Comment préparer la transmission de votre patrimoine ?

Le sujet de sa propre succession n'est pas un sujet facile à aborder. Pourtant, dans un contexte de tensions économiques, d'inflation persistante et de marché immobilier chahuté, cette question prend plus que jamais tout son sens. Anticiper la transmission de votre patrimoine reste la meilleure façon d'éviter les conflits familiaux… et de diminuer la fiscalité. Des solutions existent pour transmettre progressivement sans vous démunir, tout en profitant des dispositifs mis à jour par les dernières lois de finances. Voici nos conseils pour mieux comprendre les options qui s'offrent à vous.

La donation : une solution pour optimiser la fiscalité

Donner progressivement vous permet d'optimiser les abattements fiscaux. En 2025, le principe reste inchangé : il est possible de donner, tous les 15 ans, en franchise de droits, 100 000 euros entre chaque parent et chaque enfant. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans et s'applique par donateur et par bénéficiaire, ce qui permet à un couple de transmettre jusqu'à 200 000 euros à chacun de ses enfants sans droits de donation, puis à nouveau à l'issue du délai de 15 ans.

Le plafond reste fixé à 31 865 euros entre grands-parents et petits-enfants, là aussi renouvelable tous les 15 ans. Le plafond est de 5 310 euros entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants. Ces montants n'ont pas été revalorisés à ce jour pour 2025, malgré les discussions récurrentes sur une éventuelle réforme.

À ces abattements "classiques" s'ajoutent deux dispositifs à connaître :

• le " don familial de somme d'argent " (dit don Sarkozy), qui permet, sous conditions d'âge (donateur de moins de 80 ans, donataire majeur), de bénéficier d'un abattement complémentaire de 31 865 euros, renouvelable tous les 15 ans, en plus des abattements ci-dessus ;
• et, nouveauté majeure issue de la loi de finances 2025, une exonération exceptionnelle pour les dons d'argent familiaux destinés à financer l'achat ou la rénovation énergétique de la résidence principale du donataire : jusqu'à 100 000 euros par donateur, dans la limite de 300 000 euros par bénéficiaire, pour des dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Ce dispositif vise à faciliter l'accès au logement et à soutenir la transition énergétique.

Ces abattements et exonérations sont d'autant plus faciles à optimiser lorsque les actifs donnés sont facilement fractionnables : valeurs mobilières, parts de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) ou de SCI (Sociétés civiles immobilières), ou encore liquidités destinées à un projet immobilier éligible.

A noter : les parts de GFV (groupements fonciers viticoles) ouvrent toujours droit, sous conditions (durée minimale de détention des parts et conservation dans le cadre familial), à une exonération partielle des droits de succession et de donation à hauteur de 75 % de la valeur des parts et dans la limite de 300 000 euros, puis 50 % au-delà. Ce régime spécifique, régulièrement confirmé par la doctrine fiscale et la jurisprudence, reste un outil apprécié dans les stratégies de transmission patrimoniale agricole ou viticole.

Le démembrement : une solution pour transmettre sans se démunir

Il est possible de démembrer la propriété de vos actifs immobiliers (pierre physique ou pierre papier) ou mobiliers (actions, parts sociales, etc.). Cela vous permet d'en donner la nue-propriété à vos descendants et d'en conserver l'usufruit. Vous continuez ainsi à percevoir les loyers ou les dividendes, voire à occuper le bien immobilier si vous y habitez.

Fiscalement, les droits de donation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, déterminée selon un barème légal en fonction de votre âge au jour de la donation, ce qui permet souvent de réduire sensiblement le coût de la transmission. Au moment de la succession, vos héritiers récupèrent automatiquement la pleine propriété de vos actifs, sans droits supplémentaires et sans formalités particulières, l'usufruit s'éteignant à votre décès.

Ce mécanisme reste l'un des outils les plus souples pour aider vos enfants tôt, tout en préservant vos revenus et votre sécurité financière, notamment dans un contexte d'allongement de l'espérance de vie et de besoin de revenus complémentaires à la retraite.

SCI et transmission

Vous pouvez aussi loger vos actifs immobiliers (en direct ou en pierre-papier) dans une société civile immobilière (SCI). Rédiger les statuts avec l'aide d'un professionnel vous permet de garder la main sur votre patrimoine (par exemple, en devenant gérant et en conservant un minimum de parts, éventuellement assorties de droits de vote renforcés si la rédaction statutaire l'autorise).

Les parts, démembrées ou en pleine propriété, peuvent également être transmises progressivement afin d'optimiser les abattements sur les droits de donation. Le recours à la SCI facilite la gestion collective de l'immobilier familial, tout en permettant de fractionner les transmissions (donations successives de petites quantités de parts), ce qui est particulièrement adapté à la règle du rappel fiscal de 15 ans, inchangée en 2025.

Combinée au démembrement (don de la nue-propriété des parts de SCI avec conservation de l'usufruit ou des pouvoirs de gestion), cette structure reste au cœur des stratégies modernes de transmission, en offrant un équilibre entre contrôle, protection et optimisation fiscale, dans un cadre juridique et fiscal stabilisé par les dernières lois de finances.