Flat tax 2026 : hausse à 31,4 % et scénarios jusqu’à 36 %

Le débat autour d'une possible hausse de la flat tax (ou PFU, prélèvement forfaitaire unique) s'intensifie dans le cadre du budget 2026. Récemment, la partie recettes du PLFSS 2026 a adopté un taux de flat tax à 31,4 % sur les dividendes et autres revenus du capital, marquant une première augmentation confirmée par le Parlement. En parallèle, des discussions persistent pour un relèvement jusqu'à 36 % afin de générer plus d'un milliard d'euros de recettes supplémentaires et de réduire le déficit public.

Cette perspective suscite interrogations et inquiétudes dans les milieux économiques, financiers et parlementaires. Cet article présente le contexte actualisé, les arguments pour et contre, les scénarios possibles, ainsi qu'un éclairage sur l'impact potentiel pour les investisseurs et les porteurs de SCPI.

Qu'est-ce que la flat tax aujourd'hui ?

Définition et fonctionnement actuel

La flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), est un régime fiscal instauré en France en 2018. Elle s'applique aux revenus du capital : dividendes, intérêts, plus-values mobilières, etc.

Suite à l'adoption de la partie recettes du PLFSS 2026, le taux global du PFU est désormais porté à 31,4 %, contre 30 % auparavant.

Elle se décompose en deux volets :

Cela donne un taux global de 31,4 % sur les revenus concernés, contre 30 % auparavant.

Un contribuable peut toutefois opter, si cela est plus favorable, pour l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 % (dans le cas des dividendes). Cette option reste particulièrement à analyser pour les contribuables faiblement imposés.

Avantages et limites de la flat tax

Avantages 

• Simplicité : un taux unique, facile à anticiper pour les investisseurs.
• Attractivité : avantageuse pour les placements financiers, notamment pour les contribuables déjà imposés dans des tranches marginales élevées.
• Stabilité fiscale : permet de limiter les effets de seuil pour certains revenus du capital.

Limites / critiques 

• Équité : critiquée comme peu progressive, car tous les investisseurs payent le même taux quel que soit leur niveau de revenu.
• Risque sur l'investissement : une hausse pourrait freiner l'attrait pour l'investissement financier.
• Besoin de recettes : dans un contexte de finances publiques très tendues, l'État est tenté de modifier ce socle, comme l'illustre le passage à 31,4 %.

Pourquoi envisager une hausse de la flat tax ?

Pression budgétaire et recherche de recettes nouvelles

La France doit composer avec un déficit structurel important et des dépenses publiques élevées. L'exécutif vise environ 40 milliards d'euros d'efforts pour équilibrer le budget 2026.

Dans ce contexte, le gouvernement envisage plusieurs pistes pour augmenter les recettes sans alourdir davantage les impôts sur le travail. Parmi ces pistes figure la révision à la hausse du PFU, déjà partiellement actée à 31,4 % dans le PLFSS 2026.

Les estimations internes évoquent que chaque point de pourcentage ajouté au taux du PFU pourrait rapporter environ 240 millions d'euros. Ainsi, un passage de 30 % à 36 % pourrait générer plus d'1 milliard d'euros supplémentaires.

Symbolique et compromis politique

La flat tax est un symbole fiscal fort du quinquennat Macron : y toucher suscite des débats internes nourris, amplifiés par les négociations budgétaires en cours.

Certains craignent de briser un pilier de la politique économique, tandis que d'autres estiment qu'une adaptation est devenue nécessaire dans le contexte de dette et de déficit. Du côté de la gauche et de plusieurs partis de gouvernement, une hausse est présentée comme un geste de justice fiscale, notamment sur les revenus financiers les plus élevés.

Scénarios possibles et obstacles

Trois scénarios envisagés

Certaines sources évoquent aussi un mécanisme combiné : maintien du PFU à 31,4 % pour une grande partie des contribuables et imposition minimale spécifique pour les très hauts revenus, conduisant à un taux effectif plus élevé.

Une analyse médiatique récente confirme que l'exécutif réfléchit à un passage à 36 % dans le cadre du budget 2026, même si aucun arbitrage définitif n'est attendu avant la présentation du projet de loi de finances.

Freins juridiques, économiques et politiques

Contraintes juridiques

Toute modification supplémentaire nécessite un vote parlementaire : amendements, navette, arbitrage en commission mixte paritaire. Le relèvement à 31,4 % dans le PLFSS marque une première étape, mais aucun schéma global n'est encore arrêté pour le PLF 2026.

