attribue à ses enfants la nue-propriété d'une somme de 500 000 €, tout en conservant l'usufruit. L'usufruitier utilise cette somme pour des investissements ou des dépenses. À son décès, les nus-propriétaires doivent recevoir l'équivalent de cette somme, sous peine de remise en cause par l'administration en cas d'abus de jouissance.

Les nouvelles règles fiscales en 2024 et 2026

Une réforme limitant les avantages fiscaux

La loi de finances pour 2024 a introduit des changements significatifs, notamment l'ajout des articles 787 B et 774 bis du Code général des impôts (CGI). Ces dispositions encadrent strictement les conditions de déductibilité des créances de quasi-usufruit dans le cadre d'une succession.

Désormais :

• Les dettes de quasi-usufruit ne peuvent plus être automatiquement déduites de l'actif successoral lorsque le montage poursuit principalement un objectif fiscal (par exemple, des donations de nue-propriété de sommes d'argent suivies d'un quasi-usufruit).
• La déductibilité n'est possible que pour les quasi-usufruits conventionnels constatés par acte authentique ou sous seing privé à date certaine.
• Les droits de donation payés lors de la constitution de l'usufruit peuvent être imputés sur les droits de succession dus par le nu-propriétaire, mais sans restitution possible.

Points clés 

• Les montants issus d'un quasi-usufruit ne sont plus déductibles de l'actif successoral en cas d'abus fiscal.
• La réforme vise à prévenir les montages où le quasi-usufruit était utilisé pour réduire artificiellement l'assiette taxable.
• Les nouvelles règles s'appliquent en tenant compte du domicile fiscal en France, avec une vigilance accrue jusqu'au 31 décembre suivant un éventuel changement de résidence.

Les implications pour les héritiers

Pour les héritiers, ces nouvelles règles impliquent une vigilance accrue. Une mauvaise gestion des obligations liées au quasi-usufruit peut entraîner des contentieux fiscaux ou des redressements importants. Il est donc crucial de :

• formaliser une convention de quasi-usufruit précisant les modalités de restitution (en nature ou en valeur) ;
• prévoir des mécanismes de réévaluation de la créance dans le temps ;
• mettre en place des protections comme un inventaire ou une caution au bénéfice des nus-propriétaires.

Les pièges courants du quasi-usufruit

Mauvaise répartition des dividendes

L'un des problèmes fréquemment rencontrés concerne la distribution des dividendes pour des actions ou parts sociales démembrées. Si l'usufruitier perçoit l'intégralité des revenus sans tenir compte des droits des nus-propriétaires, cela peut générer des conflits familiaux ou fiscaux.

Exemple : Si une société verse des dividendes, l'usufruitier doit veiller à distinguer la part revenant aux nus-propriétaires (réserves, plus-values, etc.) pour éviter un désequilibre patrimonial et une requalification par l'administration.

Clause bénéficiaire et assurance-vie

Le quasi-usufruit est souvent utilisé dans les stratégies de transmission via des contrats d'assurance-vie. Cependant, une rédaction inadaptée de la clause bénéficiaire peut conduire à des litiges.

Les sommes issues d'une assurance-vie démembrée doivent être traitées conformément aux règles fiscales et successorales en vigueur, en prévoyant notamment :

• la création d'une créance de restitution au profit des nus-propriétaires ;
• les modalités de calcul et de paiement de cette créance ;
• les conséquences en cas de remariage, de changement de régime matrimonial ou de réinvestissement des capitaux.

Conseils pour éviter les écueils

Pour minimiser les risques liés au quasi-usufruit, il est recommandé de :

• Rédiger des clauses claires lors de la mise en place du démembrement, en intégrant une convention de quasi-usufruit détaillant les droits et obligations de chaque partie.
• Solliciter des professionnels, tels que des notaires, avocats ou conseillers fiscaux, pour encadrer les transactions et documenter les objectifs patrimoniaux non exclusivement fiscaux.
• Effectuer des suivis réguliers sur la gestion des biens en quasi-usufruit pour garantir leur conformité, préserver la substance des biens et anticiper la restitution du capital.

Tableau récapitulatif des points clés

Conclusion

Le quasi-usufruit est un outil patrimonial utile, mais son utilisation comporte des risques importants si les règles fiscales et juridiques ne sont pas respectées. Les évolutions récentes en matière de fiscalité successorale, confirmées et renforcées à l'horizon 2026, rendent indispensable l'accompagnement par des experts en gestion de patrimoine pour éviter les pièges et préserver la sérénité des transmissions patrimoniales.

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