Effets macroéconomiques

Une hausse trop forte pourrait décourager l'investissement dans les marchés financiers ou inciter certains contribuables à chercher des stratégies d'optimisation fiscale, voire à déplacer leur capital hors de France.

Opposition politique et symbolique

Modifier un élément emblématique comme le PFU entraîne des réactions dans la majorité, ainsi que des critiques de la droite et d'une partie des macronistes sur une potentielle " explosion fiscale ". Certains craignent une usure de la confiance fiscale et un signal négatif envoyé aux investisseurs internationaux.

Avantages et risques récapitulés

Arguments en faveur d'une hausse

• Besoin de financement public : l'État recherche des recettes nouvelles sans toucher davantage au travail ou à la consommation.
• Rationalité redistributive : taxer davantage les revenus du capital est considéré par certains comme plus équitable que d'augmenter la TVA ou l'impôt sur le revenu du travail.
• Effet symbolique politique : mesure de justice fiscale vis-à-vis des investisseurs les plus aisés, dans un contexte de tensions sociales et budgétaires.

Principaux arguments contre

• Risque de découragement des investissements financiers, en particulier pour les placements en actions et en obligations.
• Fuite des capitaux ou optimisation fiscale accrue (arbitrages internationaux, enveloppes capitalisantes, assurance-vie, etc.).
• Opposition politique / symbolique : toucher une mesure emblématique peut déclencher de fortes résistances.
• Complexité de transition et besoins d'ajustement pour les intermédiaires financiers, les épargnants et l'administration fiscale.

Quel avenir pour la flat tax ?

Probabilité d'une hausse

À ce stade, le relèvement à 31,4 % est acté dans le PLFSS 2026. En revanche, les pistes d'un taux plus élevé, jusqu'à 36 %, relèvent encore d'études internes et de scénarios plus que d'une décision définitive.

Matignon dispose jusqu'à la présentation du projet de loi de finances pour trancher. Les arbitrages finaux dépendront du contexte économique, des négociations politiques et de la trajectoire de réduction du déficit.

Conditions de réussite ou d'échec

• Le débat devra associer clarté politique, argumentaire économique solide et communication efficace auprès des épargnants.
• Des mécanismes de compensation (abattements, seuils, exonérations pour les petits placements) pourraient être nécessaires pour limiter l'impact sur les petits investisseurs.
• Le gouvernement devra surveiller les effets secondaires : exil fiscal, impact sur la confiance des marchés, modifications comportementales des investisseurs.

La flat tax aura-t-elle un impact sur les SCPI ?

L'impact de la flat tax sur les SCPI dépendra du mode de détention des actifs immobiliers au sein de chaque véhicule.

En effet, certaines SCPI investissent dans des immeubles via des sociétés interposées (SCI, SAS ou autres structures non transparentes fiscalement). Ces sociétés sont alors soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).

Dans ce cas, les revenus générés par ces entités ne sont pas directement imposés comme revenus fonciers, mais redistribués sous forme de dividendes aux associés de la SCPI. Ces dividendes sont, pour les associés personnes physiques, soumis à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique), désormais à 31,4 %.

Ce schéma reste tout à fait classique, et concerne notamment certaines SCPI comme ActivImmo pour une partie des revenus (gérée par Alderan) ou Corum USA, qui recourent à ce type de montage pour des raisons spécifiques liées à la nature de leurs investissements aux États-Unis d'Amérique.

Pour un investisseur en SCPI, l'enjeu est donc de comprendre la part des revenus soumis au PFU par rapport aux revenus fonciers classiques, et de comparer ce régime avec l'imposition au barème selon sa propre situation fiscale.

Conclusion

La hausse de la flat tax à 31,4 % actée dans le PLFSS 2026, avec des perspectives jusqu'à 36 % dans le budget global, représente une option forte pour générer des recettes fiscales additionnelles dépassant le milliard d'euros. Le chemin vers une éventuelle nouvelle hausse demeure toutefois semé d'obstacles — politiques, économiques et symboliques.

Le scénario maximal imposerait un ajustement significatif aux investisseurs et soulèverait des débats d'équité et d'attractivité de la place financière française. Dans ce contexte, le gouvernement pourrait être amené à privilégier un compromis modéré ou un dispositif ciblé sur les revenus les plus élevés.

Pour les épargnants et les investisseurs en SCPI, l'enjeu est d'anticiper ces évolutions, de comparer PFU et barème progressif et d'adapter, le cas échéant, la structuration de leur patrimoine.

À lire également : 

Le plafond du Livret d'Épargne Populaire (LEP) en 2025